Travailleurs handicapés au sein des associations de service à la personne

23-03-2010  LIBRE
Ce n'est un secret pour personne, les lois 87-517 du 10 juillet 1987 et 2005-102 du 11 février 2005 relatives à l'emploi des travailleurs handicapés au sein des associations de service à la personne sont d'une application très difficile ou pire, impossible.

En effet, de très nombreuses associations de service à la personne font le choix d'employer un minimum de 6 pour cent de personnel handicapé dans leurs effectifs. Certaines associations sont néanmoins confrontées à de graves injustices financières quand l'inspection du travail déclare inapte l'une des personnes handicapées ainsi embauchée et que les dites associations sont sommées de régler à la fois les indemnités de licenciement et la contribution financière à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Ces situations compliquées sont avérées. Il serait sans doute opportun, dans l'esprit des lois précitées, de mettre en place des dispositions transitoires pour les associations de services à la personne placées dans cette situation et confrontées à une charge financière aussi soudaine qu'imprévue, susceptible de fragiliser durablement leur santé économique.

M. Marc Le Fur (député UMP - Côtes-d'Armor) demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité de préciser sa position à ce sujet.

Réponse du ministère publiée au JO le 09/03/2010
Les établissements de droit privé gérant un secteur d'activité d'aide à la personne, entrent, comme tout établissement privé ou public occupant au moins 20 salariés, dans le champ de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Les dispositions régissant cette obligation sont inspirées par la double volonté d'assurer l'égalité des chances entre les travailleurs handicapés et les autres catégories de travailleurs et de permettre à toute personne handicapée qui est en mesure de travailler, de trouver un emploi en milieu ordinaire ou en établissement de travail protégé lorsque la situation de la personne handicapée le justifie.

L'insertion professionnelle des personnes handicapées est l'une des priorités du Gouvernement et les actions mises en oeuvre s'inscrivent dans cette démarche.

Il est à remarquer que la loi du 10 juillet 1987 modifiée, a prévu pour s'acquitter partiellement ou totalement de l'OETH, outre l'embauche directe de personnes présentant un handicap, quatre autres modalités :
- la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des structures adaptées ou des structures du milieu de travail protégé (art. L. 5212-6 du code du travail) ;
- l'accueil en stage de personnes handicapées (art. L. 5212-7 du code du travail) ;
- la conclusion ou l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui repose sur une approche pluriannuelle de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés négociée et maîtrisée à l'intérieur de l'entreprise (art. L. 5212-8 du code du travail) ;
- le versement d'une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) (art. L. 5212-9 à L. 5212-11 du code du travail).

Cette contribution peut être modulée à la baisse d'une part, pour les entreprises qui choisissent l'emploi direct et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, et notamment les plus lourdement handicapés et, d'autre part, pour les entreprises qui ont des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Ces modalités permettent de prendre en considération la diversité des situations.

En savoir plus
Loi N° 87-517 du 10 juillet 1987
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées



Depuis 1999 au service des associations

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