Une nouvelle convention pour le financement des associations

23-03-2010  LIBRE
Les associations demandent depuis longtemps une doctrine claire et partagée entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations sur le champ respectif des subventions et des procédures de marché, de délégation de service public ou encore d'appels à projets.

La deuxième conférence de la vie associative qui s'est tenue le 17 décembre 2009 a été une étape importante dans la consolidation de ce dialogue entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations. La clarification nécessaire des relations, notamment financières, entre pouvoirs publics et monde associatif semble avoir été entendue, un nouveau modèle de Convention d'Objectifs a officiellement vu le jour.

Cette nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs et destinée à rappeler des règles simples, accessibles à tous, et à dissiper quelques confusions.

Accompagné d'une circulaire, ce modèle de convention répond à un double objectif entre associations et collectivités publiques dans les relations financières :
1. clarifier
2. sécuriser

Ce modèle unique de convention, annuelle ou pluriannuelle, constitue donc le nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations par l'ensemble des services de l'Etat. L'Etat souhaite encourager les collectivités territoriales à utiliser ce modèle ou à s'en inspirer.

La réglementation européenne des aides d'Etat s'applique également aux associations
Cette convention est compatible avec la réglementation européenne des aides d'Etat qui n'impose pas par elle-même le recours à la procédure de passation des marchés publics.

Soucieux de garantir la libre concurrence au sein de l'Union, le droit européen interdit les aides publiques soutenant des services ou productions dans des conditions susceptibles d'affecter les échanges entre Etats. Des aménagements et exceptions sont toutefois prévus par le Traité et ont été progressivement précisés par la jurisprudence européenne puis par la Commission pour prendre en compte et encadrer les aides accordées par les collectivités publiques, nationales ou locales, afin de compenser les charges pesant sur les organismes participant à l'exercice d'activités d'intérêt général.

Cette réglementation dite des « aides d'Etat » s'applique à toute « entreprise » recevant un financement public, dès lors qu'elle exerce une activité « économique » d'intérêt général, et ce quel que soit son statut juridique (associatif ou autre) ou la façon dont elle est financée par la collectivité publique.

Ainsi, une association sans but lucratif exerçant une activité économique d'intérêt général et sollicitant un concours financier public sera qualifiée d'entreprise au sens communautaire et soumise à la réglementation des aides d'Etat pour la partie de son activité qui est « économique ». Les règles d'encadrement des aides ne s'appliqueront pas en revanche à sa part d'activité qui serait qualifiée de non économique.

Par ailleurs plus besoin de remplir plusieurs dossiers lorsqu'on sollicite des financements auprès de différents services de l'Etat : un nouveau dispositif de demande de subvention en ligne guichet unique est expérimenté et sera peu à peu généralisé.

En savoir plus
Source : CPCA Picardie.
La nouvelle Convention d'objectifs complète avec annexes - Format PDF



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