Le 319 contre la violence conjugale

19-03-2007
En France, tous les 3 jours, une femme meurt sous les coups de son mari ou de son compagnon. Ce nouveau numéro d’appel : le 319, permet à chaque femme victime de violence conjugale, d’être immédiatement conseillée et orientée sur les démarche à suivre pour que cette situation intolérable cesse. C’est depuis la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 sur le renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple que le champ d’application de la circonstance aggravante a été élargie à de nouveaux auteurs (concubins, pacsés et anciens conjoints) et à de nouvelles infractions (meurtres, agressions sexuelles...).

En plus du 319, différentes mesures aident les femmes à rompre le cercle infernal :
1. Pour aider à lutter contre les mariages forcés, le texte aligne l’âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes (18 ans au lieu de 15).

2. Le fait de commettre des violences au sein du couple constitue une circonstance aggravante désormais élargie aux concubins, ”pacsés” et anciens conjoints. Elle est applicable en cas de meurtre ce qui porte la peine encourue à la réclusion à perpétuité (au lieu de 30 ans).

3. D’autre part la proposition stipule que la qualité de conjoint ou de concubin ”ne saurait être une cause d’atténuation de la responsabilité en cas de viol au sein du couple”.

4. Enfin l’interdiction d’accéder au domicile conjugal pourra faire partie des obligations imposées au conjoint ou concubin violent dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve et du contrôle judiciaire.

Un amendement a été adopté par les sénateurs, punissant d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de priver, dans un couple, l’autre de ses papiers d’identité ou de son titre de séjour.

Le volet sur les violences commises envers les mineurs vise à renforcer les moyens de lutte contre l’excision, le tourisme sexuel et la pédophilie.

En savoir plus
Télécharger le dépliant sur le 39 09 sur le site Premier-ministre.gouv.fr



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