Mise en place du chèque-transport

19-02-2007
Titre de paiement, le chèque-transport doit servir à prendre en charge une partie des frais de déplacement entre le domicile et le travail en transports collectifs. Les salariés qui travaillent dans une zone non desservie par les transports en commun, ou qui ont des horaires de travail atypiques, peuvent aussi l’utiliser pour acheter du carburant dans la limite de 100 euros par an. Le décret fixe encore les conditions de validité de ce chèque (1 an et 1 mois) ainsi que les modalités d’échange et de remboursement.

Les bénéficiaires de chèques-transport :
1. Lorsque le bénéficiaire effectue un travail à temps partiel pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, si elle lui est inférieure, du travail à temps complet, l’attribution de chèques-transport est effectuée dans les mêmes conditions que si le bénéficiaire travaille à temps complet.

2. Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément à l’alinéa précédent, l’attribution de chèques-transport est effectuée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, compte tenu de la période de validité du titre.

3. Lorsque le bénéficiaire exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport sur ces différents lieux, il peut prétendre à l’attribution de chèques-transport lui permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.

Sont exclus du bénéfice de cette mesure :
1. les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant par l’employeur ;

2. les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

3. les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;

4. les salariés bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

En dehors des périmètres de transports urbains, l’employeur qui souhaite faire bénéficier ses salariés de chèques-transport doit proposer à l’ensemble de ses salariés tant des chèques-transport à usage « transports collectifs » que des chèques-transport à usage « carburant ».

Les conditions de mise en place du chèque-transport pour les salariés sont précisées dans un décret publié au Journal officiel le samedi 10 février 2007. C’est la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié qui a instauré le chèque-transport.

En savoir plus
Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport



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