Proposition de loi visant à exonérer de taxe foncière les associations de réinsertion

06-09-2004
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées.

Cette proposition de loi entend répondre aux attentes du monde associatif en exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées.

Conformément au premier alinéa de l’article 1384 C du code général des impôts (issu de l’article 50-II de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998), les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l’Etat en application des 3o et 5o de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur acquisition.

A ce jour, les opérations ouvrant droit à l’exonération sont celles qui sont financées à l’aide des prêts prévus par l’article 331-1 du code de la construction et de l’habitation dont les modalités sont différentes selon l’établissement prêteur (Caisse des dépôts et consignations, Crédit foncier de France). Ainsi, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans concerne les logements acquis en vue de leur location dès lors que le financement de l’opération est effectué dans le cadre des prêts destinés au logement locatif aidé. Il apparaît donc que le financement doit être assuré à la fois par une subvention et le prêt prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation auquel ouvre droit la subvention.

Or le mode de financement utilisé par les associations n’entre pas toujours dans la catégorie des prêts aidés, ce qui a pour effet de les assujettir à la taxe foncière et de les mettre dans une situation financière très fragile. Cette proposition de loi entend donc autoriser de façon générale aux associations de réinsertion des personnes défavorisées le bénéfice de l’exonération de taxe foncière.

Sources : Assemblée Nationale



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