Les clauses abusives des fournisseurs d-accès à Internet

23-02-2003
La Commission des clauses abusives (CCA) a rendu public le 31 janvier 2003 une recommandation dans laquelle elle qualifie de clauses abusives 28 dispositions inscrites dans les contrats proposés par les fournisseurs d’accès à Internet à leur client : règles de comportement, hausse de tarifs sans avertissement, transmission de données nominatives à des tiers sans droit d’opposition, limitation de la responsabilité du professionnel en cas de perte des messages électroniques d’un client...

Les associations de consommateurs agréées peuvent demander à la juridiction civile d’ordonner la suppression des clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs.

Placée auprès du ministre chargé de la consommation, la CCA examine les contrats élaborés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses créant un déséquilibre significatif dans les relations contractuelles au détriment du consommateur.



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