Veille en cours ........................

Les brèves juridiques


La fin d'un contrat de travail : quels documents remettre au salarié ?

La rupture d'un contrat de travail, et ce quelle qu'en soit la raison, est toujours un moment particulier. Beaucoup de dirigeants d'associations pensent que leur structure n'est pas dans l'obligation de fournir les mêmes documents qu'une entreprise. Funeste erreur, il n'y a aucune différence, il s'agit bien dans les deux cas de l'application stricte du code du travail. Que la rupture soit le

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Le guide Panorama des exonérations et des aides à l’emploi est sorti

Vous êtes une association qui souhaite recruter un ou plusieurs salariés ? Le guide Panorama des exonérations et des aides à l’emploi présente de façon synthétique les principales exonérations et aides à l’emploi. Vous y trouverez également un tableau récapitulatif des codes types de personnel à utiliser pour vous aider à remplir vos déclarations Urssaf. Ce guide fait le point sur les

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Vous souhaitez divorcer ? Fréquentez donc un site de rencontres !

Certes, il ne s'agit pas d'une information capitale pour la vie des associations. Mais, parmi les nombreux bénévoles qui rythment la vie associative, il y a énormément de couples mariés. Et cette information pourrait se révéler utile dans certains cas... La Cour de cassation, dans son audience publique du mercredi 30 avril 2014, vient de rappeler que "le fait de rechercher des relations

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Solidarité : Publication de la loi sur le don de jours de repos

Ce nouveau dispositif permet à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade. La loi a été publiée au Journal officiel du samedi

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Le guide du bénévolat 2014 - version définitive - est sorti

La version 2014 de ce guide, désormais attendu chaque année par les responsables associatifs, se révèle être une mouture intéressante. Parmi les nouveautés de cette année, on trouvera des explications complètes sur le congé de représentation, les nouvelles dispositions sur la réduction du temps de travail appliquée aux bénévoles, le congé cadre jeunesse pour les agents de l’État, des

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Dans une association : la carte d'adhérent est-elle obligatoire ?

La carte d'adhérent est-elle obligatoire dans une association ? C'est une bonne question. A quoi peut servir une carte de membre ? Quelles sont les mentions obligatoires qu'elle doit comporter ? Peut-elle donner lieu à des réductions chez des commerçants ? Doit-elle être numérotée ? Quel format doit-elle avoir ? La présence d'une photographie d'identité est-elle autorisée ? Suivez le

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Est-il possible de transférer une association étrangère en France ?

Poser cette question permet d'entrevoir la réponse... Juridiquement, le transfert d’une association étrangère en France n’existe pas. On pourrait donc penser que cette réponse évite le débat. Mais il n'en est rien. De nombreuses solutions existent pour installer de façon permanente ou ponctuelle une association étrangère en France. Suivez le guide... 1. Exercer une activité permanente en

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Comment obtenir le retrait de contenus illicites sur un site Internet ?

De très nombreuses associations nous posent la question. Avec l'importance qu'internet prend aujourd'hui dans la communication, un site qui se permet de chercher à ternir l'image d'une association ne peut plus rester impuni. Il faut donc réagir assez vite dès que l'on a connaissance des contenus diffamatoires. A ce jour, deux procédures existent pour demander le retrait d'un contenu : 1. La

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Du mécénat d'entreprise à l'abus de bien social : attention danger

Le mécénat se définit comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général." Cela se traduit par le versement d'un don à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général. Si l'association bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour le

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Comment savoir si le nom de votre association est libre ou pas ?

Vous allez créer votre association, tout est prêt, il ne lui manque que son nom. Après plusieurs réunions entre les membres fondateurs, un nom se détache qui répond si bien à l'image de votre action. Ne vous précipitez pas, il faut tout d'abord savoir s'il est libre. En effet, les dirigeants d'une association doivent vérifier lors du choix d'un nom ou d'un sigle s'ils sont disponibles,

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Associations : suppression de l’exonération pour une embauche en ZRU

C'est depuis le 23 février 2014 que l'exonération accordée pour les embauches réalisées dans les établissements situés en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est supprimée. Mais curieusement, ce n'est que depuis le 17 avril 2014 que l'Urssaf l'indique sur son site... De plus, nous apprenons que les zones de redynamisation urbaine seront supprimées à compter du 1er janvier 2015. Pour ne pas

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Barème 2014 de remboursement des frais pour les bénévoles

Vous êtes bénévole ou salarié dans une association ? Vous utilisez pour vos activités au sein de la structure votre véhicule ? Vous souhaitez vous faire rembourser vos frais de transport à la condition qu'ils soient réels, justifiés et engagés uniquement pour les besoins de l’activité associative ? Alors le barème de remboursement de frais, maintenant disponible en ligne, est fait pour vous.

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Associations : rompre vos chaines avec les fédérations c'est possible !

Nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre. C'est par cette phrase que la Cour de cassation, dans son audience publique du 11 mars 2014, a définitivement rendu la liberté aux associations qui se voient imposer depuis trop longtemps des statuts et une adhésion à une Fédération ou réseaux d'associations. Et c'est une

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Pour les associations socio-éducatives : un guide sur la laïcité est en ligne

Les récentes affaires comme celle de la crèche Baby Loup ont amené l'Observatoire de la laïcité à créer un guide rappelant les bonnes pratiques et les réponses, encadrées par le droit, de cas concrets relevant du fait religieux dans le secteur des structures socio-éducatives. Ce guide s'adresse aussi bien aux salariés qu'aux usagers de ces structures. Rappel des bonnes pratiques

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Important : le montant de l’abattement applicable à la taxe sur les salaires est modifié

C'est début avril que l’administration fiscale a publié un rectificatif concernant la taxe sur les salaires. Et comme souvent, elle n'a pas ou peu communiqué sur le sujet. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche. Pour 2014, le

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L'ESS a hérité d'une ex-ministre reléguée

On connait maintenant le nom du vainqueur, c'est Valérie Fourneyron qui reprendra donc la charge de Benoît Hamon : porter la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) sur les fonts baptismaux. Elle a été nommée secrétaire d’Etat, au Commerce, à l’Artisanat, à la Consommation et à l’Economie sociale et solidaire (ESS pour les intimes...). Elle était ministre de la jeunesse, des sports

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Associations, enfin les barèmes kilométriques 2014 pour la déduction des frais réels

Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes viennent d’être publiés au Bulletin officiel des finances publiques (impôts du 27 mars 2014). En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2014 sur

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ESS Vie Associative Education Populaire les grandes oubliées du remaniement

Au grand jeu des chaises musicales du nouveau gouvernement, il y a manifestement un perdant. Des perdantes devrions-nous dire : l'Economie Sociale et Solidaire, la Vie Associative et l'Education Populaire sont en effet les grandes absentes de ce remaniement. L'ancien ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative dont hérite Najat Vallaud-Belkacem se

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Tout savoir sur les jobs d’été 2014

Si vous avez entre 18 et 28 ans et souhaitez financer vos études ou vos vacances, c'est que vous êtes à la recherche d’un emploi saisonnier. Camping, restaurant, centre de loisirs, mairie ou encore les festivals d'été, retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le site journeesjobsdete.com. Site créé avec le concours du Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie

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Associations : connaissez-vous votre correspondant fiscal ?

On l'ignore trop souvent, mais le centre des impôts est aussi un centre de renseignements et d'informations, et de la meilleure source... Vous souhaitez connaitre les conditions d’exonération d’impôts commerciaux de votre association ? Vous voulez formuler une demande de rescrit fiscal pour l’habilitation à délivrer des reçus de dons ? Vous désirez tout savoir sur la fiscalité de votre

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Le chèque-repas pour les bénévoles : à utiliser sans modération

On l'oublie trop souvent lorsque l'on parle des bénévoles. Et pourtant, le chèque-repas est bien pratique dans la gestion d'une association. Il épargne aux associations la charge de travail administratif associée au remboursement des frais de restauration engagés par leurs bénévoles et il évite aux bénévoles les avances de frais, ce qui n'est pas rien. Moins souple que son cousin, le

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Tenue d'une AG : précisions sur les règles à appliquer lorsque les statuts ne prévoient rien

Trop souvent, les associations ne précisent pas dans leurs statuts les règles à appliquer pour assurer la bonne tenue d'une AG. Cela entraîne des conflits, des procédures et des frictions internes qui pourraient être évités. La cour d'appel de Colmar, saisie de la demande d'annulation d'une AG par une association, précise dans ses conclusions en 4 points, les règles qui s'appliquent lorsque

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