Application de l-allégement 35 heures

03-04-2003
La circulaire ministérielle n°2003/81 du 18 février 2003 relative à l’application de l’allégement des cotisations de sécurité sociale pour les entreprises réalisant leur première embauche entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003 précise les modalités d’accès simplifiés à l’allégement pour ces entreprises.

Notamment, par dérogation à la procédure de droit commun, seules deux conditions sont nécessaires à l’application de l’allègement au titre du premier salarié :

1. la mention d’une durée de 35 heures au contrat de travail,

2. l’envoi obligatoire de la déclaration prévue à cet effet.



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