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Les brèves juridiques


Nouveau : la réserve citoyenne de l'Education Nationale

C'est dans la continuité de l'après Charlie que le ministère de l'Education Nationale a mis en place une idée qui, si elle est bien utilisée, peut apporter un vrai plus à l'école. La réserve citoyenne de l'Education Nationale s'adresse aux bénévoles d’associations, à des professionnels en exercice, à des retraités, à des étudiants, tous susceptibles d'apporter un éclairage particulier à un

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15 000 euros suffisent pour créer un fonds de dotation

Le fonds de dotation a été créé par l’article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie. C'est un outil qui combine à la fois les atouts de l’association loi de 1901 et ceux de la fondation, sans leurs inconvénients. De ce fait, le fonds de dotation est doté de la personnalité juridique. Il est constitué d’une allocation irrévocable de biens pour la réalisation

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Associations : même un Préfet peut se tromper

Selon l'Article 910 du Code Civil, seules les associations habilitées à recevoir des libéralités peuvent les accepter librement. Encore faut-il qu'une déclaration soit faite, par le notaire, au préfet du département où se trouve le siège de l’association. Ce dernier a 4 mois pour étudier le dossier. Passé ce délai, son silence vaut accord. Si le préfet constate que l'organisme légataire ou

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Du bon usage du CDD en milieu associatif

L'utilisation de CDD successifs doit être justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. L'histoire que nous allons vous conter l'illustre parfaitement. De 1993 à 2010, un club sportif a fait signer à un salarié, des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU). A chaque fois, le poste proposé changeait d'intitulé : entraîneur

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Le droit aux indemnités journalières est simplifié

C'est le décret 2015-86 du 30 janvier 2015 qui porte les modifications des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Désormais, un salarié devra, pour bénéficier de ces prestations, justifier d’une durée de travail minimale (exprimée en heures) sur une période de référence. La

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La qualité d’auteur est refusée aux personnes morales

Pour bien des associations, cette information fera l'effet d'une bombe. En effet, nombre de structures associatives revendiquent la qualité d'auteur sur quantité d'ouvrages de toute nature. Or, depuis le 15 janvier 2015, cette qualité s'avère impossible à détenir pour une personne morale. C'est dans un arrêt du 15 janvier 2015 que la Cour de cassation a rappelé à tous ceux qui avaient eu

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Le temps partiel possède son ordonnance

C'est le vendredi 30 janvier 2015 que le Journal officiel a publié l'ordonnance concernant des situations particulières de temps partiels. Elle ne concerne que les salariés ayant initialement demandé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires avant de changer d’avis et les contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013. Dans ces deux cas, l’ordonnance prévoit

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Les évolutions administratives pour les associations en 2015

Décidément, les associations sont à la noce (ou pas) en ce moment. Pas un jour sans qu'une "petite" modification ne vienne se rajouter à la liste pourtant déjà longue des droits et devoirs de la vieille dame de 1901. Pour 2015, deux nouveautés sont à prendre en compte sans tarder. Depuis 2014, nous savons que la dématérialisation est obligatoire pour les associations. Notre article E-création,

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16 février 2015, date limite pour l'appel à projets : la formation des bénévoles

Nous relançons cet article du 21-12-2014 car le délai pour déposer votre dossier arrive bientôt à expiration et que visiblement, l'information passe mal cette année. L'appel à projet Formation des bénévoles a pour objectif d'aider les associations, via des subventions, à améliorer la formation des bénévoles élus et des responsables d’activités, et ce, pour la troisième année consécutive. Il

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Associations : les taux 2015 pour les accidents du travail

La fixation du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) fait l'objet d'une réglementation indépendante. Des taux qui varient, de plus, en fonction de la taille de l'association. En effet, plus la taille de l'association augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l'établissement en matière de

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Associations : faire le point sur les différents volontariats proposés

L'après Charlie ne cesse de dérouler ses propositions pour tenter d'intégrer une partie de la jeunesse qui peut sembler être perdue pour le pays de Voltaire. Du retour du service militaire à un service civique élargi plus court et non rémunéré, les propositions ne manquent pas. Mais, en attendant un nouveau service national, attente qui risque d'être longue, il nous semble plus important de

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Les nouveautés 2015 de la Réduction Fillon

C'est le décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (Réduction Fillon) qui s'applique, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les publics concernés sont les cotisants du régime général, du régime agricole et des trois régimes spéciaux (clercs et employés de notaires, mines,

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Formation professionnelle : les associations doivent payer

Les associations qui emploient du personnel doivent s’acquitter de la taxe pour la formation professionnelle. Ce n'est pas une nouveauté puisque, selon le code du travail (art. L. 6331-1), tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d’actions de formation. Mais on pouvait penser que les changements majeurs

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Simplifions les associations en 50 propositions

Depuis le mois de novembre 2014, le député Yves Blein ne chôme pas. De ministère en secrétariat d'Etat, l'homme remet son rapport "Simplifications pour les associations". Ainsi, le 14 janvier 2015, c'est à Patrick Kanner (Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports) que le député a fait sa "remise". Nous avons déjà traité de ce sujet dans la Lettrasso du 18-11-2014 (1). Les propositions

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Les changements fiscaux pour les associations en 2015

Chaque loi de finances apporte son lot de changements. C'est encore le cas de la loi de finances pour 2015 (2014-1654 du 29 décembre 2014) et toujours accompagnée de sa petite soeur appelée "rectificative" (2014-1655 du 29 décembre 2014). Pas de révolution, plutôt des ajustements dont certains étaient nécessaires. Par exemple, le montant des activités lucratives accessoires en deçà duquel les

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Alternance : comment fixer la rémunération d'un apprenti ?

On le sait peu, mais les associations sont très nombreuses à opter pour l'apprentissage ou la formation en alternance. La formation en alternance permet d’alterner périodes en entreprise et période en formation. C'est un des leviers d’accès les plus efficaces pour intégrer le monde professionnel. Et de très nombreux jeunes étudiants choisissent, aujourd'hui, le secteur associatif pour faire leurs

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La liberté de pensée et d’opinion

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été rédigée au moment de la Révolution française. Animée par l'esprit du siècle des Lumières, l'Assemblée adopte, en août, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, jetant ainsi les fondements actuels de la République et de la démocratie. C'est dans son article 11 que la liberté de pensée et d’opinion est traitée : "La libre

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Les radios associatives en danger ?

Les radios associatives occupent une place essentielle dans l'essor culturel des territoires. Grâce à leur action, les citoyens peuvent s'exprimer et, par ce biais, elles font vivre la démocratie locale, ce qui est indéniable. Une légère diminution (200 000 euros de moins) du montant du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) sur 2014 semble faire souffler un vent de panique dans

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Vers une fiche de paie simplifiée en 2016 ?

L’empilement des mentions sur les bulletins de paie et l’accumulation des lignes patronales ne permet plus au salarié de comprendre les informations qui lui sont destinées. C'est à partir de ce constat que le gouvernement a pris la décision de l'allègement. Et le projet de simplification de la fiche de paye a vu le jour. Il s'agit de réduire à 6 le nombre de rubriques à afficher. C'est déjà

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Ce qui a augmenté depuis le 1er janvier 2015

Chaque année, à partir du premier janvier, des augmentations de tarifs sont imposées. La date est bonne. Les fêtes imposent l'hypnose par la gabegie, c'est donc le bon moment... Certes, certaines augmentations sont bonnes pour le portefeuille, comme celle du SMIC, du RSA, de l'ASS, etc. Mais le taux est toujours de moins de 1 %, alors que celles du gaz ou de l'électricité le dépassent

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C'est nouveau : passer de 50 à 1000 salariés sans embaucher

L'étonnement est de mise lorsque l'on prend connaissance de certaines décisions de la Cour de cassation. Ce jugement est d'autant plus inattendu que cela concerne une association et non une entreprise. En matière de licenciement économique, la loi oblige une entreprise à prévoir un congé de reclassement pour tout salarié licencié, à partir du moment où l'effectif global de la structure est

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Les statuts d'une association : les tables de la loi

Nous le répétons sur tous les tons à chaque nouvelle question posée sur le forum : la loi de 1901 laisse une très grande part aux statuts. Ils sont les tables de la loi. Ce sont eux qui donnent le la au sein d'une association. Avant de demander : est-il possible de, avons-nous le droit de, est-ce autorisé de, etc., il faut consulter les statuts. Ce qui n'y figure pas, et qui n'est pas en

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Depuis 1999 au service des associations