Protection de l-environnement

06-09-2002
Un nouvel arrêté du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement à la date du 11 avril 2002, paru au JO le 3 mai 2002, met en place un nouveau modèle de demande d’agrément des associations de protection de l’environnement.
Cet agrément ouvre différentes prérogatives aux associations de protection de l’environnement :
• Participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement
• Exercer l’action en représentation conjointe
• Exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu’aux textes pris pour leur application, à condition que les faits constituant l’infraction portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que votre association peut défendre.
Vous trouverez tout cela sur le site du ministère de l’environnement.



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