Droit au logement opposable

15-01-2007
Xavier Emmanuelli, le président du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD), a rendu public, le 3 janvier 2007, son rapport sur l’expérimentation locale du droit au logement opposable. Il définit ainsi les conditions juridiques et les modalités pratiques permettant aux collectivités territoriales volontaires d’expérimenter le droit au logement « opposable », droit ouvrant la possibilité à toute personne privée de logement de saisir les tribunaux à l’encontre des pouvoirs publics. Le rapport préconise notamment que l’Etat prenne des engagements au niveau des moyens budgétaires et que les collectivités territoriales soient ensuite chargées d’appliquer concrètement les mesures.

A cette occasion, le Premier ministre a annoncé qu’un projet de loi instituant un droit au logement opposable sera présenté le 17 janvier en Conseil des ministres, pour une adoption définitive par le Parlement avant la fin du mois de février. Sa mise en œuvre devrait être progressive : d’ici la fin 2008, elle devrait concerner les personnes les plus en difficulté (sans-abri, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfant), pour être étendue, au 1er janvier 2012, à toutes les personnes ou familles logées dans des habitations insalubres ou indignes.

Un peu d’histoire...
Le droit au logement est reconnu comme droit social depuis 1946. Au niveau international, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 reconnaît dans son article 25-1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux : ”Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires”.

Ce droit est réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990, visant justement à la mise en oeuvre du droit au logement et dont l’article premier stipule : ”garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation”.

Le volet logement constitue une part importante de la loi de lutte contre les exclusions de 1998. Les principales mesures concernent le renforcement des mesures de prévention des expulsions locatives, la réforme des attributions des logements, la mobilisation de la vacance des logements, et la lutte contre l’insalubrité. La loi SRU qui confirme le droit à un logement décent complète certaines de ces mesures.

Parmi les derniers rapports du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, ceux publiés en 2002 et 2003, développent la réflexion sur la mise en oeuvre d’un ”droit au logement opposable” qui donnerait à la collectivité, non plus une simple obligation de moyens, mais une obligation de résultat.

En savoir plus
Rapport au Premier Ministre sur l’expérimentation locale du droit au logement opposable



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