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Handicap et projet de loi

Handicap et projet de loi
► 11-05-2004

Un projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été présenté en conseil des ministres le 28 janvier 2004. Il propose de réformer la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Ce projet de loi a le mérite d’énoncer pour la première fois une définition du handicap : Constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver de façon durable limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique. Pour la première fois, le risque dépendance – autonomie est reconnu comme un risque autonome. Car c’est un risque vrai, universel et irréductible. La reconnaissance de ce risque nouveau s’accompagne, en outre, de la définition de moyens nouveaux, institutionnels et financiers.
Fort de ce constat, ce projet de loi affiche 5 objectifs clairement définis:
1. le versement d’un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne,
2. l’intégration scolaire (scolarisation dans l’établissement le plus proche, aménagements pour les étudiants handicapés…)
3. l’intégration professionnelle (le projet de loi prévoit un système d’obligations et de sanctions alourdies pour faire respecter le taux légal de 6% de personnes handicapées dans les administrations et les entreprises de plus de 20 salariés),
4. un principe d’accessibilité généralisée qu’il s’agisse d’école, d’emploi, de transports, de culture ou de loisir,
5. la simplification administrative en allant vers une logique de service.

L’INSEE appelle le noyau dur du handicap est estimé à 1,2 million de personnes, celles qui déclarent à la fois une ou plusieurs incapacités, une limitation des activités et une reconnaissance d’un taux d’incapacité ou d’invalidité. On ne saurait pour autant oublier que la population handicapée, entendue au sens large, serait de l’ordre de 5,3 millions de personnes, celles qui ne déclarent qu’une ou plusieurs incapacités, sans restriction d’activité ni reconnaissance administrative. Quels que soient les effectifs de la population handicapée, une chose est certaine : les personnes handicapées ne trouvent pas dans notre pays la réponse adaptée à leurs besoins et à leur projet de vie, en institution ou à domicile.

le droit à vivre une vie digne quelles que soient les conditions liées à l’accident auxquelles chacun d’entre nous peut se trouver provisoirement ou durablement confronté. Aux uns et aux autres, la société tout entière se doit de garantir le maximum d’autonomie possible, la plus grande participation possible à la vie en société, le plus grand exercice de sa citoyenneté.

Malheureusement, dès sa parution, ce projet de loi a soulevé de nombreuses critiques notamment sur l’aspect financier jugé nettement insuffisant (850 millions d’euros/an). Cette loi, trop frileuse selon les associations, offrirait par ailleurs de nombreux contournements possibles et ne reconnaîtrait pas les droits universels des personnes en situation de handicap. A suivre de prês donc...

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