Les brèves juridiques


Le Conseil d'État précise l'intérêt à agir des associations

En matière administrative, les différents recours juridictionnels ne sont recevables que si ceux qui les exercent ont intérêt à contester l'acte attaqué. C'est une définition qui tombe sous le coup du bon sens. Et pourtant, la notion d'intérêt à agir est assez difficile à définir avec précision. Elle ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire, mais seulement sur le principe général de

Toutes les responsabilités légales d'une association

La plupart des associations ont recours à des bénévoles. Ces derniers peuvent avoir un large éventail de responsabilités, depuis une simple fonction de bureau, jusqu'à un rôle prépondérant sur le terrain. Quelle est la responsabilité de l'association si un des bénévoles est victime d'un accident durant son temps de bénévolat ? Et quelle est la responsabilité de l'association si le bénévole commet

Panorama associatif numéro 95 : mars 2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 95) de mars 2024 : la transition des ESMS (établissements sociaux et médico-sociaux) ; lutte contre les discriminations, 9 fiches pratiques dans une mallette RH. Nous

Temps partiel annualisé et heures complémentaires

Les associations sont de grandes utilisatrices de salariés à temps partiels, dont certains contrats sont même annualisés. Or, selon le code du travail, la gestion des heures dites "complémentaires" est un peu une ligne de crête entre le droit et le bon sens. Malheureusement, le bon sens n'a pas voix au chapitre devant les tribunaux et le salarié à toutes les chances d'obtenir la requalification

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à contribuer pour participer au lancement d'un projet solidaire, ou pour aider des personnes en difficulté. Que vous soyez particulier au dirigeant d'association, les dons récoltés ont droit à un traitement juridique et/ou fiscal

Panorama associatif numéro 94 : mars 2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 94) de mars 2024 : du nouveau pour les entreprises adaptées (EA) et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ; le point sur les droits fondamentaux et le

Astreinte liquidée : l'intérêt associatif

Une astreinte est une obligation juridique de payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l'exécution d'un contrat. De fait, la liquidation de l'astreinte intervient lorsque la partie débitrice n'a pas respecté l'obligation qui lui incombait. Le juge peut alors ordonner la liquidation de l'astreinte. Il transforme alors la somme d'argent due au titre de l'astreinte en une somme

Contrôle URSSAF : la charte du cotisant contrôlé mise à jour

La publication d'une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé, surtout à peine un an après la précédente, est toujours un évènement. Il faut savoir que la Charte du cotisant contrôlé informe les employeurs sur leurs droits et obligations lors d'un contrôle URSSAF. Nous vous proposons une analyse complète, mais synthétique, des nouvelles modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la Cour des comptes pour une gestion jugée "inquiétante" des subventions. Pendant ce temps là, le CER poursuit son oeuvre de destruction massive de la confiance entre les associations et l'Etat. Combien de temps encore

Bénévoles occasionnels : risques juridiques et responsabilités collectives

Ces dernières années, il y a eu un changement important au sein des associations : l'arrivée des bénévoles occasionnels. Si nos bénévoles sont encore 45% à s'investir régulièrement (1) dans les projets de nos structures, ils sont 55% à n'intervenir que quelques heures par mois au maximum. Cela pose bien sûr des problèmes d'intendance. Mais cela impose de reconsidérer le poids des responsabilités

Actions de groupe : le défenseur des droits soutient les associations

Le Défenseur des droits, au titre de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations, a largement contribué, en 2016, aux réflexions ayant mené à la création de l'action de groupe en matière de discrimination par la loi de modernisation de la justice n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (1).Le Défenseur des droits a, par ailleurs, toujours souligné l'importance, dans ses avis au

Conventions collectives : encore du changement (suite)

Le 3 octobre puis le 21 novembre 2023, puis encore le 30 janvier 2024, nous avons publié trois articles (1) sur les nouveaux accords et avenants de plusieurs branches des conventions collectives ainsi que l'extension de nombreux secteurs avec pas moins de 31 arrêtés pour encadrer les modifications. La valse des extensions se poursuit encore avec 9 nouveaux secteurs concernés dont les conventions

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS). Naturellement, depuis la loi de 2014 (1), les associations sont au coeur, sinon le coeur de l'ESS. L'agrément ESUS se veut une "porte d'entrée" pour les structures de l'ESS à forte utilité sociale et recherchant un

Entrepreneur de spectacles depuis octobre 2019 : le point

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles (1). Pôle emploi fait la chasse aux intermittents du spectacle au sein des associations culturelles. Si cela n'est pas nouveau, la tendance est en hausse avec des sanctions financières importantes. Il est temps de faire le point sur le droit opposable, dans la récente

Télétravail et indemnité d'occupation du domicile

Nous avons plus de 29 000 associations inscrites dans l'annuaire du site Loi1901.com. Nous avons demandé à celles qui sont employeurs si elles possédaient encore des salariés en télétravail. Nous avons obtenu 2 145 réponses dont plus de 57% disent faire télétravailler au moins un employé. Il est donc utile de faire le point sur la dernière jurisprudence qui encadre ce type de missions dont de

Panorama associatif numéro 93 : début mars 2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 93) de début mars 2024 : Protection judiciaire de la jeunesse ; Lutter contre le sexisme ; les nouveaux modèles socio-économiques. Nous poursuivons donc cette démarche de

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les députés le 31 janvier 2024. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023. Une consultation citoyenne avait été mise en ligne pour permettre aux associations d'apporter une contribution

Outils numériques libres à destination des associations

Le secteur des outils libres et le monde associatif sont très liés. En effet, le modèle associatif a été choisi par un grand nombre d'acteurs du libre. Ainsi, les outils fonctionnent et se perfectionnent grâce à des communautés de bénévoles passionnés. Plus que la mise en place d'outils et leur amélioration, la communauté du libre fait partie des acteurs qui défendent un modèle des communs, une

Panorama associatif numéro 92 : fin février 2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 92) de fin février 2024 : contractualisation entre l'État et les départements avec France Travail ; répartition des attributions ministérielles pour les associations ; 1

Fiscalité d'une location d'équipements sportifs à une association

Une mairie peut, si elle le souhaite, louer ses équipements sportifs à une association. C'est même une pratique qui a tendance à s'étendre ce qui est dommage pour les finances associatives. Quelle fiscalité les parties signataires d'une convention de location doivent-elles adopter ? Une fois encore, ce qui devrait être simple ne l'est pas. L'administration fiscale donne bien des explications sur

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et solidaire (ESS). Elle représente, auprès des pouvoirs publics nationaux, les intérêts de l'ESS. Cette note analytique dresse, en 4 points, l'état de la conjoncture pour l'ESS (emplois, établissements, employeurs,

Panorama associatif numéro 91 : février 2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au sommaire de ce nouveau Panorama associatif (numéro 91) de février 2024 : les subventions aux associations pour 2024 ; les nouvelles modalités d'encadrement des services d'aide à domicile ; aides d'État pour réduire la facture

Depuis 1999 au service des associations

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