Préfinancement des subventions

22-07-2003
Votre association est maintenant pérenne et vous avez fait une demande de subvention. Mais, malgré les engagement pris, les subventions tardent à venir... Il y a peut-être une solution.
En effet, la cession Dailly(1) ne peut être utilisée dans ce cas car l’association ne possède pas encore la lettre d’accord de l’organisme et ne peut donc profiter de l’avantage que propose la cession Dailly. Pour cela, il faut utiliser les services d’un organisme peu connu du grand public SOGAMA - CREDIT ASSOCIATIF. Cette entreprise s’appuie sur un fonds de garantie doté par la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre des missions d’intérêt général de cet établissement. Les associations loi 1901 peuvent donc bénéficier d’un préfinancement comme avances sur subventions de fonctionnement consenties ou à consentir par l’Etat, les collectivités territoriales françaises ou toute personne morale de droit public français.

Le montant de ce préfinancement peut aller jusqu’à 300 000 euros pour une durée de 2 à 12 mois par découvert bancaire autorisé. La garantie que propose SOGAMA - CREDIT ASSOCIATIF peut aller jusqu’à 60% du découvert autorisé (dans la limite d’un encours de 130 000 euros par emprunteur). La garantie couvre le risque de non-remboursement du découvert à l’échéance de la période. Un formulaire est à demander auprès de SOGAMA - CREDIT ASSOCIATIF.

Pour en savoir plus :

SOGAMA - CREDIT ASSOCIATIF - Activité Sociétés de Caution - Siège Social 75 rue Saint Lazare 75009 PARIS - Tél. 01 42 80 42 24 - Fax 01 42 81 42 98

(1) La loi Dailly vise toutes les créances des entreprises sur un tiers. Elle s’applique également aux marchés publics. Elle concerne aussi bien les créances contractuelles (marchés, factures) que les créances extra-contractuelles (indemnités, dommages-intérêts ou subventions). Les associations peuvent utiliser cette procédure pour mobiliser, par exemple, leurs subventions de fonctionnement (notamment celles calculées sur la base d’un prix de journée). Il convient toutefois que le versement intervienne à une date connue de façon précise et pas trop éloignée (de l’ordre de 45 jours).



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