Les brèves juridiques


Droit du travail : un arrêt de la Cour de cassation qui fera date

La chambre sociale de la Cour de cassation ne chôme pas. Et cela ne va pas s'arranger. Thermomètre juridique du malaise ambiant, cette Cour fait ce qu'elle peut pour faire respecter la loi. Cette dernière, fortement remise en cause, n'est plus le phare du "bien travailler ensemble". Mais par la vigilance de certains juges, elle reste encore le garant du droit pour tous, ultime bouée de secours

Impôt sur les sociétés, TVA, Service civique et volontariat associatif

Concomitamment aux soldes d'hiver, les revalorisations, augmentations et rares baisses fréquentent traditionnellement la même période. Serait-ce le fruit d'un sombre calcul misant sur une dissipation lente des brumes qui nappent nos pauvres cerveaux après les excès des fêtes ? Ou plus sûrement le début de l'année civile qui transporte avec elle l'inventaire nécessaire à l'Etat pour nous faire les

Appel à projets national 2018 pour la formation des bénévoles

Sous l'impulsion du ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) a pour objet de contribuer au développement des associations. Plus précisément, d'attribuer des subventions au profit de la formation des bénévoles élus ou responsables d'activités. Ces formations doivent être tournées vers des

La lettre de licenciement : nouvelles conditions pour 2018

L'ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, n'en finit pas d'égrainer au fil des semaines, les modifications que sa publication entraîne. D'autant plus que chaque décret d'application apporte son lot de nouveautés, pas toujours prévues dans le texte initial. Que l'on soit employeur ou employé, difficile de faire le trie entre ce qui

Fracture numérique : vers une aide pour les associations formatrices ?

La systématisation des démarches administratives en ligne apporte un gain de temps appréciable pour de très nombreux Français. Mais elle crée également une fracture numérique entre ceux qui savent et les autres. Acteurs clé de la résorption de cette cassure, les associations forment, parmi nos concitoyens, les plus éloignés de l'utilisation d'Internet, et en particulier, les seniors. Mais comme

Faire la comptabilité de son association pour la première fois

A force de remettre à plus tard la mise en place de la comptabilité de votre association, les factures se sont accumulées et vous ne savez plus par où commencer. Rassurez-vous, vous n'êtes pas le/la seul(e) dans ce cas et vous ne souffrez pas non plus de "phobie administrative". Le premier bon réflexe, après le classement des factures et le pointage des relevés de compte, c'est de faire le seul

ESS et création de valeur : un petit rapport pour une grande imposture

L'impact social est aujourd'hui un terme à la mode. Le mesurer est une occupation à plein temps. Le Conseil supérieur de l'ESS en donnait, en 2011, une définition passe partout du plus bel effet : "La capacité d'une organisation à anticiper des besoins pas ou mal satisfaits et à y répondre, via ses missions de prévention, réparation ou compensation." Cela rappelle curieusement ce que font les

Les bonnes résolutions pour 2018 : si on créait une monnaie locale ?

Loin du Bitcoin et de sa bulle spéculative qui éclatera tôt ou tard, l'idée de créer une monnaie locale est beaucoup plus courante qu'on ne le pense. Il en existe déjà plus d'une quarantaine en circulation en France et une dizaine d'autres en projet. De l'Abeille de Villeneuve-sur-Lot à la Vendéo du département de la Vendée, l'alphabet de la monnaie locale devrait s'enrichir en 2018 de La Seine

Vers une réforme en profondeur des règles comptables des associations

Selon nos informations, 2018 sera une année de transition pour la gestion comptable de nos structures. Il y a eu un avant, il y aura un après. C'est le 1er janvier 2000 que le premier plan comptable associatif a vu le jour sous les auspices du Comité de la Réglementation Comptable (CRC 99-01). Depuis, en dehors de quelques correctifs, pas ou peu de modifications. C'est donc avec intérêt que nous

Une association peut-elle posséder un fonds de commerce ?

Naturellement, la première réponse à cette question est la négative. L'antinomie semble évidente. Mais, de nombreuses activités obligent les associations à être les propriétaires d'un fonds de commerce et, le plus souvent, les locataires des lieux. Cela peut-être le cas d'une compagnie théâtrale qui exploite un théâtre (licence d'entrepreneur de spectacles 1ère catégorie), une crèche, une salle

Bénévolat : remboursement des frais sur présentation de factures numérisées

Tous les bénévoles, tôt ou tard, connaissent cette situation : le remboursement des frais occasionnés par l'activité associative. Quand l'association n'est pas trop éloignée géographiquement, cela ne pose aucun problème. Mais dans le cas contraire, cela devient beaucoup plus compliqué. Ce serait tellement pratique de pouvoir les envoyer par email. Mais est-ce légal ? Que disent les différentes

Le délai de carence du CDD bientôt assoupli

Un CDD - contrat de travail à durée déterminée - ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'association ou de l'entreprise. Autrement dit, le recours au CDD est exceptionnel ! Il ne peut être lié qu'à un besoin temporaire et ne doit pas correspondre à un fonctionnement permanent. C'est la raison de la mise en place du délai de

Hausse du smic et diverses mesures à partir du 1er janvier 2018

Le premier jour de l'année est traditionnellement lié à diverses décisions gouvernementales. Cette année ne fait pas exception à la règle. Le cadeau supplémentaire concerne les associations et entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic. En effet, ces dernières ont droit à une réduction générale des cotisations patronales et quelques autres bonnes

Un nouveau règlement général sur la protection des données personnelles en 2018

Dans son article 8, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne place le droit au respect de la vie privée comme un droit fondamental à part entière. Et la protection des données à caractère personnel en est l'une des principales dimensions. Pour adapter notre législation nationale, un projet de loi a été déposé le 13 décembre 2017 (1) à l'assemblée nationale. Et sa lecture promet une

L'innovation associative en 2018

A l'origine de la création d'une association, émerge souvent une problématique personnelle, individuelle ou collective, restée sans solution. La plupart des porteurs de projet découvrent que ce dont ils ont besoin n'existe pas ou tout du moins dans un format pas ou peu adapté. Leur expérience les a progressivement amenés à concevoir et engendrer une solution concrète répondant à leur

L'obligation d'aménagement raisonnable pour les travailleurs handicapés

Après la signature de la "Convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l'emploi des personnes en situation de handicap 2017-2020" (1), il fallait une implication directe des acteurs concernés. Et contre toute attente, c'est le défenseur des droits qui, avec la parution d'un guide (2) très bien fait, intervient le plus rapidement et pose les jalons de ce qui devrait être

Associations : suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie et autres nouvelles

L'année 2018 sera de transition ou ne sera pas. Entre année blanche pour l'impôt et baisse de certaines cotisations, l'Etat voudrait-il gagner le coeur de ses administrés ? Que nenni, dans le même temps, la CSG augmente de 1,7 point alors même qu'elle est applicable à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement. Petite baisse d'un côté et hausse sensible de l'autre, la balance ne sera

Les réductions fiscales pour les dons aux associations et le prélèvement à la source

Première bonne nouvelle : le bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons effectués en 2018 sera maintenu malgré la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Deuxième bonne nouvelle : pas d'usine à gaz comme on pouvait le prévoir. Le doute subsiste malgré tout pour les années suivantes. Il faudra donc suivre le déroulé des opérations avec une grande acuité. Voici le

La clause de neutralité dans le règlement intérieur ou le contrat de travail

L'affaire de la crèche associative Baby Loup est encore dans toutes les mémoires (1). Les suites juridiques ont donné lieu à de nombreuses interprétations. Heureusement, l'article L 1321-2-1 du Code du travail (2) est venu apporter une aide précieuse aux pauvres dirigeants que nous sommes, pour l'insertion d'une clause de neutralité dans le règlement intérieur ou une note de service. La Cour de

Le chèque repas des bénévoles : le grand oublié des petites associations

Connaissez-vous Bernard Murat ? Non, il ne s'agit pas du célèbre metteur en scène mais de son homonyme qui lui, est homme politique. En octobre 2005, alors sénateur, M. Murat écrit un rapport sur le bénévolat dans le secteur associatif. Il y dénonce les difficultés de gestion liées au défraiement des bénévoles et conclue par un vibrant : "il n'est pas acceptable que la personne qui décide de

Aborder la négociation collective dans les petites associations

La récente réforme du code du travail oblige à traiter un certain nombre de sujets par la négociation collective au sein même de l'association. De fait, les droits et avantages qui concernent les salariés font maintenant l'objet d'une discussion interne avec les dirigeants. Une consultation qu'il convient d'aborder avec une vision claire de la législation spécifique à nos petites structures. Pas

La nouvelle convention nationale 2017 des personnes en situation de handicap

Dans un contexte économique encore fragile, le taux de chômage des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi (DEBOE) est deux fois plus élevé que la moyenne nationale observée en population générale. On comprend alors que la nouvelle convention nationale fasse du développement de la présence de personnes handicapées dans les entreprises une priorité. Mais elle va au-delà en

Depuis 1999 au service des associations

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