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29-01-2002
1 . Extension de la franchise pour les associations et fondations
La franchise permettant aux associations et aux fondations de ne pas être assujetties aux impôts commerciaux sur leurs recettes commerciales accessoires est portée de 38.120€ à 60.000€.



2 . Dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté.
La limite des versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins, est augmentée de 2.100F à 400€ pour l’imposition des revenus 2001. Ce seuil sera désormais fixé avec une année d’avance. Pour les revenus et les dons de 2002, il sera de 407€.



3 . Modification du seuil de dispense des acomptes d’impôt sur les sociétés pour les organismes sans but lucratif.
Les associations et fondations dont la gestion est désintéressée, mentionnées au 1 bis de l’article 206 du CGI, et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est inférieur à 84.000€ (antérieurement 350.000F, soit 53.357,16€, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2000), sont dispensées du versement des acomptes d’impôt sur les sociétés.



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