Spectacles et TVA : taux réduit ou taux normal ?

24-11-2009  LIBRE
Vous êtes le dirigeant heureux d'une association qui organise un festival d'été chaque année ? Il vous arrive même de produire des spectacles ? Et la possibilité de vendre ces spectacles à un tourneur ne vous est pas étrangère ? Alors, nous avons une question à vous poser. Quel est le taux de TVA applicable aux contrats de cession des spectacles produits par votre festival ?

La réponse est simple : selon le b bis de l'article 279 du code général des impôts, les sommes provenant des contrats de cession de spectacles chorégraphiques, folkloriques, bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. De plus, l'instruction fiscale 3C-7-95 du 21 décembre 1995 précise que les frais annexes aux contrats de cession sont indissociables et bénéficient aussi du taux réduit.

Or, certaines associations organisatrices de festivals se plaignent que la direction des services fiscaux de leurs départements refusent d'appliquer ce taux réduit de TVA, alors même que d'autres directions départementales des services fiscaux valident l'utilisation du taux réduit de TVA.

Pourquoi ? Il semble qu'il y ait une volonté d'appliquer maintenant le taux normal de TVA à tous les contrats de cession des spectacles...

Or, nous savons tous que la généralisation du taux normal de TVA mettrait en péril de nombreuses manifestations, portant ainsi un grave coup à des programmes culturels de qualité, prisés et très populaires avec des répercussions certaines sur l'emploi dans les associations organisatrices.

M. Jean-Christophe Lagarde (député Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis) demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre auprès des directions départementales des services fiscaux pour garantir l'application du taux réduit de TVA aux contrats de cession des spectacles produits par les festivals, conformément à la législation en vigueur, et ainsi assurer la pérennité de ces programmations ainsi qu'une légitime égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national.

Réponse du ministère publiée au JO le 17/11/2009
L'article 279 b bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les concerts et les spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements dans lesquels il est possible de consommer pendant les séances.

Aux termes de la doctrine administrative (DB 3 C 224 n° 26), le taux normal de la TVA s'applique aux services consistant dans la fourniture de spectacles, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise ou un producteur vend un spectacle moyennant un forfait à un organisateur ou à un exploitant de salle.

En revanche, le taux réduit s'applique lorsque le producteur d'un des spectacles énumérés à l'article 279 b bis précité cède ou concède le droit d'exploitation de ce spectacle à un tiers, même si sa rémunération est indépendante des gains ou des pertes réalisés par l'organisateur.

Par ailleurs, la doctrine administrative (DB 3C 224 n°s 27 et suiv.) précise que les directeurs de tournées, quels que soient les termes des contrats qui les lient aux exploitants de salles, sont considérés comme entrepreneurs de spectacles et imposés selon le taux et le régime propres au spectacle concerné, dès lors qu'ils assument la responsabilité du choix du spectacle, du metteur en scène, des acteurs, et qu'ils supportent la totalité des frais de rémunération, de décors, de déplacement.

Par conséquent, les contrats de cession de spectacles présentés par un festival peuvent bénéficier du taux réduit dès lors que le cédant est producteur ou directeur de tournées et qu'il s'agit de spectacles éligibles à ce taux au regard notamment des éléments contractuels, les conditions d'application du taux réduit s'appréciant au cas par cas.

En savoir plus
Article 279 (modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 35 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2008)



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