Conseil national des activités physiques et sportives

28-06-2004
Décret n° 2004-512 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives.

Article 1
Le décret du 22 mars 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Article 2
Le 2° de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dix élus désignés sur proposition du ministre de l’intérieur :
« a) Deux maires ;
« b) Un président de communauté de communes ;
« c) Un président de communauté d’agglomérations ;
« d) Un président de communauté urbaine ;
« e) Un membre d’un conseil général ;
« f) Un membre d’un conseil régional ;
« g) Trois représentants d’associations nationales d’élus locaux. »

Article 3
Le dernier alinéa de l’article 4 est supprimé.

Article 4
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés par un nouveau membre désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
« Tout membre du conseil peut, en cas d’absence ou d’empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil ; aucun membre ne peut détenir plus d’un pouvoir. Les représentants des associations nationales d’élus locaux mentionnés au 2° de l’article 1er, les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 7° du même article, au 2° de l’article 3 ainsi que les représentants des associations intéressées par le fonctionnement et la gestion des installations sportives mentionnés à l’article 4 ci-après peuvent, pour les mêmes motifs, se faire représenter par une personne expressément désignée par l’organisme dont ils relèvent. »

Article 5
L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Une délégation permanente est créée au sein du Conseil national des activités physiques et sportives.
« Elle comprend, sous la présidence du président du conseil national :
« 1° Trois représentants de l’Etat :
« a) Le directeur des sports ou son représentant ;
« b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse et des sports mentionné au 1° de l’article 1er ;
« c) Le représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
« 2° Les présidents des deux comités nationaux mentionnés aux articles 2 et 3 ;
« 3° Dix-sept représentants des catégories de membres mentionnées du 2° au 8° de l’article 1er, désignés par le Conseil national des activités physiques et sportives selon la répartition suivante :
« a) Deux représentants des élus mentionnés au 2° ;
« b) Six représentants des associations mentionnées au 3° ;
« c) Deux représentants des organisations syndicales et patronales mentionnées au 4° ;
« d) Un représentant des entreprises mentionnées au 5° ;
« e) Un représentant des éducateurs sportifs et enseignants mentionnés au 6° ;
« f) Un représentant des groupements mentionnés au 7° ;
« g) Quatre des personnalités qualifiées mentionnées au 8° ;
« En dehors des séances plénières, la délégation permanente exerce l’ensemble des attributions dévolues au Conseil national des activités physiques et sportives. »

Article 6
Après l’article 6, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Une commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs est créée au sein du Conseil national des activités physiques et sportives.
« Elle comprend, outre son président, désigné par le ministre chargé des sports parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l’article 1er, dix-huit des membres du Conseil national ainsi répartis :
« 1° Quatre des représentants de l’Etat mentionnés au 1° de l’article 1er ;
« a) Le directeur des sports ou son représentant ;
« b) Le directeur régional ou départemental de la jeunesse et des sports ;
« c) Le représentant du ministre chargé de l’équipement ;
« d) Le représentant du ministre de l’éducation nationale ;
« 2° Cinq des élus mentionnés au 2° du même article ;
« 3° Cinq des représentants des associations mentionnés au 3° ;
« 4° Deux des représentants des entreprises mentionnés au 5° ;
« 5° Deux des personnalités qualifiées mentionnées au 8°.
« Les membres de la commission mentionnés du 2° au 5° sont désignés par les membres du Conseil national appartenant à la même catégorie.
« La commission s’adjoint pour ses travaux, avec voix consultative, le concours de quatre représentants des associations intéressées par le fonctionnement et la gestion des installations sportives, nommés par le ministre chargé des sports.
« La commission émet, dans les conditions fixées au titre III du présent décret, un avis sur les notices d’impact élaborées par les fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et relatives aux normes des équipements sportifs édictées par ces mêmes fédérations. »

Article 7
I. - Au dernier alinéa de l’article 7, les mots : « , et pour modalités d’examen des normes des équipements sportifs » sont supprimés.
II. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :
« A défaut d’avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine, sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa de l’article 12-1, cette consultation est réputée avoir été faite. »

Article 8
Les articles 12 et 13 sont remplacés par les articles 12, 12-1, 13, 13-1 et 13-2 ainsi rédigés :
« Art. 12. - Toute fédération délégataire mentionnée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée qui édicte ou modifie ses règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives relevant de sa discipline doit, préalablement à leur publication, adresser au ministre chargé des sports la notice d’impact mentionnée à l’article 6-1.
« Cette notice d’impact doit comprendre les éléments suivants :
« a) Le nombre d’équipements susceptibles d’être soumis à cette réglementation fédérale ;
« b) Les conséquences financières de sa mise en oeuvre, tant en fonctionnement qu’en investissement ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes ;
« c) Le bien-fondé de cette réglementation au regard de l’évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau de compétition et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale attachés à cette réglementation ;
« d) La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les associations nationales d’élus locaux, tout particulièrement en ce qui concerne l’évaluation des conséquences financières de cette réglementation fédérale et les délais de sa mise en oeuvre.
« Le ministre chargé des sports vérifie que la notice d’impact contient les éléments ci-dessus avant de l’adresser pour avis au Conseil national des activités physiques et sportives qui en accuse réception à la fédération intéressée.
« Art. 12-1. - Le président du conseil national transmet la notice d’impact à la commission d’examen mentionnée à l’article 6-1 qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de l’accusé de réception mentionné à l’alinéa précédent.
« Le président du Conseil national des activités physiques et sportives transmet l’avis rendu au ministre chargé des sports qui le notifie au président de la fédération intéressée.
« Cet avis est également publié au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, au bulletin des décisions réglementaires fédérales mentionné à l’article 17-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ainsi qu’à l’une des publications destinées aux collectivités territoriales et habilitées à recevoir les annonces légales.
« Lorsque la commission d’examen émet un avis défavorable ou lorsqu’elle n’a pas statué dans le délai prescrit, le président du Conseil national des activités physiques et sportives soumet la demande d’avis à la délégation permanente du conseil national qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, à l’issue de travaux auxquels le président de la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs participe avec voix délibérative.
« L’avis de la délégation permanente est transmis, notifié et publié selon les conditions et modalités mentionnées aux neuvième et dixième alinéa.
« Art. 13. - L’entrée en vigueur de normes nouvelles ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’avis rendu par le conseil national.
« Art. 13-1. - Les règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs ne peuvent imposer, directement ou indirectement, le choix d’une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.
« Art. 13-2. - Un arrêté du ministre chargé des sports précise en tant que de besoin le contenu de la notice d’impact mentionnée aux articles 6-1 et 12. »

Article 9
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 5 du décret du 22 mars 2001 susvisé, le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national des activités physiques et sportives en fonction le 12 juin 2004 est prorogé jusqu’au 12 juin 2005.

Article 10
A l’exception de l’article 9, le présent décret entrera en vigueur le 13 juin 2005.

Article 11
Le décret n° 2001-252 du 22 mars 2001 susvisé et le présent décret sont applicables à Mayotte.


Article 12
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l’outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sources : Légifrance
J.O n° 133 du 10 juin 2004 page 10249 texte n° 26


Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Toutes les responsabilités légales d'une association

26-03-2024

La plupart des associations ont recours à des bénévoles. Ces derniers peuvent avoir un large éventail de responsabilités, depuis une simple fonction de bureau, jusqu'à un rôle

Panorama associatif numéro 95 : mars 2024

26-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Temps partiel annualisé et heures complémentaires

26-03-2024

Les associations sont de grandes utilisatrices de salariés à temps partiels, dont certains contrats sont même annualisés. Or, selon le code du travail, la gestion des heures dites

Panorama associatif numéro 94 : mars 2024

19-03-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Astreinte liquidée : l'intérêt associatif

19-03-2024

Une astreinte est une obligation juridique de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l'exécution d'un contrat. De fait, la liquidation de l'astreinte intervient

Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé mise à jour

19-03-2024

La publication d'une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé, surtout à peine un an après la précédente, est toujours un évènement. Il faut savoir que la Charte du

Bénévoles occasionnels : risques juridiques et responsabilités collectives

12-03-2024

Ces dernières années, il y a eu un changement important au sein des associations : l'arrivée des bénévoles occasionnels. Si nos bénévoles sont encore 45% à s'investir

Actions de groupe : le défenseur des droits soutient les associations

12-03-2024

Le Défenseur des droits, au titre de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations, a largement contribué, en 2016, aux réflexions ayant mené à la création de

Conventions collectives : encore du changement (suite)

12-03-2024

Le 3 octobre puis le 21 novembre 2023, puis encore le 30 janvier 2024, nous avons publié trois articles (1) sur les nouveaux accords et avenants de plusieurs branches des

Entrepreneur de spectacles depuis octobre 2019 : le point

05-03-2024

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles (1). Pôle emploi fait la chasse aux

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Se payer sur la bête

26-03-2024

L'expression "Se payer sur la bête" veut dire, selon le Larousse : "en parlant d'un créancier, se faire payer en prenant directement sur le salaire, les revenus de son débiteur."

Comment se constituer partie civile quand on est une association ?

19-03-2024

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour

La réserve civique : le rapport du HCVA

12-03-2024

Créée en 2017 par la loi "Egalité et Citoyenneté" (1), la Réserve Civique visait à encourager l'engagement citoyen pour contribuer à développer la fraternité, la cohésion sociale

Observatoire de la confiance dans les associations

05-03-2024

Le Don en Confiance est un organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d'intérêt général. Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Couper les subventions : le nouveau mot d'ordre à la mode

13-02-2024

La Ligue des Droits de l'Homme a été la première association d'envergure à avoir été menacée d'être privée de subvention en avril 2023 par le ministre de l'intérieur suite aux

L'avis A-2023-5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

06-02-2024

Assimilée à une Autorité administrative indépendante, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est l'Institution nationale de promotion et de protection

La seconde lettre de l'alphabet

30-01-2024

Il y 79 ans, en janvier 1945, le sinistre camp de la mort, Auswitchz, fermait ses portes. Plus de 1,1 million de personnes sont décédées à Auschwitz, dont près d'un million de

Quand le CER est battu en brèche par la justice

23-01-2024

Le contrat d'engagement républicain (CER) est entré en vigueur le 2 janvier 2022. C'est un document par lequel les associations s'engagent à respecter les principes de la

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Le Conseil d'État précise l'intérêt à agir des associations

26-03-2024

En matière administrative, les différents recours juridictionnels ne sont recevables que si ceux qui les exercent ont intérêt à contester l'acte attaqué. C'est une définition qui

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

19-03-2024

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

12-03-2024

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

05-03-2024

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

L'éducation populaire : l'art et la manière de faire vivre le collectif

13-02-2024

L'Éducation populaire placent les personnes au coeur de leurs apprentissages. Elle cherche à développer un savoir en partant des situations, des expériences, des questionnements

Apprendre à respecter une convention de mécénat

06-02-2024

Une entreprise peut tout à fait réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif. Il s'agit, en l'espèce, de mécénat d'entreprise. Il faut savoir que les dons versés

Vers une évolution de l'accompagnement des structures associatives ?

30-01-2024

En juin 2017, le G10 : "Groupe informel d'échanges et de réflexions de dirigeants de structures d'accompagnement du secteur associatif" proposait une réflexion, via une note, qui

Rupture brutale de relations commerciales entre une association et une entreprise

23-01-2024

Nous l'avons beaucoup déploré, mais c'est aujourd'hui un fait : les associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, sont désormais des acteurs économiques à part entière. De

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+