Les brèves juridiques


En 2017, les dons des entreprises aux associations approchent les 3 milliards d'euros

L'étude a été publiée en janvier 2018 (1). Reprise par de nombreux médias, elle chiffre à près de 3 milliards d'euros les dons des entreprises aux associations. Très bien faite, elle souhaite démontrer l'apport non négligeable du mécénat dans le financement des projets associatifs. Sauf que l'étude ne nous dit pas à quelles structures vont ces actions de mécénat. On sait d'où vient l'argent mais

La Culture et l'accompagnement DLA de 2004 à 2016

Nous avons fait de nombreux articles sur le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) qui est, avec le Chèque Emploi Associatif, l'une des plus utiles innovations dont le secteur associatif a pu bénéficier ces dernières années. Accompagnement et simplification sont les mamelles de nos vrais besoins de dirigeants associatifs. Le reste est de l'accessoire si ce n'est de l'inutile. Voici un bilan qui

Comment contrer un management des salariés par la peur ?

Le travail est devenu aujourd'hui le lieu du sacré. Nous sommes bien loin du "travailler pour vivre et non pas vivre pour travailler" que l'on doit à Romain Guilleaumes. Evolution ? Axe principal d'une "sociale reconnaissance", le travail conditionne notre être intérieur, notre moi sociétal. Raison de plus pour ne pas laisser faire les "chefaillons" d'épouvante qui vocalisent une partition de

Comment trouver le bon interlocuteur quand on est une petite association ?

C'est effectivement la bonne question. Les lieux d'accompagnements de la vie associative sont assez nombreux, du moins pour le moment, pour trouver un soutien effectif au développement de votre "petite" association. Identifiées et labellisées sur tout le territoire national, ces structures délivrent une information de qualité et favorisent l'engagement associatif. Voici la liste mise à jour des

Le FDVA touche 25 millions d'euros pour soutenir les projets innovants des associations

L'information est d'importance ! Le Fonds de développement de la vie associative va recevoir 25 millions d'euros pour soutenir les projets innovants des associations, en plus de la formation des bénévoles (1). Mazette, il y a de quoi oublier de se relever la nuit pour sa Danette au chocolat. Cette somme provient de la défunte "réserve parlementaire" (2) qui tire encore des larmes à nos députés et

Quand la Cour des comptes critique ouvertement les contrats aidés et le financement du service civique

Le rapport annuel de la cour des comptes est toujours un moment particulier dans l'actualité politique de notre pays. Chargée de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics, cette noble institution a été créée en 1807. Mais, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la Cour montre une tendance à vouloir orienter la politique publique par des

Un employeur a-t-il le droit de consulter le compte Facebook de ses salariés ?

Nous avons fait, la semaine dernière, un article intitulé : "Etre salarié et libre de son expression publique : est-ce compatible ?". Devant son succès, nous avons poursuivi notre enquête en la matière et les surprises sont de taille. Il faut dire que la vie privée des salariés est souvent mise à mal. Aussi est-il important de rappeler à tous, les limites que la loi impose et que la justice fait

La délétion 10Q 25 ou 26

La délétion 10Q 25 ou 26 est une maladie rare. Les principaux symptômes de cette maladie sont des troubles de l'oralité, avec réflexes nauséeux, retard de croissance et troubles neurologiques associés. Cette anomalie génétique touche le chromosome 10 et survient le plus souvent de novo, c'est à dire que les chromosomes des parents sont le plus souvent normaux. Difficile à diagnostiquer, cette

Une étude statistique sur le secteur des activités sportives et le métier d'éducateur sportif

Le Céreq est un établissement public sous tutelle du ministère de l'Éducation nationale et ministère de l'Emploi. En tant qu'expert de ces domaines, il produit des études et collabore à de nombreux travaux aux côtés des acteurs de l'éducation et de l'emploi afin d'éclairer les politiques dans ces domaines. C'est donc tout naturellement que la réalisation d'un portrait statistique de l'emploi

Quand l'agence de lutte contre le dopage dynamite le Code du sport

L'agence française de lutte contre le dopage a été instituée par l'article L. 232-5 du code du sport. Elle est une autorité publique indépendante chargée de définir et de mettre en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. En revanche, l'article L. 232-21 du code du sport confie aux seules fédérations sportives agréées, la possibilité de prononcer les sanctions disciplinaires en matière de

Les dangers liés au rôle de dirigeant de fait d'une association

On peut ne pas se rendre compte que l'on est dirigeant de fait d'une association. J'ai eu le cas dernièrement avec un ami salarié d'une structure qui, parce que le président trop âgé n'était plus en capacité de la gérer mais ne voulait pas lâcher la barre, s'est retrouvé dirigeant de fait sans le savoir. Il prenait, par obligation, toutes les décisions imputables au président sans en avoir la

Etre salarié et libre de son expression publique : est-ce compatible ?

La liberté d'expression est libre en France. A condition bien sûr de respecter la loi qui encadre les propos racistes, homophobes, diffamatoires, etc. Le citoyen peut donc s'exprimer librement aussi bien sur les réseaux sociaux et médias que sur la place publique. Le salarié bénéficie-t-il du même droit ? L'employeur peut-il encadrer cette liberté et utiliser les dépassements pour licencier le

Requalification d'une mission bénévole en salariat : la menace pèse toujours

Nous avons déjà fait de nombreux articles sur le sujet, tant celui-ci est d'importance. En effet, la requalification du bénévolat en salariat signe bien souvent la mort de la structure qui se voit ainsi condamnée. Il ne s'agit pas ici de protéger des malversations que certaines associations pourraient commettre. Mais bien de mettre en garde sur les dangers que représentent pour une association,

La France est si riche qu'elle peut renoncer à gagner 350 millions

Lorsque nos ministres nous expliquent que les contrats aidés coûtent trop cher pour un rapport prix/efficacité contestable, on veut bien les écouter. En revanche, quand on découvre que l'Etat renonce à une recette prévisible de 350 millions d'euros, on ne peut que s'interroger. Surtout quand d'après un article du Canard enchaîné, cette négligence pourrait servir les intérêts d'un grand groupe de

Le point sur la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires

De nombreuses associations, gestionnaires de cantines scolaires, nous ont demandé de faire le point sur ce qui devient un véritable casse-tête dans l'élaboration des menus. Semaine après semaine, elles se retrouvent en première ligne, coincées entre les parents et la municipalité. Sans prendre position, ce qui n'est pas notre rôle, nous présentons donc à l'ensemble des acteurs, l'état actuel de

Les entreprises doivent apprendre des associations

Ce n'est pas tous les jours que l'une des plus prestigieuses revues de management international se pique de la vie associative, qui plus est, française. C'est pourtant le cas et nous ne pouvons résister à vous faire part des recommandations que préconise, après une analyse fine des forces en présence, ce symbole du néolibéralisme américain dans ce qu'il a de plus éclatant. Si le pragmatisme n'a

Le rapport Borello : entre bons points et non-dits

La semaine dernière, notre article "Le parcours emploi compétence remplace le contrat aidé" vous présentait les conclusions du Rapport Borello (1). Nous revenons cette semaine sur deux des dix neuf points traités dans le document remis à Muriel Pénicaud, ministre du Travail, le 16 janvier dernier. "Donnons-nous les moyens de l'inclusion" est le titre le rapport. "Cachons les exclusions" pourrait

L'initiative French Impact : une couche de plus sur le mille-feuille social et solidaire

On avait déjà eu la loi ESS qui ouvrait les portes aux entreprises, qui même "solidaires", ne jouaient pas vraiment dans la même cour. On a eu droit ensuite à la "France s'engage", un programme de soutien à l'innovation sociale qui est devenu depuis une fondation poussiéreuse. Voici qu'arrive, évidemment en référence à la "French Tech", l'initiative "French Impact" dotée d'un milliard d'euros sur

Savoir utiliser le bénévolat de compétence

Assez peu connue, cette approche du bénévolat peut se révéler très intéressante pour une association qui voit sa feuille de route surchargée. Certes, ce bénévole là ne s'impliquera pas dans la vie de la structure. Mais il mettra son savoir-faire à disposition, le temps d'une mission. En d'autres termes : le bénévole de compétences est un électron libre qui propose ses services gratuitement à

Statut d'un fonctionnaire mis à la disposition d'une association

Un organisme de droit public peut tout à fait mettre à la disposition d'une association un ou plusieurs fonctionnaires. Il en va de même pour une entreprise de droit privé avec un salarié. Bien sûr, la mise à disposition doit faire l'objet d'une convention conclue entre les parties. Mais quel statut juridique possède la personne détachée ? On pourrait penser que la réponse est simple. Il n'en est

Bons d'achat et cadeaux aux salariés d'une association

Que ce soit pour la naissance du petit dernier, à l'occasion des fêtes de fin d'année, un départ en retraite ou un mariage, le cadeau fait par l'employeur à un salarié au sein d'une association est un moment de convivialité. Cela permet de resserrer les liens et de souder l'équipe. Mais même un cadeau (sauf si il est fait sur les deniers personnels de l'employeur) peut être soumis aux cotisations

Crédit d'impôt de taxe sur les salaires : abrogation définitive en 2019

Nous l'avions annoncé dès le 18 décembre 2017. La suppression du CITS est définitivement actée pour le 1er janvier 2019. Son remplacement éventuel (car rien n'est prévu concrètement à cette date) par une réduction de cotisations patronales ne laisse rien augurer de bon pour l'avenir financier des associations. Après la mort des contrats aidés remplacés par une usine à gaz à étages sans ascenseur,

Depuis 1999 au service des associations

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