Les brèves juridiques


La FACE cachée dans la lutte contre le chômage et la pauvreté

En 1993, François Mitterrand disait : "Dans la lutte contre le chômage, on a tout essayé". Outre l'effet déplorable d'une telle déclaration sur les chômeurs, il faut bien reconnaître que l'homme avait tort : tout n'avait pas été essayé pour éradiquer ce mal qui ronge les âmes et les corps. C'est maintenant chose faite. Depuis le 17 janvier 2017 pour être précis. A cette date, le chef de l'Etat a

On ne badine pas avec la dissolution d'une association

Les membres d'une association peuvent décider tout à fait librement de sa dissolution. Naturellement, et dans le respect des statuts, l'opération de liquidation et la déclaration de celle-ci sont obligatoires. Une fois dissoute, l'association personne morale n'existe plus. Or, nombreux sont les anciens dirigeants qui ont du mal à tourner la page... Il faut pourtant le répéter encore et encore :

Associations : on ne plaisante pas avec le travail dissimulé

On le répète à longueur d'articles avec raison. On va encore le dire haut et fort aujourd'hui : dirigeants d'associations, on ne plaisante pas avec le travail dissimulé. L'URSSAF aujourd'hui, contrôle autant d'associations que d'entreprises. Il n'est plus question d'embaucher à la sauvette. L'histoire, hélas vraie, que nous allons vous conter est l'illustration parfaite de ce qu'il ne faut plus

Une association contre UBER

L'Association Mobilité Transport ou AMT, créée le 07 janvier 2016, regroupe près de 200 entreprises et plus de 1.500 chauffeurs de VTC. Elle a annoncé le 15 janvier 2017 qu'elle lancerait à partir du mois de février, une application "100% collaborative", destinée à mettre en relation des chauffeurs VTC et des clients, sans passer par les plateformes. Il faut entendre ici le mot "collaborative"

Le ministère des Finances aide-t-il à gruger le fisc ?

Vous avez l'intention de payer moins d'impôts en fraudant le fisc ? Inutile de prendre contact avec un cabinet de juristes fiscalistes hors de prix. Le service public fait beaucoup mieux et pour pas un sou ! Et vous tiendrez vos informations de la meilleure source possible. Nous sommes en effet tombés sur un site du ministère des Finances qui nous a laissé baba. Notre expert comptable n'en est

Occupation temporaire du domaine public : le renouvellement

S'il y a un domaine que les associations connaissent bien, c'est celui du renouvellement des conventions d'occupation du domaine public. Et ce qui était auparavant considéré comme un acquis, est aujourd'hui soumis à la mise en concurrence préalables sur le choix de l'occupant. Mais, si cette liberté des collectivités est réelle, la loi impose des limites qu'une jurisprudence du Conseil d'Etat

Associations et relations commerciales avec des tiers : jurisprudence 2017

Une association non lucrative peut tout à fait signer une convention avec un partenaire commercial sans pour autant perdre son caractère non lucratif. Et en période de contractions budgétaires, il y a sans doute là, matière à financements. Mais encore faut-il respecter scrupuleusement le code du commerce. Surtout que ce dernier vient d'être enrichi d'une jurisprudence tout à fait inattendue.

Cerfa 12156-05 : le nouveau formulaire unique de demande de subvention

Celui-ci, on ne l'attendait pas, il est pourtant bien là depuis le 26 janvier dernier. Pourquoi mettre en ligne un nouveau Cerfa après avoir mis en avant, par décret du 28 décembre 2016, le nouveau service e-subvention (1) qui permet de faire une demande de subvention directement en ligne, à partir de son compte association sur le site service-public ? Les arcanes de l'administration resteront

Pour la jeunesse, l'avenir est contrasté

On le sait, la jeunesse se trouve confrontée à des difficultés d'insertions professionnelles. La durée des stages se rallonge comme un jour sans pain et l'accroissement du taux de pauvreté suit la même courbe. Elle était pourtant prioritaire cette jeunesse, en 2012, lorsque l'actuel président était candidat. Cinq ans après, le bilan n'est pas plus rose que le parti socialiste. Première victime

Les sept bougies du Service Civique

Il faut reconnaître que cela fait plaisir d'écrire un article pour parler d'un organisme méritant. Ce n'est pas toujours le cas, hélas. Mais pour celui-ci, aucun doute n'est possible. Créé il y a 7 ans, le Service Civique est une réussite. On la doit à la volonté affichée de deux hommes auxquels ces colonnes tressent rarement des lauriers : Nicolas Sarkozy et Martin Hirsch. L'un était président

L'injure publique, si elle est automatique, est possible sur Google

Ce que j'aime dans notre société hyper automatisée, c'est justement qu'il faut maintenant tenir compte de cette automatisation. Ainsi, si un quidam vous injurie sur Google, le fait que ces injures restent présentes sur le moteur ne saurait constituer une nouvelle bordée d'injures à chaque apparition puisque résultant d'un processus purement automatique et aléatoire. Ainsi, se faire traiter tous

Un salarié peut-être soumis au dépistage de la drogue par son employeur

Ne fumez plus le petit joint du matin avant de vous rendre sur votre poste de travail, votre employeur peut désormais vous obliger à passer un test salivaire pour détecter la présence de stupéfiant sans l'intervention d'un médecin. Idem pour l'alcool naturellement, même si l'usage de ce dernier ne passe pas par le même test. En revanche, vous pouvez arriver complètement bourré... de psychotropes,

L'esprit d'initiative toujours exigé rarement récompensé

Fraîchement embauché, un salarié jette souvent un regard neuf sur l'organisation de la structure qui l'accueille. C'est l'un des avantages liés à l'embauche : l'esprit d'initiative. Or, force est de constater que s'il est souvent exigé, la récompense ne fait pas partie de l'emballage. Et c'est ainsi qu'avec le temps, la jeune recrue retoque son esprit d'initiative en esprit d'entreprise... Et

Don contre reçu fiscal : une grande prudence est de mise

Un particulier bénéficie d'une réduction d'impôt, dans la limite de 20% de son revenu imposable, lorsqu'il fait un don à une association. Nous l'avons expliqué dans un article publié le 22-12-2016 (1). Cette publication nous a valu un nombre impressionnant de mails qui dénonçaient des pratiques peu orthodoxe d'associations qui délivrent des reçus fiscaux alors qu'elles n'en ont pas le droit. Ce

Comment rester non lucratif quand on est une association en quête de ressources

L'édition de revues constitue, avec le loto de proximité, l'une des principales activités revendiquées par les associations. Il faut dire qu'une revue, comme un loto, sont des sources de financement importantes pour nos structures. Il s'agit, en principe, d'activités non lucratives, ne donnant pas lieu à imposition. Comme toujours dans notre beau pays, l'exception peut devenir la règle et

Du nouveau dans l'inégalité de traitement entre associations

Dans le cadre législatif et réglementaire actuel, toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels. En revanche, recevoir une donation ou des legs est réservé à certaines catégories d'associations comme la célèbre ARUP (association reconnue d'utilité publique), les unions d'associations familiales, les associations déclarées en Alsace-Moselle,etc. Même les associations cultuelles ont

Dons alimentaires : on ne fait pas n'importe quoi

A cheval donné, on ne regarde pas les dents... Si, comme le dit ce proverbe, il ne faut pas critiquer ce qui est donner ou que l'on a eu gratuitement, ce n'est pas le cas dans le domaine alimentaire. Accepter que le don de nourriture aide les plus démunis, oui, les intoxiquer avec des denrées périmées, non. C'est en substance, ce que précise le décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 (1) relatif

Ouvrez votre compte personnel d'activité dès aujourd'hui

N'ayons pas peur des mots, le CPA est un nouveau droit pour les citoyens que nous sommes tous et ce, quelle que soit notre situation : salarié, demandeur d'emploi, bénévole, stagiaire, apprenti, etc. Une seule obligation : avoir plus de 16 ans. C'est votre cas ? Vous pouvez dès aujourd'hui ouvrir votre CPA. Bon d'accord, les explications que nous recevons sont confuses : CPA, CPF, C3P, CEC ? On

Le bulletin de paie électronique devient la règle

Ce ne sera qu'à partir du 1er janvier 2018 que le bulletin de paie électronique deviendra obligatoire. Mais sa dématérialisation est la règle, depuis le 1er janvier 2017 et le format papier une exception. Il faut bien sûr que le salarié, jusqu'à ce que la loi s'impose à toutes les entreprises, donne son accord pour passer à la paie numérique. Ce sera un avantage indéniable pour les nouvelles

Rupture conventionnelle d'un CDI : du nouveau pour 2017

Depuis le mois de juin 2008, et dans le cadre d'une énième modernisation du marché du travail, un employeur et son salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Mais attention, cette "rupture" doit obéir à des règles précises au sein d'une procédure spécifique. Si tout va bien, chacun poursuit sa route.

L'association politique : quand le législateur permet la triche

Voici venu le temps des élections. Il est donc utile de se pencher un peu sur l'association politique. Le plafonnement des dons et cotisations à une ou plusieurs formations politiques est fixé à 7500 euros par an et par donateur. Et c'est une très bonne chose. Ainsi, nos campagnes électorales ne ressemblent pas à celles qui se pratiquent aux USA. Oui... sauf quand cette limitation souffre d'une

La bonne nouvelle 2017 pour les Associations Communales de Chasse Agréées

La chasse fait partie du patrimoine. On peut être pour ou contre, mais c'est ainsi. De plus, les chasseurs sont tout aussi écologistes que de nombreux élus estampillés écolos. Et comme disait le poète : "Si on ne mangeait pas les vaches, les moutons et les restes, nous ne connaîtrions ni les vaches, ni les moutons, ni les restes... (1)" Alors pour ces mal-aimés de la vie publique que sont les

Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique

Abonnez-vous à Lettrasso+