Les brèves juridiques


Exclure un membre d'une association : pas toujours facile

La rédaction des statuts d'une association est libre. On peut donc prévoir, c'est même préférable, les conditions nécessaires à l'exclusion d'un membre. Mais, il faut compter également avec la jurisprudence, qui sous le contrôle des juges, peut remettre en cause la sanction prise pourtant en accord avec les statuts. Exclure un membre qui porte préjudice à l'association n'est pas aussi facile que

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Une aide très importante pour le recrutement en contrat d'apprentissage

On ne pourra pas faire le reproche à ce gouvernement de n'avoir rien fait pour favoriser l'apprentissage. C'est même l'une de ses principales réussites. Il est vrai qu'il n'y en a pas tant que ça pour le moment. Sans doute pouvons-nous rajouter à son crédit, sa réelle efficacité pour faire libérer nos otages et la fin du clivage cher au précédent président... Selon l'URSSAF, l'apprentissage a

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Une association peut-elle défendre les intérêts de ses membres ?

En France il faut être la victime directe des faits pour pouvoir ester en justice. En d'autres termes, pour être recevable, une demande en justice doit être portée par la victime du préjudice. C'est ce point de droit qui a longtemps empêché les associations de représenter leurs membres en justice. Mais qu'en est-il aujourd'hui ? Où en est la jurisprudence ? A-t-elle amélioré la loi ? Le

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Rappel : la liberté d'adhérer ou de quitter une association est régie par la loi

Tout le monde le sait ou pense le savoir, mais un petit rappel est toujours une bonne chose. L’association, dans l'article 1 de la loi de 1901, est définie comme "une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices". De fait, elle est régie par les principes généraux

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La 3ème édition du concours Europe Refresh 100% bobo

Les deux premières éditions ont permis de financer près de 60 projets pour un montant avoisinant les 750 000 €. La troisième édition, comme il se doit, souhaite aller encore plus loin. Ce concours des innovateurs sociaux est basé sur l’idée des entrelacs de chemins, des connexions créatives, des rencontres constructives. Europe Refresh est une invitation à créer, à se rencontrer, à innover et à

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L'inéquitable abattement de la taxe sur les salaires entre associations

C'est le premier janvier 2014 que l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations (non soumises à l’impôt sur les sociétés) a été porté à 20 161 € annuel, ce qui est une bonne chose. La taxe est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Elle est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et

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Le Conseil constitutionnel taille des croupières à la loi ESS

La QPC ou question prioritaire de constitutionnalité est, depuis le 23 juillet 2008, le droit reconnu à toute personne de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il est donc désormais possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. C'est l'article 61-1 de la Constitution. Et lorsque les

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Du changement dans l'animation éducative ou culturelle

L'été est toujours la saison des décrets. On ne sait pas vraiment pour quelle raison, le soleil sans doute ou bien les vacances qui emportent avec elles, leur lot d’insouciance... C'est aussi la période des augmentations de tarifs : + 2,5 % pour l'électricité, mais aussi des baisses - 0,25 % pour le taux du livret A. C'est enfin le grand moment des surprises de taille. Par exemple, le Conseil

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Restructuration des financements du spectacle vivant

On s'y attendait depuis quelques mois. C'est maintenant chose faite. Les financements culturels ont été restructurés pour, officiellement, tenter d'apporter un peu de clarté dans une opacité rayonnante. Le fait du Prince, seul décisionnaire des subventions pendant longtemps, semble avoir pris du plomb dans l'aile. A moins, et c'est ce que nous croyons, que le nouveau dispositif d'aides mis en

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Tout savoir sur le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel

L'été des festivals bat son plein et le plaisir des spectateurs est au rendez-vous. Votre association se lance dans l'aventure pour la première fois et l'emploi d'artistes intermittents du spectacle n'est pas son fort. Pas d'inquiétude, tout se passera bien. Le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) est là pour vous simplifier la vie, fini la paperasse et le casse-tête des déclarations,

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La convention collective est-elle obligatoire pour toutes les associations ?

Chaque secteur d'activité a des contraintes propres que le code du travail ne peut couvrir à lui seul. Le rôle d'une convention collective est donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte professionnel. C'est un texte réglementaire de droit du travail, qui définit chacun des statuts des salariés d'une branche professionnelle, et qui est négocié entre les organisations représentant les

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Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi NOTRe

Le jeudi 16 juillet, le Sénat a définitivement adopté, par 259 voix pour et 49 contre, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe. L’Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de la commission mixte paritaire dans les mêmes termes et le même jour, le projet de loi est considéré comme définitivement adopté. Après la loi Maptam (1) et la

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Bailleurs sociaux et service civique

Le développement du service civique pour l'année 2015 bat son plein. De 35 000 en 2014, ce sont 70 000 jeunes qui auront un service civique à la fin de l'année. Cette montée en puissance suppose également des moyens supplémentaires et des choix nouveaux. Pour les moyens, ce sont 73 millions d'euros qui ont été alloués au budget 2015. Pour les choix, en termes de nouvelles missions, l'important

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Tout savoir sur la mutuelle d'entreprise obligatoire pour les associations

Les finances de la sécurité sociale sont dans le rouge. Le déficit atteindra 13 milliards d'euros en 2015. Du coup, pour soulager les comptes, l'Etat cherche d'autres sources de remboursement. La complémentaire santé en fait partie. Sa généralisation à l'ensemble des salariés du secteur privé, touche également les associations employeurs qui vont devoir se préparer pour le 1er janvier

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Comment obtenir l'agrément ESUS

ESUS pour Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale est un agrément qui permet de bénéficier d'aides et de financements spécifiques, dont l'accession à l'épargne salariale solidaire et à des réductions fiscales. Né de la loi Economie Sociale et Solidaire (dite loi ESS) du 31 juillet 2014 et validé par le décret 2015-719 du 23 juin 2015, le label ESUS n'est pas donné à n'importe quelle entreprise. Un

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Loi ESS : les petits décrets de juillet

On ne peut nier que le rythme de parution des décrets nécessaires à la mise en application complète de la loi ESS semble s’accélérer depuis la fin du mois de juin. Certes, en dehors de l'important décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, les autres peuvent paraître de seconde zone. Mais, saluons tout de même l'effort entrepris pour

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Le chèque emploi associatif voit plus grand

Le Chèque Emploi Associatif permet aux associations de remplir toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés à l'aide d'un seul document : le volet "identification du salarié" directement en ligne et ce pour un seul interlocuteur, "le centre national Chèque emploi associatif". C'est le Centre qui établit les attestations d'emploi qui servent de bulletins de salaire et qui

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Associations : comment remplir l'attestation de vigilance ?

Le 27 avril 2015, nous avons écrit un article intitulé : "Associations : connaissez-vous L'attestation de vigilance ?". Le nombre de lecteurs obtenu sur cette brève nous a prouvé que de très nombreuses associations ignoraient tout de ce document dont l'importance est pourtant cruciale. Cette attestation est obligatoire depuis le 1er avril 2015. Il s'agit, pour une association, de s'assurer que

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Les clubs services sont-ils des organismes d'intérêt général ?

Lions Club, Rotary, Kiwani’s, Zonta… Ces clubs services sont des réseaux actifs et influents. Du Lions Club qui dit vouloir servir les autres dans un réseau amical au Rotary Club qui souhaite promouvoir l’entente entre les peuples en passant par le Zonta qui se veut un réseau de femmes d’affaires pour soutenir les femmes, il y en a pour tous les goûts et toutes les bourses. Constitués en

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A quoi jouent les collectivités territoriales avec les subventions ?

Depuis quelques temps, utilisant l'éventuelle suppression de la clause de compétence générale comme paravent (prévue dans la future loi NOTRe), de nombreuses collectivités territoriales en profitent pour abaisser ou supprimer des subventions accordées jusqu'à présent sans problème. Situation d'autant plus étrange que les collectivités territoriales peuvent se saisir de "tout objet d'intérêt

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Un site portail pour promouvoir le mécénat en France

La définition du mécénat est simple : "soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général". Concrètement, cela se traduit par le versement d'un don à un organisme. La défiscalisation d'une partie du don n'intervient que si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, ce qui

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Simplification du traitement des litiges en matière sportive

C'est par un décret que l’État procède à un léger toilettage dans le traitement des litiges en matière sportive. Simplification serait un mot plus juste, alors même qu'une réforme de fond était attendue... Mais ces nouvelles mesures ne surprendront personne puisque le ministère les avait communiquées dès la fin de l'année 2014. Simplement, espérons qu’il s’agisse tout de même bien d’une première

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Depuis 1999 au service des associations

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