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Les brèves juridiques


Les pouvoirs du président d'une association doivent-ils être précisés ?

Bien que la loi du 1er juillet 1901 ne le précise pas, il est généralement admis que les dirigeants d'une association soient les mandataires du groupement. A ce titre, ils accomplissent des actes juridiques pour le nom et le compte de l'association. Certes, mais dans le silence des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, quelles sont précisément les attributions du président ? En

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Recherche en responsabilité entre une commune et une association

Lorsqu'une association organise une manifestation sportive sur le territoire d'une commune et qu'un accident survient, qui est responsable ? L'organisateur ? La victime ? La commune accueillante ? Cette question fait déjà l'objet d'une jurisprudence assez étayée, mais toujours circonstancielle. Autrement dit, les juges n'ont jamais pu trancher pour l'une ou l'autre des parties de façon linéaire.

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Construire ou modifier le projet associatif de votre association sportive

L'environnement structurel du sport est de plus en plus complexe. De fait, les associations sportives sont dans l'obligation de s'adapter plus vite, de se structurer pour se protéger et de se développer pour durer. Pour réussir cette mue, la structure doit questionner ses activités, impliquer encore d'avantage les acteurs en son sein et repenser en profondeur son organisation et son

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Panorama associatif numéro 42 : juin 2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 42, nous allons détailler un décret qui concerne les entreprises adaptées, la surveillance de grands événements qui rassemblent plus de 300 personnes et le droit du travail confronté au licenciement. Enfin, nous analyserons l'action en justice d'une association de consommateurs auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en matière de

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Subventions : est-il possible de devoir les rembourser ?

Une subvention est un montant fourni par un organisme public sans aucune obligation de remboursement. Pour autant, une subvention n'est pas une opération "gratuite". Pour l'obtenir, l'association doit monter un dossier solide car l'Etat va demander des comptes précis et des garanties concrètes. Existe-t-il des situations qui obligent une association à rembourser une subvention reçue ? Oui et il

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Comblement de passif : une nouvelle jurisprudence intéressante

L'action en comblement de passif engage la responsabilité des dirigeants de personnes morales (entreprises ou associations) ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire pour faute de gestion. Elle est applicable aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et

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Rupture conventionnelle : attention au vice du consentement

Une rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et son salarié en CDI, de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que sous conditions et indemnisation avec une procédure légale qui fixe par avance les démarches à respecter. Le principal piège de cette procédure est, de loin, le vice de consentement. Il est en

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Panorama associatif numéro 41 : juin 2022

Au sommaire de ce Panorama numéro 41, nous allons détailler l'intérêt à agir des associations de protection de l'environnement après un arrêt du Conseil d'État. Nous vous proposons une analyse du décret du 28 avril 2022 qui concerne les associations sportives. Enfin, nous détaillons l'aide des coûts fixes "consolidation" que les associations ont du mal à interpréter. Nous poursuivons donc cette

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Mise en oeuvre de la politique sociale par les petites associations

Elles sont petites par la taille avec peu ou pas de salariés. Elles sont au plus près des populations qu'elles aident avec force et persévérance. Elles étaient en première ligne lors des différents confinements. Elles ont aidé des personnes âgées pour manger. Des familles en perdition pour garder les enfants qui n'allaient plus à l'école. Elles sont le maillage des territoires, le bien commun des

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Contrôle Urssaf : une nouvelle jurisprudence

Toutes les personnes morales et physiques redevables de cotisations sociales ou dans l'obligation de remplir des déclarations sociales peuvent faire l'objet d'un contrôle de l'URSSAF : entreprises, associations, travailleurs indépendants, professionnels de santé, particuliers employeurs, assurés volontaires, etc. La vérification est précédée de l'envoi d'un avis de contrôle. Il s'agit d'un

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La France bénévole en 2022 : perspectives et évolutions

Après deux années de pandémie et l'arrêt forcées des associations, il était temps de faire un point sur la situation du bénévolat dans le secteur associatif. L'étude présentée émane de l'association Recherches & Solidarités en partenariat avec Tous Bénévoles, France Bénévolat et Compétence Bénévolat en partenariat avec la direction de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie

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Contestation par l'employeur d'un accident du travail : nouvelle jurisprudence

Le code du travail définit un accident du travail par l'intrusion d'un événement soudain qui, quelle qu'en soit la raison, a causé un dommage corporel ou psychologique à un salarié et qui est survenu pendant le temps de travail. La soudaineté de l'accident du travail est ce qui le distingue de la maladie professionnelle. L'accident doit donc pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements

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Panorama associatif numéro 40 : juin 2022

Vous êtes très nombreux à apprécier nos "Panorama" qui permettent de vous présenter les nouvelles lois, les derniers décrets, les circulaires ministérielles en un format plus rapidement accessible à la lecture. Nous poursuivons donc cette démarche. Nous avons décidé de les numéroter afin de mieux les répertorier. Nous vous présentons donc, cette semaine, le quarantième panorama juridique de la

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Trésorerie des associations : on fait le point

La loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1) comporte plusieurs dispositions importantes concernant de nouvelles facilités de trésorerie et de financement pour les associations. Nous avions fait, lors de sa publication (2), une analyse du texte. Qu'en est-il réellement presqu'un an après ? Sa mise en place se révèle-t-elle positive

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Gouvernement Elisabeth Borne : où sont les associations ?

Conformément à la tradition, le secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler a dévoilé, le vendredi 20 mai, depuis le perron de l'Élysée, la composition du Gouvernement d'Élisabeth Borne, nommée Première ministre le 16 mai. Et nous avons patiemment attendu le déroulé de la liste des noms et des postes. Et nous n'avons pas entendu une seule fois le mot "association", pas plus que "Economie Sociale

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Assujettissement à la taxe sur les salaires : du nouveau

La taxe sur les salaires peut être due par votre association employant des salariés quand bien même elle ne serait pas soumise aux impôts commerciaux. Mais il faut savoir que les associations loi 1901, quel que soit leur objet, bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables (1). L'administration apporte plusieurs précisions sur la notion

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Quel avenir pour les associations sportives ?

La loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative (1) pour 2020, qui a été votée simultanément à la loi de finances 2021, est bien venue renforcer le budget du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) de 5 millions d'euros. Budget qui grâce à cet apport, a été porté de 25 à 30 millions d'euros. Hélas, nous sommes en 2022 et cette augmentation n'apparaît nulle part au budget

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Aider les petites associations à répondre aux appels à projets

De très nombreuses associations locales à vocation sociale et solidaire agissent au quotidien auprès de public en difficulté, éloigné de l'emploi, mais également auprès de jeunes pour des actions de formation ou d'insertion et depuis de nombreuses années. Afin de pérenniser leurs actions ces associations doivent désormais trop souvent se positionner sur les appels à projets complets pour espérer

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4ème étude nationale sur la situation des associations et le numérique

L'association Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Mouvement Associatif et le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), lancent la 4ème étude nationale sur la situation des associations et la place du numérique. Les responsables associatifs sont appelés à témoigner sur la situation de leur association en matière d'utilisation du numérique. L'enquête s'intéresse également à la place du

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E-réputation : obtenir le droit à suppression des avis et commentaires publiés

Les associations comme les entreprises subissent également la tyrannie des notes, commentaires et avis publiés sur des sites internet : les comparateurs. Ces plateformes se greffent sur l'activité des structures comme le coucou squatte le nid des autres oiseaux. Et parfois, voire souvent, des commentaires peu élogieux fleurissent et ternissent la réputation de la structure victime. Comment faire

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Panorama mai 2022 : Dérogation préfectorale, Emploi BASS, Subventions

Nous poursuivons nos panoramas afin de vous offrir une veille juridique, sociale, comptable et sociale la plus complète possible. Cette semaine, nous analysons l'arrivée dans nos territoires de la possible dérogation préfectorale. Est-ce une bonne ou mauvaise nouvelle pour les associations ? Nous restons très prudent. Le secteur sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif

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Déclarations des dons perçus : une nouvelle mesure

Percevoir des dons de personnes physiques ou de personnes morales est une excellente chose, surtout dans la période difficile que traversent les associations. La loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) dite "loi séparatisme" a semé au fil de ses articles, une nouvelle obligation en interaction avec le Code Général des Impôts. Cette "finesse

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Depuis 1999 au service des associations

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