Les brèves juridiques


Dissolution judiciaire d'une association : bien plus qu'une sanction

C'est l'article 3 de la loi de 1901 (1) qui dispose que : "Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes m½urs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet." Ce que l'on sait moins, c'est qu'une demande en nullité d'une association n'est

L'innovation sociale est-elle d'utilité sociale ?

Sous ce titre volontairement provocateur se cache tout de même une vraie question : qu'est-ce que l'innovation sociale ? Si l'utilité sociale pointe les effets positifs d'une action auprès d'une population ou plus largement de la société dans son ensemble, l'innovation sociale souffre d'un déficit d'explications, sinon de définition. Bien sûr, la logique voudrait que l'innovation sociale

Subvention publique : la parole peut rester libre malgré tout

Nous avons écrit, au mois de mai 2018, un article intitulé : "Jusqu'où peut aller la liberté de parole d'une association subventionnée ?" (1). Notre analyse portait sur le jugement d'un Tribunal administratif, qui estimait qu'une association ne pouvait recevoir une subvention publique dès lors que ses prises de position relevaient de l'opinion politique. Une affaire grave qui avait vu la

Dossier de demande de subventions : du nouveau sous le marteau de la justice

Les temps que nous traversons nous autorisent à une petite réjouissance quand la justice tranche en faveur d'une association lors de l'attribution de subvention. Habituellement, nos structures peinent à obtenir gain de cause dans les prétoires, surtout quand l'adversaire est l'Etat ou une collectivité territoriale. Pour une fois, c'est le petit Poucet qui l'emporte et l'ogre risque bien de rester

Où trouver les financements pour assurer la formation de vos bénévoles associatifs ?

On le sait peu, mais la formation des bénévoles peut être assurée, dans son financement, par d'autres organismes que le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). En fait, ils sont même assez nombreux mais trop souvent méconnus. Nous allons vous présenter les plus importants, qui pourront apporter à votre association, une partie des financements nécessaires pour former vos bénévoles

25 000 associations de moins en 2017

C'est une première en France. Le nombre d’associations, en constante progression depuis plus de 10 ans, stagne autour de 1,3 million. Comme l'explique l'association Recherches&Solidarités, à l'initiative de l'enquête, "La proportion des associations en grande difficulté a diminué. Sans risque d'erreur, cela traduit la disparition de bon nombre d'entre elles, de l'ordre de 25 000". Une

Service civique : nouvelles modalités d'agrément

Accueillir des jeunes en Service Civique au sein d'une association nécessite l'élaboration d'un véritable projet d'accueil des volontaires. Processus qui doit être conduit en amont de la demande d'agrément afin d'éviter que la mission vienne en substitution ou collision avec celles menées par les salariés et les bénévoles. Bref, ouvrir sa structure à un volontaire, cela se prépare. Depuis le

De l'importance des statuts pour la représentativité de l'association

On ne cessera jamais de le répéter : si la loi de 1901 offre une très grande liberté aux créateurs d'une association, cette "légèreté" représente un réel danger lorsque les statuts n'approfondissent pas les points importants. Et la représentativité est l'un de ceux-là. Par exemple, dans son article 6, la loi de 1901 précise simplement que : "Toute association régulièrement déclarée peut, sans

Le Fonds de développement de la vie associative souhaite-t-il planquer ses noisettes ?

Le 27 août dernier, nous avons écrit un article intitulé : "Quand le fonctionnement du FDVA coûte plus cher que les subventions qu'il doit attribuer" (1). Nous expliquions, dans le détail, que les 25 millions destinés à être distribués auprès des petites associations risquaient d'être dévorés par le fonctionnement interne du FDVA. Le dispositif prévoit la mise en place d'une commission régionale

Le sport compte...les signatures

La nouvelle répartition des financements accordés par le Centre national pour le développement du sport vise à favoriser les comités régionaux. L'objectif affiché est de réduire les inégalités d'accès au sport. Hélas, cela se fait la plupart du temps aux dépens des petites associations, souvent rurales, qui n'ont ni les moyens ni les bénévoles pour développer ce type d'actions. Pourtant, elles

Quand le numérique prend le pas sur l'écrit en matière de contrat ou de convention

Selon le Code civil, "un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques. C'est donc un engagement volontaire, formel ou informel, seul ou entre plusieurs parties et reconnu par le droit." De son côté, le même Code précise qu'une "convention est un accord de volontés, entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer des effets de droit." Ainsi un contrat est

Prélèvement à la source : quid d'une association faisant l'objet d'une procédure collective ?

Que ce soit pour une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le prélèvement à la source risque de poser de nombreux problèmes à nos structures. Nos financements étant ce qu'ils sont, peu d'associations sont à l'abri d'une mauvaise passe financière. Et dans ce cas là, que se passera-t-il pour les sommes dues au titre de la collecte de l'impôt à la source ? Cette

Modification de la fiche de paie pour la contribution salariale chômage

Alors que le gouvernement s'apprête à modifier le montant des indemnisations dues aux chômeurs pour des raisons d'équilibre budgétaire, on peut s'étonner qu'en "même temps", la contribution salariale chômage soit supprimée. Etrange façon de réaliser des économies. Déjà fixée à 0,95 % depuis le 1er janvier 2018 (au lieu de 2,40 % précédemment), cette suppression va imposer quelques modifications

Deux guides pour les associations en cette rentrée 2018

Chaque année, les deux grands classiques de la rentrée pour les associations, sont les Forums qui fleurissent dans toutes les communes de France et la parution de nouveaux guides pour nous aider dans nos tâches quotidiennes. Dans le cas des Forums, une table, quelques chaises et des prospectus en pagaille, cette France associative fait du bien. Alors rajoutons dans ce portrait solidaire, ces deux

Prise en compte du bénévolat dans le calcul de la retraite ?

L'idée d'accorder une reconnaissance aux bénévoles qui exercent ou ont exercé des responsabilités pendant plusieurs années au sein des associations a été régulièrement évoquée. C'est un peu l'Arlésienne. On en parle et puis... Mais il faut reconnaître que de plus en plus de voix s'élèvent pour exiger cette prise en compte. La réforme des retraites à venir pourrait-elle être l'occasion attendue

L'obligation d'affiliation à une Fédération sportive vit sans doute ses derniers mois

Selon l'article L. 131-6 du code du sport (1), les fédérations sportives peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées soient titulaires d'une licence sportive. De fait, elles l'obligent quasiment toutes. Or, dans de très nombreux cas, cela ne s'impose pas. Une simple adhésion à une association couverte par une assurance pourrait être adaptée aux sports de loisirs qui

Le Service National Universel concernera au premier chef les associations

Obligatoire ou pas le Service National Universel sera, pour les associations, une responsabilité supplémentaire pour l'accueil des jeunes. Ce que l'on sait aujourd'hui du SNU, c'est que l'offre des diverses opportunités d'engagements, civils ou militaires, intégrera les volontariats existants, dont le service civique, mais également des propositions nouvelles, y compris celles qui émaneront des

Pour un dossier de subvention vraiment libre ?

Le Mouvement associatif de Franche-Comté a écrit une jolie lettre au Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Ce n'était pas pour se plaindre de la suppression des contrats aidés, ni pour demander une certaine cohérence dans le suivi des subventions. Ce n'était pas non plus pour demander des éclaircissements sur l'arrivée en force des contrats à impact social. Non,

Culture : pour une vraie charte des festivals ?

L'arrivée de l'automne ne signifie par pour autant la fin des festivals. Même si beaucoup se déroulent pendant les beaux jours, la France peut s'enorgueillir d'être l'un des pays du monde qui en propose le plus : environ 10 000. Et le plus étonnant est la diversité des programmes affichés : ils couvrent vraiment tous les domaines où l'art peut s'exprimer. Une aubaine à la fois culturelle et

Comment trouver un financement d'Etat pour votre association ?

Comment trouver des subventions auprès des ministères ? C'est la question la plus posée sur le Forum du site. Ce qui se comprend dans l'état actuel de nos financements. L'ambition de cet article est de vous aider à trouver le bon interlocuteur au sein du ou des ministères dont relèvent vos actions. Et surtout, trouver le programme dont relève votre association. Car le secret est là : "rien ne

Que devient une convention en cas de fusion d'associations ?

L'association X a signé une convention pluriannuelle avec une commune. Au cours de cette convention, cette association décide de fusionner avec une autre association. La convention signée est-elle encore valable ? La même question peut se poser en cas de scission d'associations. Idem pour un agrément ou une habilitation. Il est préférable de bien se renseigner avant, pour ne pas commettre

Contrats aidés : la baisse continuera en 2019

Le 25 août dernier, le premier ministre, Edouard Philippe, a dévoilé quelques unes des mesures budgétaires pour 2019. Et c'est ainsi qu'entre la hausse très modérée de certaines allocations et la désocialisation des heures supplémentaires, il a repris presqu'au mot près son antienne de 2017 justifiant la baisse drastique des contrats aidés. "Le gouvernement va continuer à réduire le nombre de

Depuis 1999 au service des associations

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