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Les brèves juridiques


Associations : faites attention au paracommercialisme

La baisse drastique des subventions oblige nos structures à rechercher d'autres moyens de financement. Et que faire d'autre, sinon se lancer dans une activité commerciale ? Le terme "paracommercialisme" dénonce une forme de commerce qui ne respecte pas le cadre légal. Un peu comme M. Jourdain fait de la prose sans le savoir, nous le pratiquons (presque) tous sans le vouloir. En d'autres termes,

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Le bénévole chômeur sous surveillance

Le bénévolat est encore autorisé en France. Le chômeur indemnisé, qui effectue quelques heures en tant que bénévole dans une association, peut encore le faire. Certes, Pôle emploi renâcle mais ne peut pas sévir directement, car rien n'interdit ce cumul (mais avec de nombreuses restrictions) . Alors, cette vénérable institution cherche l'erreur ou plutôt ce qui pourrait s'avérer en être une. Avec

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Une application pour lutter contre le gaspillage alimentaire

Le nom de cette application est tarte : "The Food Life", pourquoi utiliser l'anglais pour la nommer ? Pour faire moderne ? On ne le sera sans doute jamais. Cette "Vie de la nourriture" a beaucoup d'ambitions dont la toute première est de mettre en relation la grande distribution, les associations et les particuliers pour organiser la distribution des invendus. Lancement médiatique en grande

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Comment expliquer ce qu'est le droit aux enfants et aux adolescents

En 2011, une institution indépendante de l'Etat a été créée : Le Défenseur des droits. Elle est inscrite dans la Constitution (article 71-1), ce qui lui donne un poids certain, et joue un rôle non négligeable dans notre démocratie. Cet organisme s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux

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Comment créer une association avec une direction collégiale

Si vous souhaitez créer une association et la structurer sans renouveler la traditionnelle troïka président, secrétaire et trésorier, cet article est fait pour vous. L'association collégiale est la bonne réponse. C'est une association comme une autre, mais avec des statuts différents, ce qui permet de se passer du président unique et des risques inhérents à la concentration des pouvoirs de

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Les petites tracasseries de la réduction Fillon pour les associations

Depuis l'instauration du pacte de responsabilité et de solidarité (1), la réduction Fillon a changé de nom, mais pas de finalité. Il s'agit toujours, pour les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage, de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales. Mais, dans son application, ce dispositif "zéro cotisation Urssaf" réserve quelques surprises aux employeurs peu ou pas au fait

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Associations : attention à ne pas abuser de la succession de CDD

L'utilisation d'un contrat à durée déterminée plutôt que le contrat à durée indéterminée a tendance à devenir une habitude, et pas seulement parmi les associations. Mais ces dernières ont tendance à en faire un usage compulsif. Certes, de très nombreuses activités associatives sont temporaires, mais une "temporalité" qui se répète d'année en année est-ce bien raisonnable ? La justice vient de

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Quand les agriculteurs contribuent à l'aide alimentaire

Devant l'augmentation catastrophique des personnes les plus démunies, plusieurs attitudes se confrontent. Il y a ceux qui dénoncent l'assistanat social en le comparant à un cancer minant la société et ceux qui, heureusement beaucoup plus nombreux, pensent que la "fraternité" n'est pas simplement un ornement des frontons de nos mairies. Les agriculteurs sont de ceux là. Sans doute parce qu'ils ont

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La cuvée 2018 du guide du bénévolat vous attend

En France, pays reconnu pour l'individualisme et l'arrogance de ses habitants, le bénévolat est pratiqué par 25% de la population, soit plus de 13 millions de français. Ce qui place notre pays parmi les premiers au monde. Un "French paradox" (1) de plus... Il faut dire qu'avec 1 300 000 associations, il y a de quoi nous occuper. De fait, la parution bisannuelle d'un guide officiel du bénévolat

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Rémunération des auteurs lors d'un prêt en bibliothèque : du nouveau

Les associations sont les principales gestionnaires des bibliothèques publiques, qu'elles soient municipales ou pas. Le Code de la propriété intellectuelle précise dans son article L 133-1 (1) que l'auteur d'un livre ne peut pas s'opposer à son prêt dans ce cadre. Il reçoit, en compensation, une rémunération basée sur le nombre d'exemplaires vendus chaque année à ces structures. Une jurisprudence

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Le devoir d'information : une obligation à géométrie variable

Depuis l'Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (1), le devoir d'information a été introduit juridiquement dans le nouveau Code civil. Si son existence n'est pas nouvelle, sa généralisation l'est. Et il s'applique à tous, même aux associations. En revanche, son application est à géométrie variable et peut réserver des mauvaises surprises pour ceux qui, comme nous, pensent naïvement qu'il ne peut

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Les activités interdites pour les bénévoles

Etre bénévole est une activité qui fait du bien autant pour celui qui donne que pour celui qui reçoit. Mais un bénévole peut-il tout faire et dans toutes les circonstances ? La réponse est oui pour le chômeur qui exerce une activité de bénévolat, mais à certaines conditions cependant (1). En revanche, il existe d'autres situations qui interdisent toute activité bénévole au sein d'une association

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Le service civique au secours du manque généré par la suppression des contrats aidés

Contrats aidés suite... Depuis le début du mois de septembre, certaines municipalités nous remontaient des situations alarmantes sur le devenir du service civique. En effet, il semble que les préfectures aient reçu des consignes strictes de la part du ministère du travail afin que le service civique vienne aider à boucher les trous laissés par la suppression des contrats aidés. Curieuse et

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Avenir des contrats aidés : un rétropédalage hasardeux

Le 21 septembre dernier, alors que les polémiques enflaient autour des récentes annonces du gouvernement (ISF, Code du travail, APL, etc.) il devenait urgent d'allumer un contre-feu et de parler "pauvreté". Ainsi a été dévoilée la stratégie d'une lutte qui entend faire baisser durablement le nombre de pauvres dans notre pays. Et naturellement, il s'agit pour le gouvernement de s'appuyer sur les

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Action en justice d'une association : quelle procédure ?

Décidément, le fait qu'une association lance une action en justice pose problème. Pas un mois sans qu'une Cour d'appel ne retoque tout ou partie de la demande pour des questions de procédures qui laissent souvent dubitatif... A croire que ce droit ne gêne qui si l'on s'en sert. Et pourtant, toute association, en tant que personne morale, a la capacité d'agir en justice (loi du 1er juillet 1901,

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La promesse d'embauche : à manipuler avec précaution

Les dirigeants associatifs, du fait de la proximité même avec les futurs salariés, font beaucoup de promesses d'embauches. Elles sont souvent conditionnées à l'obtention de subventions dont les aléas des versements actuels incitent à la prudence. Que faire en cas d'impossibilité d'honorer un engagement ? Comment ne pas être pénalisé ? Une nouvelle jurisprudence (septembre 2017) vient éclairer une

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Une solution pérenne pour les associations : le groupement d'employeurs

On le sait tout, les associations n'ont souvent pas les moyens de proposer des emplois stables et elles doivent de plus faire face à une baisse drastique des subventions publiques qui complique encore d'avantage leur fragile fonctionnement. A cette situation difficile vient se rajouter la suppression de emplois aidés. Pas de quoi pavoiser ? Une solution existe pourtant et elle est diablement

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Convention d'assurance chômage : du changement pour octobre 2017

La convention d'assurance chômage, agréée par l'arrêté du 4 mai 2017 (1), a modifié (entre autres) le régime des cotisations des employeurs. Une légère augmentation de la contribution (0.05%) sera applicable à partir du 1er octobre 2017. Mais au-delà, la lecture de l'arrêté réserve quelques surprises. Et l'on peut en déduire que l'actuelle modification du code du travail était actée avant même

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De l'appel à la générosité publique à l'appel public à la générosité

Depuis le 11 mai 2017 et le décret d'application 2017-908 du 6 mai 2017 (1), l'ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 s'applique et la "sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie" a changé de nom. AGP devient APG. Ce bouleversement profond de la dénomination cache-t-il autre chose ? A la lecture du décret, on se demande pourquoi

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Une commune peut-elle transformer en location le prêt d'un local à une association

Ce sont hélas des affaires de plus en plus courantes à chaque changement de maire. La nouvelle équipe, lors de sa mise en place, n'a rien de plus pressé que d'annuler les dispositions prises par la précédente majorité. Les premières victimes sont bien souvent les associations qui voient la fin du prêt de local suivi d'un avis d'expulsion. Mais une municipalité peut-elle transformer un prêt de

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Une association peut-elle être considérée comme un commerçant ?

Un commerçant fait du commerce. Poser une évidence permet d'y voir plus clair. Une association à but non lucratif ne dépend donc pas, a priori, de la compétence des tribunaux de commerce. Mais ne pas avoir de visées lucratives n'empêche pas de faire du commerce ni de signer un bail commercial. Dans certains cas, une association à but non lucratif fait-elle réellement acte de commerce ? Comment

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Faut-il rémunérer les heures de préparation d'un cours à un salarié ?

Les associations sont de plus en plus nombreuses à donner des cours ou à proposer des ateliers, et ce, dans tous les secteurs d'activité. Pour cela, il leur faut recruter un certain nombre de "professeurs" ou "d'animateurs" afin de dispenser un enseignement digne de ce nom. Mais faut-il également rémunérer, en plus des cours, la préparation de ceux-ci par l'animateur ? Est-ce une obligation

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Depuis 1999 au service des associations