La transparence des subventions

30-04-2007
Le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative publie un guide d’instructions afin d’accompagner les organismes publics soumis à l’obligation de publier les subventions qu’ils versent aux associations et fondations.

Depuis la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, les personnes morales de droit publique ont l’obligation, en vertu de l’article 22, de publier par voie électronique le montant des subventions qu’elles accordent aux associations et fondations.

Les décret d’application du 18 juillet et arrêté du 25 septembre 2006 sont venus préciser les modalités de cette publication. En effet, la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif, était en attente d’un décret d’application pour son article 22 qui dispose que “les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu’elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique.

Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année”. C’est l’objet du décret 2006-887 daté du 18 juillet 2006 qui vient donc compléter la loi et fixer les conditions d’application de cette publication par voie électronique.

En vue d’aider les structures soumises à cette nouvelle obligation, et chargées d’assurer la transmission des informations sur les subventions versées avant le 31 avril 2007, le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative publie un guide d’instructions pour la télé-transmission et propose une assistance téléphonique.

En savoir plus
Télécharger le guide d’instructions pour la procédure de télé-transmission des subventions versées



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