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Modifications du régime des intermittents à compter du 1er janvier 2005

Attention, de nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 01/01/2005 pour les fins de contrat postérieures au 31/12/2004. Globalement, le dispositif présenté ci-contre demeurera en place. Néanmoins, des modifications importantes concerneront la période de référence utilisée pour rechercher l’affiliation et calculer le montant des droits. Cette période sera fixée à 319 jours pour les artistes et à 304 jours pour les ouvriers et techniciens (au lieu de 335 jours actuellement).

Par ailleurs, le montant journalier de l’allocation et ses modalités de calcul seront également modifiés.

Pour plus d’informations sur ces dispositions à venir, vous pouvez consulter le site officiel des intermittents du spectacle: http://www.intermittents-unedic.com/

Bénéficiaires du nouveau dispositif



A qui s’appliquent les nouvelles dispositions?

Les informations qui suivent concernent les personnes qui demandent à être admises (ou réadmises) au bénéfice des allocations d’assurance chômage suite à une fin de contrat de travail intervenue du 31 décembre 2003 inclus au 31 décembre 2004 inclus.



Bénéficiaires

Sont considérés comme intermittents du spectacle :

les artistes du spectacle engagés par CDD,

ou les ouvriers ou techniciens engagés par CDD, occupant des fonctions figurant sur une liste spécifique et employés par une entreprise dont l’activité est elle aussi précisée par des textes.



Activités de l’entreprise

L’activité de l’entreprise doit ainsi être liée:

à l’édition d’enregistrements sonores,

ou à la production d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles,

ou aux prestations techniques pour le cinéma et la télévision,

ou à la production de programmes de radio,

à la diffusion d’oeuvre ou de programmes de télévision et de radio,

ou à la production de spectacles vivants ou à la réalisation de prestations techniques pour la création des spectacles vivants.



Conditions d’ouverture de droits



Conditions communes à tous les demandeurs d’emploi

Pour bénéficier d’une allocation chômage, la personne doit :

être inscrite comme demandeur d’emploi,

être à la recherche effective et permanente d’un emploi (des contrôles peuvent être effectués).

Elle doit également être arrivée au terme de son contrat. En cas de démission (du dernier emploi ou de l’avant dernier emploi dès lors qu’elle n’a pas retravaillé au moins 455 heures), elle ne peut pas être indemnisée (sauf si le départ est considéré comme légitime).

La personne doit aussi être physiquement apte à l’exercice d’un emploi.

En cas de maladie, l’allocation de chômage n’est pas versée. La personne peut percevoir une indemnité journalière de son organisme de sécurité sociale.

La personne doit enfin avoir moins de 60 ans. Toutefois, si elle ne totalise pas, à cet âge, 160 trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein, elle peut bénéficier des allocations de chômage jusqu’à ce qu’elle les totalise, et ce dans la limite de ses droits.

Il n’est toutefois jamais possible d’être indemnisé au-delà de 65 ans.



Conditions spécifiques d’affiliation

La personne doit par ailleurs avoir travaillé 507 heures ou plus au cours des 335 jours (11 mois) précédant la fin du contrat de travail.

Pour les 507 heures, sont prises en compte les seules périodes de travail effectuées en qualité d’artiste, d’ouvrier ou technicien.

Pour les 507 heures, sont également prises en compte dans la limite de 338 heures :

les périodes de formation non rémunérées par l’assurance chômage,

et pour les artistes, les heures d’enseignement dispensées dans le cadre d’un contrat de travail établi par un établissement d’enseignement à raison de 55 heures maximum (à déduire des 338 heures).



Rémunération au cachet

Pour les artistes et les réalisateurs rémunérés au cachet (ou au forfait), les activités déclarées sous forme de cachets (ou forfaits) sont prises en compte à raison :

de 8 heures par jour pour les cachets (ou forfaits) groupés (au moins 5 jours continus chez le même employeur),

de 12 heures dans les autres cas.

Le nombre de cachets (ou forfaits) est limité à 28 par mois.



Particularités pour les ouvriers et techniciens

Pour la recherche des 507 heures :

la recherche s’effectue exclusivement en heures, sauf pour les réalisateurs rémunérés au cachet ou au forfait,

le nombre d’heures pouvant être pris en compte est limité à 48 par semaine ou 208 par mois (sauf dérogation accordée par la DDTEFP, auquel cas ces limites sont respectivement fixées à 60 ou 260 heures).

En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d’un établissement ou pour interruption du tournage d’un film par l’entreprise, la durée non exécutée du contrat est prise en compte comme durée de travail effective, sans pouvoir dépasser le début d’un nouveau contrat de travail.



Montant et versement de l’allocation de chômage



Salaire de référence

Le salaire de référence pris en considération pour calculer la partie proportionnelle de l’allocation chômage journalière est établi à partir des rémunérations perçues au cours des 335 jours précédant la fin du contrat de travail.

Sont retenus les salaires soumis aux contributions Assédic et correspondant aux activités prises en compte pour la recherche des 507 heures de travail.



Montant de l’allocation

Le montant brut journalier de l’allocation comprend:

soit une partie fixe de 10,25 EUR plus une partie proportionnelle équivalant à 31,3 % de l’ancien salaire brut,

soit une allocation minimale égale à 25,01 EUR (montants au 01/07/2004).

L’allocation ne peut pas dépasser 75% de l’ancien salaire.



Chômeurs saisonniers

Si la personne est considérée comme chômeur saisonnier (elle a été au chômage trois années de suite aux mêmes périodes), une allocation minorée lui sera versée.

Les périodes de chômage saisonnier inférieures à 30 jours sont considérées comme fortuites et ne donnent pas lieu à cette minoration.



Cotisations sociales

L’allocation journalière n’est soumise à cotisations que si elle dépasse 25,01 EUR .

Si son montant est compris entre 25,01 EUR et 40 EUR (montants au 01/07/2004), les cotisations s’élèvent à 0,93% du salaire de référence au titre de la retraite complémentaire.

Si son montant est supérieur à 40 EUR , à la précédente cotisation s’ajoute 6,37% du montant de l’allocation au titre de la CSG et de la CRDS.



Durée d’indemnisation

L’intermittent peut être indemnisé durant 243 jours (8 mois).



Cas particulier des allocataires âgés de 60 ans

Si, à 60 ans, l’intermittent ne totalise pas 160 trimestres d’assurance vieillesse, il peut être indemnisé jusqu’à ce qu’il les totalise, dans la mesure où il remplit les conditions suivantes:

être en cours d’indemnisation,

justifier de 100 trimestres d’assurance vieillesse dont 15 années validées au titre d’activités salariées.

Une condition supplémentaire existe si l’intermittent a démissionné : les allocations lui seront maintenues si la commission paritaire de l’Assédic donne un avis favorable.



Début du versement

Pour être indemnisé, il faut attendre 7 jours (différé d’indemnisation), voire plus si l’intermittent est concerné par le délai de franchise.

Le délai de franchise est calculé en fonction du rapport entre tous les salaires bruts (y compris ceux non soumis à contribution Assédic) perçus au cours des 335 jours et le SMIC en vigueur au dernier jour de la période de référence (base 35 heures) ; le tout est diminué de 30 jours.



Modalités de versement

Les prestations sont versées mensuellement à terme échu (ex: les allocations correspondant au mois d’avril sont payées au mois de mai), au regard de la déclaration de situation mensuelle que l’intermittent adresse à l’Assédic.



Cas de reprise d’activité



Calcul des jours non indemnisables

L’intermittent peut reprendre une activité (quelle qu’elle soit) en période d’indemnisation. Dans ce cas, l’Assédic calcule, chaque mois, un certain nombre de jours non indemnisables.

L’Assédic procède à ce calcul à partir des rémunérations mensuelles brutes indiquées par l’employeur sur l’attestation spécifique qu’il délivre.

Le nombre de jours non indemnisables est égal aux rémunérations brutes du mois concerné divisées par le salaire journalier de référence.

Les jours non payés reportent d’autant la fin de l’indemnisation.



Exemple

L’intermittent s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 09/09/2004 après une fin de contrat intervenue le 08/09/2004.

Il totalise 507 heures de travail dans les 335 jours précédents.

L’Assédic lui ouvre des droits pour 243 jours. Son salaire journalier de référence est égal à 50 EUR . Le point de départ de sa prise en charge est fixé au 16/09/2004 (différé de 7 jours, aucun délai de franchise).

Si en octobre 2004 (31 jours dans le mois), il a travaillé 90 heures et perçu 1000 EUR , son nombre de jours non indemnisables sera égal à 1000 (rémunérations du mois) / 50 (salaire journalier de référence), soit 20 jours.

Au total, son nombre de jours indemnisés au titre d’octobre 2004 sera donc égal à 31 - 20 = 11 jours.



Réexamen de la situation

Lorsque l’intermittent a épuisé ses 243 jours d’allocations, l’Assédic examine la possibilité de lui ouvrir de nouveaux droits. S’il justifie de 507 heures de travail ou plus au cours de la période de référence de 335 jours, de nouveaux droits lui sont ouverts.

Sont prises en compte les périodes de travail accomplies postérieurement à la date d’admission précédente.

Ces périodes doivent avoir été signalées sur la déclaration de situation mensuelle et être justifiées.

L’Assédic recherche 507 heures dans les 335 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.

S’il ne totalise pas 507 heures, l’Assédic remonte à l’avant-dernière fin de contrat de travail, détermine une nouvelle période de 335 jours et recherche les 507 heures.

Il est procédé ainsi autant de fois que nécessaire pour obtenir la durée minimale d’affiliation (tant que les heures prises en compte n’ont pas déjà servi pour une précédente admission).



Formalités à accomplir



Nouveaux documents à partir de janvier 2004

A partir du mois de janvier 2004, les documents à fournir changent.



Première demande d’allocations

Pour une première demande d’allocations, l’intermittent doit :

remplir la demande d’allocations figurant dans le dossier unique d’inscription,

joindre les attestations d’employeur qui lui ont été remises.

A compter du 01/01/2004, il n’est plus délivré de carnet d’intermittent.



Déclaration de situation mensuelle

Ensuite, chaque mois, l’Assédic adresse à l’intermittent la nouvelle déclaration de situation mensuelle (DSM). Dans tous les cas, il doit la remplir, la signer et la retourner à l’adresse indiquée au verso.

Cette déclaration est essentielle pour que l’Assédic puisse effectuer le paiement des allocations.

S’il a travaillé au cours du mois, il doit indiquer pour chaque employeur et pour chaque contrat de travail effectué au cours du mois :

le nom de l’employeur,

la période d’emploi,

la rémunération brute perçue après déduction des frais professionnels éventuels.

Toutes les activités déclarées sur la DSM par l’intermittent doivent être justifiées (attestation d’employeur mensuelle, ”déclaration unique et simplifiée” du dossier dit ”guichet unique”, bulletins de salaire).



Attestation employeur mensuelle (AEM)

Si l’intermittent a travaillé au cours du mois, il doit joindre à sa DSM l’attestation (ou les attestations) mensuelle(s) remise(s) par son (ses) employeur(s). L’attestation d’employeur remplace le feuillet intermittent utilisé auparavant. Elle doit être complétée et signée exclusivement par l’employeur. Elle sert de justificatif pour toute reprise d’activité et d’attestation d’employeur pour l’ouverture de nouveaux droits.

L’attestation mensuelle doit être établie par l’employeur pour chaque prestation de travail, quelle que soit son intensité, sa durée, et que le contrat de travail soit achevé au dernier jour du mois ou non. Ainsi, si l’employeur a conclu, au cours du même mois, plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, il doit remplir une AEM pour chaque contrat en précisant chaque fois le nombre d’heures ou de cachets.



”Dossier guichet unique”

Si l’intermittent a travaillé au cours du mois et si son employeur est organisateur occasionnel de spectacles vivants (le spectacle ne constitue pas son activité principale ou son objet, indépendamment du nombre de représentations par an), il doit joindre à sa DSM (et à la place de l’attestation mensuelle d’employeur) le 2ème feuillet de la ”déclaration unique et simplifiée” du dossier dit ”guichet unique”.



Documents incomplets

Attention , le renvoi du ou des justificatif(s) d’emploi ne dispense pas de remplir la déclaration de situation mensuelle et notamment d’indiquer le montant des rémunérations.

Par ailleurs, en l’absence de l’attestation d’employeur, l’Assédic effectue un paiement provisoire sur la base de la DSM. Le paiement est ensuite régularisé par l’envoi des justificatifs des activités exercées.



Contrôles et sanctions en cas de reprise d’activité

Il ne faut pas omettre de signaler toutes les périodes de travail. Des contrôles systématiques portant sur les déclarations d’activité et le paiement des contributions correspondantes sont effectués.

Toute reprise d’activité non signalée entraîne la réclamation de la totalité des sommes indûment versées et peut donner lieu à des poursuites pénales pour déclarations inexactes.

Par ailleurs, la totalité des jours du mois au cours duquel l’activité non déclarée a été exercée est déduite de la durée d’indemnisation.

Enfin, les périodes d’emploi non déclarées ne sont pas prises en compte pour l’ouverture de nouveaux droits.



Ouverture de nouveaux droits

Pour ouvrir de nouveaux droits lorsque les précédents arrivent à épuisement, l’intermittent doit remplir la demande d’allocations qui lui sera adressée par l’Assédic avant la fin de son indemnisation.

Une nouvelle ouverture de droits ne sera possible que s’il a fourni tous les documents justificatifs demandés. Ainsi, si l’Assédic a procédé à des paiements provisoires, il lui faudra attendre leur régularisation.



Pour toute information



Pour toute information, s’adresser :

à l’Assédic dont dépend le domicile,

à l’ANPE dont dépend le domicile.

Pour les formalités concernant les organisateurs occasionnels de spectacles vivants, un guichet unique spectacle occasionnel (GUSO) a été mis en place.