Services à la personne agréments et avantages revus

25-06-2007
Si votre association oeuvre dans le domaine des services à la personne, cette information est faite pour vous. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et ses décrets d’application ont fait l’objet d’un toilettage important.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a élargi le champ des organismes éligibles à l’agrément.

La loi de finances pour 2007 et la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ont par ailleurs modifié le régime des avantages fiscaux.

Enfin, le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 a effectué quelques ajustements portant sur les activités de services à la personne et leurs conditions d’exercice.

C’est la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 qui synthétise les conditions requises et les procédures d’agréments des structures de services à la personne pouvant bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux (Taux réduit de TVA, réduction ou crédit d’impôt en faveur de la clientèle et une exonération de cotisations patronales).

S’inscrivant dans un contexte de croissance du nombre d’organismes agréés, la présente circulaire a vocation à améliorer la lisibilité des dispositions relatives à l’agrément et à son contrôle, tant pour les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle que pour les autres acteurs concernés par ce dispositif.

En savoir plus
Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 - format PDF



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