Les brèves juridiques


Une subvention doit-elle être motivée par la neutralité d'une association ?

Lorsqu'une collectivité locale verse une subvention à une association, elle se doit de vérifier sa neutralité à la fois politique et religieuse. Sans cela, la subvention peut-être annulée par le juge administratif et ce, dans une jurisprudence constante. Dès lors, la réponse est évidente : l'action politique empêche la subvention. Mais rien n'est jamais simple en matière de droit et il prend un

Le Louvre a beaucoup d'amis

C'est bientôt la rentrée. Difficile de prendre les fameuses résolutions que les vacances nous inspirent chaque année alors que l'incertitude reste de mise. Cependant, il en est une qui pourrait nous éviter d'être emportés par la peur ambiante. Celle qui consiste a rendre visite au plus beau musée du monde, le Louvre. Bien sûr, c'est plus simple pour les parisiens, mais le Louvre propose également

Agrément des associations de lutte contre la corruption

La plus célèbre de toutes les associations de lutte contre la corruption est Anticor (1). Mais il en existe beaucoup d'autres. Pour être recevables à exercer les droits de la partie civile, les associations de lutte contre la corruption doivent répondre à un certain nombre d'exigences listées par l'article 2-23 du code de procédure pénale (2). C'est aussi ce même article qui limite la liste des

Réglementation applicable au port de décorations associatives

En France, être titulaire d'une distinction honorifique confère beaucoup de devoirs moraux, mais peu de droits matériels. De fait, l'engagement du bénéficiaire est avant tout civique et éthique. Le principal droit que donne une décoration est la possibilité de la porter aussi bien dans l'espace privé que dans l'espace public. Mais est-ce le cas des décorations associatives ? Leur port est-il

Covid19 : pour une meilleure prise en compte des associations d'usagers

C'est la loi 2002-303 du 4 mars 2002 (1), relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a instauré un droit collectif de représentation des usagers dans le système de santé posant ainsi l'un des éléments constitutifs de la démocratie sanitaire. Le législateur a ainsi voulu que s'exprime la vision des usagers sur les problématiques de santé qui les concernent au premier

La place des seniors dans les associations

On ne peut que constater, aujourd'hui, une augmentation du nombre de jeunes retraités qui sortent du monde du travail avec devant eux une longue espérance de vie en assez bonne santé. Toutes les études montrent qu'une partie importante d'entre eux, désireux de s'impliquer dans des activités socialement utiles, se tournent alors vers le monde associatif. Des bénévoles qui apportent avec eux des

Le contrat à durée déterminée est assoupli

Assouplir un contrat de travail qui est déjà une dérogation au contrat de travail dit à durée indéterminée est un étrange objectif. C'est pourtant le cas dans une loi fourre-tout (1) qui traite aussi bien de nouvelles dispositions liées à la crise sanitaire, dont l'assouplissement du CDD fait partie, qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Nous vous présentons donc ce "nouveau" CDD

La Cour de justice de l'UE consacre la liberté d'association

Dans un arrêt du 18 juin 2020, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a consacré, pour la première fois, la liberté d'association. C'est un pas très important, car la Cour n'a pas théorisé sur les grands principes mais validé cette liberté via le volet financier du fonctionnement associatif. A l'origine de cet arrêt (1), un recours en manquement introduit par la Suède contre la Hongrie

Tout savoir sur le dispositif de soutien aux petites associations sportives

Le Cosmos (Conseil social du mouvement sportif) a publié en avril 2020, les résultats de ses deux enquêtes (1) menées auprès des acteurs du sport (associations, entreprises et sport professionnel). Et les résultats sont sans appel : l'impact économique du confinement est estimé à 1,8 milliard d'euros dont 380 millions pour le seul secteur associatif. Le plus lourd tribu est à la charge des

Une association peut-elle signer une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette est un document attestant la nature d'un prêt entre deux particuliers. C'est un acte à travers lequel un individu s'engage à confirmer le fait qu'il doit de l'argent à un tiers. Mais un tel document peut-il être signé par le président ès-qualités d'une association ? Quelle est sa valeur juridique précise ? Jusqu'à quel point l'association est-elle engagée à rembourser

Responsabilité d'une association en cas de dégradation d'un bien

La responsabilité pénale des associations (et autres personnes morales) a été instaurée à partir de 1994 dans l'article L 121-2 du code pénal (1). Mais cette responsabilité ne pouvait être mise en cause que pour des infractions expressément prévues par la loi. A partir de 2006, la responsabilité pénale de la personne morale est devenue la règle générale. Ainsi, la condition d'infraction prévue

La crise sanitaire vécue par les associations et vue par le HCVA

Le Haut Conseil à la Vie associative (HCVA) a été créé en décembre 2009, suite à la deuxième conférence de la vie associative qui était un espace unique de dialogues, de consultations et d'échanges avec l'État et ses représentants. Ces conférences ont été remplacées par des séances plénières plus légères et surtout moins engageantes. Suite à la crise sanitaire, le HCVA vient de publier un

S'ennuyer à mourir au travail

La Haute Autorité de Santé donne du burn-out, la définition suivante : syndrome d'épuisement professionnel qui se caractérise par "un état d'épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d'un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes sur le plan émotionnel." L'état de santé du salarié peut se dégrader très vite. Mais quid du syndrome d'épuisement professionnel par

Les conséquences de la réforme du mécénat d'entreprises sur les dons

A la fin de l'année 2019, l'Assemblée nationale a voté (malgré l'opposition du Sénat) l'article 50 du Projet de loi de Finances 2020. Un article qui vise à baisser la réduction fiscale de 60% à 40% des dons faits par les entreprises à partir de 2 millions d'euros de don. Bien sûr, on pourrait imaginer que cette modification n'impactera que très peu la vie des petites et moyennes associations. Ce

Quel avenir pour la formation des bénévoles associatifs ?

La nécessité de structurer de renforcer et d'organiser des moyens publics pour ouvrir au plus grand nombre la formation des bénévoles des associations est une évidence. Et pourtant, la pauvreté des budgets alloués et l'opacité du FDVA dans la distribution de l'aide ne favorisent pas ce volet pourtant primordial de l'action associative. On ne s'improvise pas gestionnaire, on le devient. Sans une

La vie associative a été oubliée dans le nouveau gouvernement

C'est maintenant une habitude avec le président Macron. Déjà, dans le premier gouvernement d'Edouard Philippe la vie associative était la grande absente de la start-up nation. Et c'est seulement lors du remaniement d'octobre 2018 que le poste avait été pourvu par un certain Gabriel Attal (1) qui n'a pas laissé un souvenir associatif chargé de nostalgie. Il est maintenant porte-parole du

Vie statutaire de l'association : le quorum

En droit, le quorum ne concerne que la validité de la délibération d'une assemblée générale, selon le pourcentage du nombre minimum de participants requis prévu par les statuts. Il ne doit pas être confondu avec le concept de majorité qui comptabilise le résultat d'un vote. Or, dans les différents statuts que nous confient nos clients pour analyse, la confusion entre les deux termes est souvent

Vers plus de transparence pour le FDVA ?

C'est le décret 2018-460 du 8 juin 2018 (1) qui régit le fonctionnement du Fonds pour le développement de la vie associative. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les associations peuvent bénéficier dudit fonds. Si le budget du FDVA est connu de tous, de même que les listes des bénéficiaires des aides qui sont publiées pour chaque département, l'octroi de la subvention reste assez

Baisse des subventions de l'ANS aux associations sportives

Lors de la constitution de l'Agence Nationale du Sport, le mouvement sportif estimait les moyens nécessaires à son fonctionnement entre 350 et 400 millions d'euros. Un budget bien sûr alloué par l'Etat. L'enveloppe qui lui sera finalement octroyée atteindra difficilement les 284 millions d'euros sachant que l'Agence doit financer ses charges de fonctionnement sur son fonds de roulement (7

Voler en grand et restituer en petit, c'est la philanthropie

Nous empruntons ce titre à une citation de Paul Lafargue qui, bien que né à Santiago de Cuba en 1842, était un homme politique français. Mais il savait aussi écrire et son essai "Le Droit à la paresse" reste l'une des meilleures analyses de la fameuse valeur travail et de l'idée que les Hommes s'en font. Sa critique de la philanthropie repose sur sa méfiance de ces industriels, "généreux et

Le Livret de Développement est Durable mais pas vraiment Solidaire

En 1983 était créé le Codevi, un produit d'épargne totalement défiscalisé. En 2007, il est remplacé par le Livret de Développement Durable (LDD) avec comme objectif le financement des équipements permettant des économies d'énergie dans les logements des particuliers. En 2016, le LDD devient le LDDS (le S de solidaire) avec la possibilité d'affecter une partie des sommes épargnées sous la forme de

Licenciement : l'obligation de reclassement pour une association

Il faut le répéter encore et encore : les associations, en matière de droit du travail, et quel que soit leur objet, sont soumises aux mêmes règles qu'une entreprise commerciale de droit privé. La période que nous traversons s'accompagne de son lot de licenciements au sein des entreprises comme des associations. Un dirigeant associatif doit donc prêter une attention particulière à l'environnement

Depuis 1999 au service des associations

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