Propriété intellectuelle vers un accord Europe USA

06-01-2002
L’Union européenne et les Etats-Unis ont conclu, le 19 décembre dernier, un nouvel arrangement dans leur différend sur les droits d’auteur, après l’accord procédural intervenu cet été. Le compromis trouvé par le Commissaire européen Pascal Lamy et son homologue américain Robert Zoellick, prévoit le versement de compensations ” temporaires ” aux interprètes et compositeurs européens pour les pertes économiques causées par la diffusion ” gratuite ” de musique dans les sites publics outre-Atlantique. Néanmoins, l’administration américaine doit encore obtenir le feu vert du Congrès et mettre sa législation en conformité avec le verdict de l’Organisation mondiale du commerce qui visait plus spécifiquement la clause d’”exemption commerciale” exonérant du paiement de la redevance normalement due pour les droits d’auteur les propriétaires de sites aussi largement fréquentés que les centres commerciaux, grandes surfaces, restaurants, bars, halls d’hôtels, etc.



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