Aide et subvention pour association - Loi1901.com

La subvention n’est pas un droit. aucune loi n’oblige les pouvoirs publics à donner de l’argent. les collectivités territoriales doivent, de plus, respecter certaines règles pour l’attribution des subventions, notamment au regard de l’intérêt général que les activités de l’association présentent pour ces collectivités.

de plus en plus, c’est pour une aide ponctuelle, sur un projet précis, que les pouvoirs publics interviennent. cependant, certaines associations assurent une mission de service public, soit en réponse à une procédure de délégation de service public, soit parce qu’elles interviennent dans le ”but d’assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population” et que ”l’initiative privée est défaillante ou absente”. elles concluent alors des conventions éventuellement pluri-annuelles nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

une association peut-elle donner une subvention à une autre association ? en principe, seuls l’etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent attribuer des subventions. il est donc interdit de reverser tout ou partie de la subvention d’une association à une autre, sauf accord formel de la ou des collectivités qui subventionnent.

contrôle il est bon de rappeler que toute association qui reçoit une subvention est tenue de produire ses budgets et ses comptes à l’organisme qui accorde la subvention. quelle que soit l’origine de la subvention, les associations subventionnées sont sujettes aux vérifications des comptables du trésor et de l’inspection générale des finances, ainsi qu’au contrôle de la cour des comptes (ou des chambres régionales). les associations ayant touché plus de 153.000 € de subvention des « autorités administratives » (collectivités territoriales, établissements publics, organismes de sécurité sociale) doivent déposer à la préfecture du département leur budget et compte de résultat, les conventions de financement et les compte-rendus financiers éventuels des subventions reçues (loi du 12 avril 2000 - décret du 6 juin 2001). a priori cette obligation concerne les associations ayant au moins reçu annuellement une subvention supérieure à 153.000 € et non pas à celles ayant reçu plusieurs subventions dont le total serait supérieur à ce montant.