Un nouveau régime d’agrément pour les services à la personne

Un nouveau régime d’agrément pour les services à la personne
► 12-06-2012

Bon, on vous prévient, ce nouvel agrément n'est pas simple à expliquer. On se lance donc... Tout à commencé le 22 novembre 2011, par un décret qui a imposé un nouveau régime d’agrément. En fait, il y avait auparavant deux types d'agrément : agrément simple et agrément qualité. Cette procédure a été remplacée par un agrément unique qui ne vise plus que certaines catégories de structures.

Pourquoi pas si cela est fait dans l'intention de simplifier le complexe... Mais non, car parallèlement, une nouvelle procédure de déclaration a été instaurée.

Déclaration indispensable pour ouvrir droit aux fameux avantages sociaux et fiscaux (1) aux organismes de services à la personne. Et ce qui est intéressant, c'est que tous les organismes sont concernés y compris ceux qui sont dispensés d’agrément (2). Ah bon...

Pour simplifier le tout, une nouvelle instruction du mois d'avril 2012 (3), précise les activités de services à la personne, en définissant le champ d’application et détaille les procédures applicables.

Ce document d’instruction (DGCIS – n°1-2012 du 26 avril 2012) remplace la circulaire n°1-2007 du 15 mai 2007 qui régissait jusqu’alors les modalités d’agrément des organismes de services à la personne.

Ce texte définit dans une première partie le champ des services à la personne, distingue les services relevant de la simple déclaration des services soumis à agrément, et précise également les modes d’intervention (mandataire, prestataire, mise à disposition, emploi direct, etc.), la notion de domicile et les obligations liées à l’activité des services à la personne.

La deuxième partie est consacrée aux procédures de déclaration et d’agrément et la dernière partie liste l’ensemble des textes de référence.

En savoir plus
(1) Le client particulier peut bénéficier ainsi d'une réduction ou un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d'un plafond de 12.000 € par an. Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour le petit jardinage, limité à 3.000 €, l’assistance informatique et internet, limité à 1.000 €, et le petit bricolage, limité à 500 €. Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20.000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé...

(2) La demande d'agrément doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte - ex-DDTEFP) du département où est implanté le siège social. Elle doit être accompagnée de justificatifs portant sur l'identification de la structure et la qualité des prestations : nature et lieu des prestations, conditions d'emploi du personnel, livret d'accueil, information des clients en matière fiscale, etc. Après réception du dossier, l'absence de réponse pendant plus de 3 mois vaut acceptation. L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

(3)