Les brèves juridiques


Election du président d'une association syndicale libre : éviter les pièges

Une association syndicale libre est une personne morale de droit privé, de la même façon qu'une association loi de 1901, mais la comparaison s'arrête là. En effet, les deux structures sont très différentes, notamment dans leur objet. En revanche, les pièges à éviter peuvent être les mêmes, surtout dans le domaine délicat de l'élection du président. La jurisprudence, encore une fois, impose de

Comment obtenir des subventions européennes quand on est une association française

Associations, que vous soyez de petites ou moyennes tailles, d'envergure nationale ou locale, si vous avez un projet solide à présenter et souhaitez obtenir des subventions et des aides de l'Union européenne, nous vous expliquons en détail la procédure à suivre pour mettre toutes les chances de votre côté. Certes, le parcours peut sembler semé d'embûches, mais le résultat peut aussi être à la

Un élu municipal peut-il être un lanceur d'alerte ?

Il est toujours difficile, pour un élu municipal, de s'élever contre une décision de son maire. Encore plus lorsqu'il s'agit de dénoncer des surfacturations ou des irrégularités affectant des marchés publics. Or, si l'alerte n'est pas lancée par l'un des principaux intéressés, qui le fera ? L'affaire que nous vous présentons illustre parfaitement le propos et démontre la difficulté de l'exercice

Enfin un Haut-commissaire pour l'ESS

Alors que le gouvernement ne semblait pas montrer un intérêt particulier pour l'ESS et les associations, voici qu'il nomme, le 4 septembre dernier, un Haut-commissaire à l'ESS. Cette nouvelle tombe à pic, en pleine crise de la suppression des contrats aidés. Un peu comme si, en nommant l'un, on tentait de faire oublier l'autre... C'est Christophe Itier, le candidat LREM malheureux lors des

Se former à la maison avec un MOOC

On en parle depuis 5 ans. Notre premier article sur le sujet date de 2013. L'appellation MOOC (massive open online course) est aujourd'hui acceptée car elle figure dans le Larousse depuis 2016. Avec un MOOC les enseignants et les élèves sont dispersés géographiquement et communiquent uniquement par Internet. Les cours peuvent être suivis à n'importe quel moment par l'apprenant ce qui est un

Comment contourner le retard du versement d'une subvention à une association

Vous avez prévu le versement de la subvention pour le mois de mai et elle n'est toujours pas virée sur le compte bancaire de votre association au mois de septembre. Situation de plus en plus coutumière et dramatique pour les structures qui se sont engagées auprès de salariés, de partenaires et de ceux qu'elle aide. Heureusement, il existe deux possibilités pour obliger la collectivité versante à

Le nouveau Code du travail expliqué aux associations

Avant l'application (prévue pour la fin septembre) des ordonnances publiées à la fin du mois d'août, il est bon de faire le point sur les articles qui concernent les associations. Il y en a peu, mais ils sont importants. Les changements suivent le chamboulement apporté à la fameuse "hiérarchie des normes" puisque c'est maintenant l'accord passé avec les salariés au sein de la structure qui

Notre modèle de feuille mensuelle de frais kilométriques pour votre association

Il est assez facile de trouver, sur Internet, une feuille mensuelle de frais kilométriques. Mais attention, dans 99% des cas, il s'agit d'un modèle pour les entreprises ou les salariés. Il ne conviendra absolument pas à votre association. Nous avons donc créé un modèle excel complet et à jour (Barème 2017 pour l'imposition des revenus 2016). Simple d'utilisation, vous pourrez le dupliquer sans

Souhaitez-vous devenir conciliateur de justice ?

La modernisation de la justice du 21e siècle, célèbre loi présentée par l'ex Garde des sceaux Christiane Taubira, prévoit la création du poste bénévole de "conciliateur de justice". Depuis le vote de la loi le 18 novembre 2016, le recours aux conciliateurs de justice est devenu obligatoire pour les litiges du quotidien dont le montant est inférieur à 4000 euros, c'est à dire beaucoup. Une

Les contrats aidés ont besoin de notre aide

Dans son programme électoral, le candidat Macron se disait être "favorable aux contrats aidés mais uniquement dans le privé." En d'autres termes, il pensait que ce type de contrat était utile aux associations et entreprises, mais pas aux collectivités. Aujourd'hui, c'est donc la douche froide dans le landerneau associatif qui découvre, mais un peu tard, que les promesses n'engagent que ceux qui

Comment obtenir un agrément pour votre association en 2017 ?

Obtenir un agrément n'est pas chose aisée depuis les derniers décrets. On sent bien le souhait de l'Etat de durcir la délivrance de ce précieux sésame. Précieux, il l'est sans aucun doute. Nous vous présentons ici le tronc commun nécessaire, que chaque association doit présenter, pour espérer entamer cette forme de relation privilégiée avec l'administration qu'offre l'obtention d'un agrément.

Ne pas négliger la convocation dans la préparation d'une AG

Lorsque se prépare une assemblée générale, ordinaire ou pas, et que celle-ci risque d'être houleuse, il est primordiale de ne rien négliger et surtout pas les convocations. Or, rares sont les fondateurs d'une association qui pensent à préciser ce point au moment de la création de la structure. De fait, dans le silence des statuts, que faut-il faire pour convoquer les adhérents ? Quels sont les

Attention à la diffamation sur votre site internet associatif

La diffamation est une accusation qui porte atteinte à l'honneur d'une personne. Nous avons tous en mémoire la relaxe accordée à Guy Bedos suite aux injures qu'il avait proférées envers Nadine Morano. Mais tout le monde ne s'en sort pas aussi bien. Une récente affaire opposant un petit blog à une grosse société immobilière vient rappeler, qu'en matière de diffamation, la taille du diffamateur

Le Dispositif Local d'Accompagnement fête ses 15 ans d'existence

Créé en 2002 pour aider les petites et moyennes associations employeuses, le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) couvre aujourd'hui aussi bien les besoins des structures d'insertion par l'activité économique que les autres entreprises de l'ESS. Cette ouverture était nécessaire, est-elle pour autant gage de qualité tant les secteurs d'activité sont maintenant nombreux ? Il semble que les

Nouveau mode de paiement des titres-restaurant

C’est la commission nationale des titres-restaurant qui en fixe les conditions d’attribution. Mais parfois, la justice s'en mêle et fixe elle-même de nouvelles règles. Ainsi fonctionne notre pays, entre un même règlement pour tous et les exceptions qui confirme ou infirment celui-ci après un passage devant un tribunal. C'est aussi ça la démocratie. Et l'exemple récent des

Astreintes professionnelles : une nouvelle jurisprudence

Les associations, dans la diversité de leurs domaines d'activités, proposent de très nombreux postes avec astreinte, à ne pas confondre avec permanence. La première oblige le salarié, pendant une période donnée, à rester à proximité de son lieu de travail, la seconde oblige le salarié à être présent sur son lieu de travail. Une astreinte n'est pas inclue dans le temps de travail effectif d'un

Manifestations sportives sur la voie publique : enfin du nouveau

Pour celui qui n'a jamais essayé de créer une épreuve sportive sur la voie publique, cet article ne dira rien. Pour tous les autres, et ils sont nombreux, ils salueront avec plaisir une bonne nouvelle. Le préfet tout puissant (et parfois abusant de son pouvoir discrétionnaire pour des raisons obscures) voit sa fin de règne approcher, en la matière tout du moins. Saluons donc une

Certaines denrées alimentaires ne peuvent être données aux associations

On le savait mais cela va mieux en l'écrivant. Les dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire doivent obéir à certaines règles, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation limitée peut entraîner. L'article L.230-6 du code rural et de la pêche maritime (1) avait fixé les grandes lignes. Un arrêté vient préciser les points de

Un nouveau certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence sportive

On le pressentait depuis quelques temps, c'est maintenant chose faite. Il faut dire que la multiplication des accidents a incité l'Etat à une plus grande surveillance dans la délivrance des licences. Le guetteur était tout trouvé : le certificat médical. Il faut dire que les assurances ont su peser de tout leur poids pour obliger le législateur à durcir sa copie. Ainsi, l'absence de

L'organisation d'un voyage par une association : opération risquée

Le Code du tourisme, dans son article L211-16 (1) précise que "toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat." Autrement dit, l'association se transforme en agence de voyages à

Mesures antiterroristes : les données de connexion sont retoquées

C'est la loi 2016-987 du 21 juillet 2016 qui encadre l'application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1). Cette loi précise la mise en place d'une technique de renseignement permettant le suivi en temps réel des données de connexion d'une personne préalablement identifiée comme susceptible d'être en lien avec une menace. Autrement dit : beaucoup de monde dans un système

Drone : les règles à connaître avant de le faire voler

Lettrasso se met à la page ? Pas vraiment, mais nous sommes tous confrontés à ce phénomène qui consiste à voir voler, au dessus de son jardin, le drone du voisin... Et naturellement, les utilisateurs se regroupent en associations afin de donner une légalité à un groupement de copains passionnés. Cet étrange objet volant est devenu, en quelques années, le "jouet" qu'il faut avoir. Muni de sa

Depuis 1999 au service des associations

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