Veille en cours ........................

Les brèves juridiques


Du chambardement pour la validation des acquis de l'expérience

La validation des acquis de l'expérience permet à toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, et qui justifie d'au moins 1 an d'expérience en rapport direct avec la certification visée, de prétendre à la VAE. Cette certification peut être un diplôme ou un titre ou un CQP (1). A la condition, toutefois, que le métier soit répertorié au

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Suppression de la réserve parlementaire : un manque à gagner pour les associations ?

Le projet de loi dit de moralisation de la vie politique propose, dans son chapitre 3, de supprimer la réserve parlementaire. Une proposition qui revient régulièrement sur le devant de la scène. Qu'est-ce que la réserve parlementaire ? Il s'agit de sommes d'argent fixes octroyées aux députés et aux sénateurs et que ceux-ci peuvent distribuer selon leur bon vouloir. Système pour le moins opaque et

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Est-il possible de protéger un concept ?

On peut protéger une marque, mais est-il possible de protéger un concept ? C'est effectivement une bonne question. De très nombreuses associations font reposer leur activité sur un concept souvent très original. Mais si d'aventure, une société ou une autre association se permettait de parasiter le concept initial, est-il possible de porter l'affaire en justice ? Que dit la jurisprudence sur ce

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Associations : le transfert de l'activité implique-t-elle celui des salariés ?

Lorsqu'une commune reprend ou délègue les activités d'une association, doit-elle reprendre les salariés ? Situation compliquée, qui hélas, se retrouve de plus en plus souvent, surtout depuis les dernières élections municipales. A croire que l'arrivée de nouvelles équipes communales s'accompagne d'une chasse aux sorcières qui n'a pas toujours une relation avec la qualité du service exercé par

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Le portage salarial : une solution pour les associations ?

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite qui permet à un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, d'effectuer une prestation pour le compte d'entreprises clientes. De fait, le "porté" peut ainsi facturer ses clients par l'intermédiaire de la structure de portage, qui lui reverse l'argent, hors cotisations sociales. Une association

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Associations agréées : le montant pour des aides à la formation civique et citoyenne

A l'exception justifiée des actions à caractère religieux ou politique, de nombreux secteurs sont éligibles au service civique. Il s'agit de missions d'intérêt général effectuées dans l'un des 9 domaines reconnus prioritaires pour la Nation (1). Les organismes agréés au titre de l'engagement de Service Civique ont l'obligation d'assurer à leurs volontaires une formation civique et

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Le guide des relations entre associations et financeurs publics

Depuis plus de trois ans, le secteur associatif n'a cessé de faire l'objet de profonds bouleversements avec des réformes aussi importantes que la loi ESS, la loi NOTRe, la circulaire Valls qui redéfinit les relations Etat associations, sans oublier la pluie de décrets du mois de mai 2017. Tous ces changements pour nous faire évoluer vers une coconstruction des politiques publiques avalisée sinon

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Nouvelle limitation de l'intérêt à agir pour les associations de copropriétaires

Décidément, les associations de défense des intérêts de copropriétaires n'ont pas de chance en ce moment. Après la contestation de leur existence par les syndicats de copropriétaires, voici que la justice leur conteste le droit d'agir au bénéfice de leurs adhérents. Pourquoi cette nouvelle charge contre ces associations ? Qui gênent-elles pour être ainsi empêchées d'agir, alors même que c'est un

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Peut-on accueillir des spectacles dans un café-restaurant associatif ?

S'il est un lieu où l'art du spectacle se conjugue bien avec l'intérieur de l'assiette, c'est bien le café restaurant, qu'il soit associatif ou pas. Combien d'artistes ont ainsi été découverts par le public ? Et combien de belles soirées passées à rassasier l'âme et l'estomac ? Mais, encore une fois, la réglementation est venue cadenasser une liberté d'agir et inviter des artistes dans un café

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Faut-il créer un collectif ou une association ?

L'époque est aux collectifs : collectifs de voisins, d'agriculteurs, de zadistes, de pour et de contre, même de marcheurs... Se réunir pour mieux se faire entendre est sans doute une réponse à la surdité des temps. Mais quelle est exactement la différence entre une association et un collectif ? On connait les avantages et inconvénients de la première, mais qu'en est-il du second ? Possède-t-il

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Pour tous : Cybersécurité et rançongiciel couple difficile

On le sait aujourd'hui, la cyberattaque du rançongiciel (1) Petya lancée le mardi 25 juin avait d’autres objectifs que l'argent. Et cela est très inquiétant... Répétition générale avant LA grande attaque ? Quels sont les mobiles des pirates ? A quel pays obéissent-ils ? Face à ces questions sans réponses, nous n'avons qu'une seule parade : renforcer la sécurité de nos postes individuels.

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L'association des sauveteurs en mer fête ses 50 ans

La SNSM ou Société Nationale de Sauvetage en Mer a été créée en 1967, de la fusion de deux associations : la "Société Centrale de Sauvetage des Naufragés" et la "Société des Hospitaliers Sauveteurs Bretons". Cette "expression la plus aboutie de la solidarité des gens de mer" selon son premier président, l'amiral Amman, fête en cette année 2017 ses 50 ans. Elle est aujourd'hui présidée par Xavier

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La loi de 1901 a 116 ans et toutes ses dents

Créée autant pour contrer l'influence des congrégations religieuses, en les forçant à demander une autorisation au droit d'existence, que pour ouvrir à tout citoyen le droit de s'associer, sans autorisation préalable, la loi "relative au contrat d'association" du 1er juillet 1901 est une loi éminemment politique. Elle portait en elle le germe de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de

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Une association peut-elle avoir plusieurs présidents ?

C'est une question qui est souvent posée sur notre Forum. Et elle est d'importance si l'on tient compte des conditions dans lesquelles certaines associations sont créées. Difficile en effet de trancher lorsque, parmi les membres fondateurs, plusieurs personnes revendiquent le poste de président. Nous allons vous présenter différentes solutions qui autorisent une structure associative à posséder

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Comment faire une demande de rescrit mécénat ?

Le rescrit fiscal doit être utilisé par une association lorsqu'elle s'interroge sur le caractère lucratif ou non de son activité. Le rescrit mécénat permet à une association d'obtenir de l'administration fiscale une réponse claire et opposable, sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux. Et ce dernier n'est pas une

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Associations : Savoir faire un plan de financement prévisionnel

Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que "bankable". Et pourtant, celui que l'on nomme également budget prévisionnel ou prévisionnel financier est indispensable à nos structures. Voici un article qui vous aidera à créer un plan de financement sans fausse note,

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Pour tous : un seul site internet qui donne accès à tous les droits sociaux

Nous croulons tous sous les pseudos, identifiants, adresses internet et autres joyeusetés de la modernité. Certes, c'est plus simple qu'au guichet avec un numéro toujours beaucoup plus important que celui qui s'affiche. Mais, il manque souvent le bon conseil et surtout l'assurance que le dossier sera bien pris en compte. Bref, il était temps de réunir en un seul lieu ce qui était jusqu'à lors

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Vers une reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative

Ce n'est pas une nouveauté, les étudiants s'engagent beaucoup plus que la moyenne des jeunes dans la vie associative. Plus de 5 000 associations dans les seules universités. Certes, les BDE sont majoritaires, mais l'animation, la préservation du lien social, la solidarité et la création ne sont pas en reste dans ce panorama estudiantin. Il était donc temps d'intégrer ce "temps donné" dans une

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Comment bien réussir sa campagne d'appel aux dons en ligne ?

Alors que les subventions plongent dans un abîme que le soleil ne réchauffe plus, les associations poursuivent vaille que vaille leur immense travail de terrain. D'autant plus que la crise est toujours là et que leur rôle est plus que jamais indispensable. Pour financer nos actions, l'appel aux dons en ligne est devenu incontournable. Oui mais comment faire pour être sûr de trouver un financement

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La transformation d'une association en société est-elle possible ?

Nous l'avons vu dans l'article de la semaine dernière (1), il est tout à fait possible de changer une association en SCOP ou en SCIC. Mais est-il possible de transformer une structure associative en société commerciale ? La réponse naturelle serait non, tant les deux entités sont différentes. Et pourtant, ils existent des possibilités pour que votre association devienne une SARL parfaitement

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Activité lucrative et gestion désintéressée : faire le point pour 2017

Le nombre d'associations assumant une ou plusieurs activités lucratives croît au fur et à mesure que décroissent les subventions. Et bien sûr, les risques d'un contrôle augmentent et les pénalisations pleuvent. Il était donc temps de faire le point sur une situation qui ne fait que stresser nombre de dirigeants. Les arguments en faveur du couple "activité lucrative et gestion désintéressée"

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Pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée

L'intelligence artificielle est une technologie qui vise à créer ou simuler, chez les robots ou les logiciels, une intelligence comparable à l'homme ou davantage spécialisée. Une fois cette définition posée, qu'en est-il vraiment de cette étrange intelligence ? Depuis un an, pas une journée ne passe sans l'annonce d'une nouvelle avancée en la matière. Faut-il avoir peur de cette intelligence dont

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