Les brèves juridiques


Les activités d'utilité sociale selon l'Avise

Drôle d'idée que de sortir un guide pour créer des activités d'utilité sociale. C'est un peu comme si on publiait un fascicule pour nous apprendre à respirer. Sans doute fallait-il mettre un nom sur ce que font les associations depuis 1901 et même bien avant. "Mal nommer les choses", jugeait Camus, "c'est ajouter au malheur du monde". Donc, l'Avise vient de sortir un guide pour expliquer aux

Obtenir une réduction d'impôts après un don à une association

Nos articles traitent principalement, en matière de dons, de la façon dont les associations réceptrices peuvent légalement les utiliser. Mais, et c'est une première, nous allons cette fois-ci aider les donateurs. Il est en effet utile de rappeler comment un don ouvre droit à une réduction d'impôt et quel montant peut atteindre la défiscalisation. Découvrir l'autre versant de l'article 200 du code

Quelles indemnités pour quel licenciement

Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous. Constitutionnellement, ce principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général. On ne peut pas juger de la même façon la directrice du FMI et un

Associations : ne vous faites pas avoir par votre assureur

Il en va des assureurs comme des marchands de chaussures. On ne souhaite acheter qu'une bonne paire de baskets et on repart avec le cirage, les chaussettes, un chausse-pied, plusieurs paires de lacets, voire une tenue sportive complète. Avec les associations, les assureurs jouent sur du velours. L'exposition des risques probables ressemble à une scène de "The Rocky Horror Picture Show" et le

Publication de la liste des entreprises de l'ESS

C'est l'article 6 de la loi ESS qui a confié aux CRESS ou Chambres Régionales de l'ESS, la publication et la mise à jour de la liste des entreprises ESS dont le siège social ou l'un des établissements est situé dans sa région. Petit aparté : avez-vous remarqué que l'on dit Palais de justice, Hôtel de ville mais Chambre dès qu'il s'agit de compter ? Chambre régionale des comptes ou CRESS aucune

Mutuelles : chérissez cette union

Le mois de décembre n'est pas seulement réservé aux fêtes, à la ripaille et aux naissances hors sol. Il est aussi celui des parutions de décrets, dont ceux qui complètent les nombreux textes nécessaires à la pleine application de la désormais célèbre loi ESS. Votée en 2014, elle est pleinement applicable fin 2016. Elle aura eu un effet pédagogique, cette loi. En effet, nombreux sont ceux qui ont

Parents d'élèves non salariés : votre indemnité est arrivée

Issu de la philosophie des Lumières et de la Révolution française, l'Etat éducateur règne sur le pays et ses enfants via son administration centrale. L'arrivée des parents d'élèves dans ce pré-carré éducatif n'a pas été facile, l'Etat vivant cette demande comme une intrusion, voire un viol de ses prérogatives régaliennes. Il aura fallu attendre 1926 pour que la première fédération de parents

Est-il possible de relever de ses fonctions son commissaire aux comptes

Toutes les associations qui relèvent de l’obligation légale ou réglementaire de publier leurs comptes annuels en les déposant sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (1) doivent nommer un Commissaire aux comptes. Et dans la plupart des cas, la relation entre la structure et son super comptable se passe très bien. Mais que faire quand ce n'est pas le cas ?

Rappel : les dons et legs ne sont pas pour toutes les associations

De trop nombreuses associations pensent, que le fait d'être déclarées en préfecture, leur donne une capacité juridique étendue aux dons, legs et autres libéralités. Et ce d'autant plus que la loi du 31 juillet 2014, dite loi ESS, est passée par là. Or, sa générosité n'était que relative... Il s'agissait simplement de préciser quelles associations pouvaient espérer élargir leur capacité

Associations : est-il possible de tenter un recours contre un rescrit fiscal

L'obtention du statut d'association d'intérêt général, avec comme corollaire la délivrance d'un reçu fiscal permettant la défiscalisation des dons perçus, passe par le rescrit fiscal. Et ce dernier n'est pas une simple demande de renseignements auprès de l'administration fiscale. Et de la réponse de cette dernière, peut dépendre l'avenir de votre association. Que faire en cas de réponse négative

En route pour l'AG associative dématérialisée

Nos lecteurs connaissent nos rapports parfois houleux avec le HCVA ou Haut Conseil à la Vie Associative. Vous trouverez en annexe, le florilège de nos démêlés (1). Aussi, lorsque le Haut Conseil publie un rapport sur un des aspects de la vie associative, nous sommes naturellement circonspects. Le dernier en date restera dans les annales comme celui de l'équilibre et du bon sens. Alors une fois

Faire découvrir l'ESS aux élèves de 3ème

C'est à l'occasion du Salon européen de l'éducation que la ministre du même nom a signé une Charte d'engagement pour l'accès de tous les élèves à un stage de 3ème. Et c'est tout le gratin de l'ESS, Fondation, Coopératives et autre mouvement associatif qui ont également paraphé le document. Obligatoires depuis la rentrée 2005 pour tous les élèves de troisième, ces "séquences d'observation en

Loi Travail : temps de travail, repos et congés par décret

Notre gouvernement travaille d'arrache-pied. A peine votée, la loi travail voit ses décrets d'application être publiés les uns après les autres. On sent bien la priorité qui lui est donnée. Ah si la loi ESS avait eu droit aux mêmes égards... Il faut dire qu'il y a urgence : dès le 1er janvier 2017, les négociations d'accords d'entreprise, désormais prioritaires sur les accords de branche,

Licenciement : le barème des indemnités prud'homales

Le barème publié dans le décret est indicatif et facultatif. Il faut une demande conjointe du salarié et de l'employeur pour l'imposer au juge. Mais déjà certains experts juridiques craignent qu'il ne devienne de fait un vrai plafond… Et cela risque d'affecter de nombreux salariés. C'était de toute façon l'objectif de la loi Macron. Refusé dans cette dernière, puis dans la loi réformant le

La loi ESS assimile-t-elle les volontaires de service civique à des salariés ?

Il reste encore quelques décrets à sortir pour que la loi ESS vive enfin sa vie. En réalité très peu et celui du 24 novembre 2016 est vraiment l'un des tout derniers. En revanche, sous le couvert d'un simple comptage, ce décret invite les entreprises de l'économie sociale et solidaire à comptabiliser dans leur effectif les salariés et les volontaires de service civique. Etonnant

Requalification du contrat de travail après un licenciement

En France, on entend souvent le terme heure complémentaire sans trop savoir exactement ce qu'il veut dire. La plupart du temps, on pense heure supplémentaire. Or, il n'en est rien. Les heures complémentaires concernent les contrats de travail à temps partiel, alors que les heures supplémentaires concernent les contrats de travail à temps plein. C'est une erreur courante pourtant. Et les tribunaux

Les deux premiers contrats à impact social signés en France

Le président de la République avait fait le déplacement, c'est dire si l’événement était important. Ainsi, le 24 novembre 2016, les deux premiers "social impact bonds" (1) ou SIB ont été signés à Bercy en présence du gratin ministériel. Lancement médiatique donc pour des programmes sociaux financés par des investisseurs privés qui seront remboursés par la puissance publique uniquement en

Comprendre le régime fiscal applicable aux lotos associatifs depuis la rentrée 2016

Avant l'instruction fiscale du mois de juillet 2016, organiser un loto pour financer une association était déjà une opération compliquée. Depuis, c'est presque mission impossible si l'organisateur souhaite respecter la législation en vigueur. La célèbre notion de "cercle restreint de personnes" qui pouvait être aussi vague que restrictive est devenue tributaire d'un "faisceau d'indices" que

Le RTT solidaire : le bénévolat rentable

Il y a eu la loi Mathys, qui depuis 2014, autorise les salariés français à donner des jours de repos, de manière anonyme et sans contrepartie, à des collègues de travail qui sont parents d'un enfant gravement malade (1). Et cela fonctionne plutôt bien ce qui prouve la générosité et l'empathie des français. Il y a maintenant le RTT solidaire qui engage les salariés à utiliser leurs jours de repos

Associations employeuses : du CICE au CITS

Donc, 2017 sera l'année du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des associations, des fondations reconnues d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, ainsi qu’au bénéfice des syndicats professionnels et des mutuelles mentionnées à l’article 1679 A du CGI. Il suffit que la structure emploie moins de 30 salariés et que les rémunérations

Du changement pour les associations de gestion agréée

Il fallait s'y attendre depuis le temps qu'elles dormaient sur leurs lauriers, certes durement gagnés, les associations de gestion agréés attiraient des convoitises... Et pourtant, n'ont-elles pas permis d'instaurer une relation de confiance entre leurs adhérents et l'administration fiscale ? Le projet réglementaire, aujourd'hui encore dans les cartons, souhaite bousculer un maillage territorial

Attribution de la petite ou grande licence restaurant aux associations

La vente d'alcool des cinq catégories est interdite pour nombre de festivités organisées par les associations. Outre le fait que cela supprime à ces dernières des ressources financières non négligeables, cela réduit considérablement le nombre de temps forts festifs, notamment en milieu rural. Naturellement, il ne s'agit pas de remettre en cause la politique de santé publique de lutte contre

Depuis 1999 au service des associations

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