Les brèves juridiques


En route pour l'AG associative dématérialisée

Nos lecteurs connaissent nos rapports parfois houleux avec le HCVA ou Haut Conseil à la Vie Associative. Vous trouverez en annexe, le florilège de nos démêlés (1). Aussi, lorsque le Haut Conseil publie un rapport sur un des aspects de la vie associative, nous sommes naturellement circonspects. Le dernier en date restera dans les annales comme celui de l'équilibre et du bon sens. Alors une fois

Faire découvrir l'ESS aux élèves de 3ème

C'est à l'occasion du Salon européen de l'éducation que la ministre du même nom a signé une Charte d'engagement pour l'accès de tous les élèves à un stage de 3ème. Et c'est tout le gratin de l'ESS, Fondation, Coopératives et autre mouvement associatif qui ont également paraphé le document. Obligatoires depuis la rentrée 2005 pour tous les élèves de troisième, ces "séquences d'observation en

Loi Travail : temps de travail, repos et congés par décret

Notre gouvernement travaille d'arrache-pied. A peine votée, la loi travail voit ses décrets d'application être publiés les uns après les autres. On sent bien la priorité qui lui est donnée. Ah si la loi ESS avait eu droit aux mêmes égards... Il faut dire qu'il y a urgence : dès le 1er janvier 2017, les négociations d'accords d'entreprise, désormais prioritaires sur les accords de branche,

Licenciement : le barème des indemnités prud'homales

Le barème publié dans le décret est indicatif et facultatif. Il faut une demande conjointe du salarié et de l'employeur pour l'imposer au juge. Mais déjà certains experts juridiques craignent qu'il ne devienne de fait un vrai plafond… Et cela risque d'affecter de nombreux salariés. C'était de toute façon l'objectif de la loi Macron. Refusé dans cette dernière, puis dans la loi réformant le

La loi ESS assimile-t-elle les volontaires de service civique à des salariés ?

Il reste encore quelques décrets à sortir pour que la loi ESS vive enfin sa vie. En réalité très peu et celui du 24 novembre 2016 est vraiment l'un des tout derniers. En revanche, sous le couvert d'un simple comptage, ce décret invite les entreprises de l'économie sociale et solidaire à comptabiliser dans leur effectif les salariés et les volontaires de service civique. Etonnant

Requalification du contrat de travail après un licenciement

En France, on entend souvent le terme heure complémentaire sans trop savoir exactement ce qu'il veut dire. La plupart du temps, on pense heure supplémentaire. Or, il n'en est rien. Les heures complémentaires concernent les contrats de travail à temps partiel, alors que les heures supplémentaires concernent les contrats de travail à temps plein. C'est une erreur courante pourtant. Et les tribunaux

Les deux premiers contrats à impact social signés en France

Le président de la République avait fait le déplacement, c'est dire si l’événement était important. Ainsi, le 24 novembre 2016, les deux premiers "social impact bonds" (1) ou SIB ont été signés à Bercy en présence du gratin ministériel. Lancement médiatique donc pour des programmes sociaux financés par des investisseurs privés qui seront remboursés par la puissance publique uniquement en

Comprendre le régime fiscal applicable aux lotos associatifs depuis la rentrée 2016

Avant l'instruction fiscale du mois de juillet 2016, organiser un loto pour financer une association était déjà une opération compliquée. Depuis, c'est presque mission impossible si l'organisateur souhaite respecter la législation en vigueur. La célèbre notion de "cercle restreint de personnes" qui pouvait être aussi vague que restrictive est devenue tributaire d'un "faisceau d'indices" que

Le RTT solidaire : le bénévolat rentable

Il y a eu la loi Mathys, qui depuis 2014, autorise les salariés français à donner des jours de repos, de manière anonyme et sans contrepartie, à des collègues de travail qui sont parents d'un enfant gravement malade (1). Et cela fonctionne plutôt bien ce qui prouve la générosité et l'empathie des français. Il y a maintenant le RTT solidaire qui engage les salariés à utiliser leurs jours de repos

Associations employeuses : du CICE au CITS

Donc, 2017 sera l'année du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des associations, des fondations reconnues d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, ainsi qu’au bénéfice des syndicats professionnels et des mutuelles mentionnées à l’article 1679 A du CGI. Il suffit que la structure emploie moins de 30 salariés et que les rémunérations

Du changement pour les associations de gestion agréée

Il fallait s'y attendre depuis le temps qu'elles dormaient sur leurs lauriers, certes durement gagnés, les associations de gestion agréés attiraient des convoitises... Et pourtant, n'ont-elles pas permis d'instaurer une relation de confiance entre leurs adhérents et l'administration fiscale ? Le projet réglementaire, aujourd'hui encore dans les cartons, souhaite bousculer un maillage territorial

Attribution de la petite ou grande licence restaurant aux associations

La vente d'alcool des cinq catégories est interdite pour nombre de festivités organisées par les associations. Outre le fait que cela supprime à ces dernières des ressources financières non négligeables, cela réduit considérablement le nombre de temps forts festifs, notamment en milieu rural. Naturellement, il ne s'agit pas de remettre en cause la politique de santé publique de lutte contre

Vers un barème association pour le remboursement des frais aux bénévoles

S'il y a un domaine qui pose question dans la vie d'un bénévole associatif, c'est bien le remboursement de ses frais. Entre salaires déguisés pour les uns et défiscalisation obligée mais incertaine pour les autres, le dilemme est loin d'être tranché. Il faut dire que l'évaluation forfaitaire des frais de véhicules automobiles ou deux-roues motorisés n'arrange pas les choses. Selon l'importance

Le principe de liberté des associations à géométrie variable

La liberté d'association est constitutionnalisée depuis le 16 juillet 1971. Ce qui lui donne le statut de Principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette liberté souffre de légères restrictions comme : garantir la sécurité nationale, l'intégrité territoriale, la sûreté publique, la défense de l'ordre, la prévention du crime, la protection de la santé, de la morale et de la

Télérecours : le sas obligatoire pour les associations

Votre association est chargée d'une mission permanente de service public ? Vous souhaitez engager une procédure devant le Conseil d'Etat ou une cours administrative d'Appel ou même un tribunal administratif ? Votre structure se présente en défense ou en demande ou pour une simple intervention ? Sachez que désormais, vous serez dans l'obligation d'utiliser l'application web "Télérecours" pour que

Politique de la ville et ESS : un couple naturel

Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) est une association qui réunit des collectivités locales engagées pour le développement de l’économie sociale et solidaire. Une charte précise les contours du réseau et l'implication des membres en son sein. Bien que peu contraignant, ce document qui ressemble d'avantage à une profession de foi, a au moins le

Emplois d'avenir : coup de frein sur les prescriptions pour 2016

Le 24 octobre 2016, Myriam El Khomri, la célèbre ministre du Travail, a annoncé la fin des prescriptions d'emplois d'avenir pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2016. Selon la circulaire, seules les demandes de renouvellement pourront être prescrites. Il faut dire que ces dispositifs coûtent très cher et que l'enveloppe prévue pour les 30 000 emplois d'avenir du second semestre avait

Le point sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires

Ils sont 193 756 sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en France. Ils forment une composante essentielle du modèle français de sécurité civile. Et pourtant, les difficultés de recrutements sont persistantes même si cela est contrasté selon les départements. Veiller à l'attractivité de cette mission et permettre l'accomplissement des nombreuses vocations qui existent est devenu un enjeu très

Comment aider les aidants ?

Un aidant familial n'est pas, dans l'immense majorité des cas, un professionnel. Il s'agit le plus souvent d'un proche qui assiste un parent dépendant, handicapé ou malade. Nommé aussi bien aidant, aidant naturel, aidant informel, familier ou entraidant, cette personne est en première ligne. Son quotidien n'est pas des plus facile. Jongler entre son travail, le reste de la famille et le malade

Association, aide à domicile et clauses abusives

Nous avons fait, il y a quelques semaines, deux articles concernant les clauses abusives dont sont victimes les associations (1). Naturellement, l'inverse est vrai aussi. Certaines structures ont tendance à abuser des bonnes choses et le montant de leur prestation gonfle comme voile au vent. C'est notamment le cas dans le vaste domaine de l'aide à domicile. Chaque nouvelle réglementation voit

Les mentions obligatoires sur une facture pour une association

Drôle d'idée que de rapprocher facture et association. Et pourtant, même si votre structure n'a absolument aucune activité lucrative, certaines situations obligent à l'édition de factures. Par exemple le sponsoring en est un gros consommateur. Logique, il s'agit bien d'une prestation de service fournie par le sponsorisé au même titre qu'une vente d'espace publicitaire. Dans ce cadre précis, se

Associations : choisissez-vous un bon président

Naturellement, toute ressemblance de notre titre avec les différentes primaires politiques en cours ou à venir serait purement fortuite. En revanche, on ne dira jamais assez combien le choix d'un bon président est important pour l'avenir d'une association. Son rôle est primordial, sa conduite doit être exemplaire et sa bonne connaissance du secteur d'activité assumée. Etre porteur d'un projet est

Depuis 1999 au service des associations

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