Les brèves juridiques


Le guichet unique : fantasme ou réalité pour les associations

Le rapport de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, publié le 11 septembre 2014 (1), recommandait d'assurer une meilleure coordination des administrations chargées de la tutelle des associations et fédérations et d'instaurer un "guichet unique" pour ces structures. On connait les suites données à tous ces rapports... Qu'en est-il de

Les chiffres 2015 du montant des dons défiscalisés

Dans la série, baisse des subventions et augmentation de la défiscalisation sur les dons, voici les chiffres officiels des revenus 2014 déclarés en 2015. Ils donnent le tournis car ils correspondent peu ou prou au total des baisses enregistrées des subventions. Que tous ceux qui ne voient pas là une privatisation de l'action associative (qui rappelons-le reçoit des subventions pour assurer un

Le rapport parlementaire sur la mise en application de la loi ESS

Il était prévu aux articles 26, 49, 52, 58 et 67 de la loi ESS que le gouvernement remette cinq rapports au Parlement. A ce jour, seul le rapport portant sur les coopératives maritimes a été transmis, et ce très tardivement. Mais c'est une habitude avec une loi dont les décrets ont eu une parution des plus anarchiques. Il n'empêche, ce rapport est bien là et il apporte une bonne vue d'ensemble

Le renforcement des droits des victimes arrive enfin

Longtemps, la victime d'une agression ou d'un accident se voyait renvoyer, comme pour la calmer, un ordre peut enviable : "souffre et tais toi". La justice, comme la police tenaient la victime à l'écart des décisions prises et le moins que l'on puisse dire, c'est que l'agresseur avait trop souvent droit à beaucoup plus d'égards ne serait-ce que dans la recherche de circonstances atténuantes...

Nouveaux barèmes des frais de repas et de déplacement auto moto vélo pour 2016

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, même à vélo à assistance électrique - oh les tricheurs - peuvent avoir droit à une indemnité fixée à 0,25 euros par kilomètre parcouru. Cette mesure est applicable à tous les salariés du secteur privé. Naturellement, il faut que l'association soit d'accord. Mais cette prise en charge n'est pas sans

Le nouveau bulletin de paie arrive

Alléger la fiche de paie de ses lignes forts nombreuses est une heureuse initiative, contrairement à son montant qui mériterait lui une solide revalorisation... L'accumulation d'intitulés abscons dont on sent bien l'aspect surcouche, comme les peintures successives d'un vieil appartement, finit par lui donner l'apparence d'un brouillon d'élève de 6ème... Informations trop nombreuses et

Bilan de la Charte des engagements réciproques : RAS du ministère

C'est une première qui mérite d'être soulignée : le ministre Kanner a réuni les signataires de la Charte des engagements réciproques entre l'Etat, le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales à l'occasion du deuxième anniversaire de la signature et... rien. Rien qu'un vade mecum de circonstance. Alors que les associations se retrouvent avec des partenaires explosés façon puzzle, à

Service civique et expérience professionnelle : un couple possible

Le service civique reconnu comme expérience professionnelle auprès des entreprises ? Si cela est souhaitable, cela reste à gagner. C'est en ces termes que le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports s'est exprimé sur le sujet. Si le SC apporte aux jeunes le moyen de construire un projet personnel, il n'aboutit que très rarement sur une concrétisation professionnelle solide. Que ce soit

Le mouvement circulaire uniforme du cercle restreint étendu

Le mouvement circulaire uniforme se caractérise, en physique, par un point qui se déplace dans un mouvement circulaire avec une vitesse constante. Dans le secteur associatif, la notion de cercle restreint de personnes tourne en rond, se heurtant aux positions prises par l'Administration fiscale, les intentions opaques du législateur et la foisonnante jurisprudence du Conseil d'Etat. Et si la

Revalorisation de l'aide financière aux structures IAE

L'insertion par l'activité économique ou IAE est un programme d'accompagnement dans l'emploi. Il s'adresse à des structures qui s'occupent de personnes très éloignées de l'emploi. L'objectif affiché est de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Il faut reconnaître que les structures de l'IAE donnent souvent un nouvel élan à ceux et celles qu'elles accompagnent. Mais si elles sont

Des contrats aidés comme s'il en pleuvait pour 2016

Dans la continuité du plan pour l'emploi de nos dirigeants, les contrats aidés en représentent une part non négligeable. Plus de 193 000 sont programmés pour 2016 ! Avec des axes prioritaires centrés sur les habitants des quartiers prioritaires de la ville, les célèbres QPV, et sur le développement de l’emploi des personnes handicapées, ces contrats devraient trouver preneurs. A moins que

La loi ESS est aujourd'hui pleinement applicable

Nous avons emprunté ce titre à Martine Pinville, secrétaire d'Etat en charge de l'Economie Sociale et Solidaire. C'est dans le communiqué du 6 janvier dernier que Dame Pinville a fait le point. Et le point est juste à 3 exceptions près. Mais, ne soyons pas mauvais joueur, tous les outils sont en place pour pouvoir dire avec elle : la loi ESS est aujourd'hui pleinement applicable. Et sachons

Une pensée émue au Crédit mutuel qui souhaitait profiter de la loi ESS

Transformer une association en coopérative n'est pas chose facile, même avec la loi ESS. Il faut encore respecter les statuts. C'est en tout cas ce que le Tribunal de grande instance de Paris a jugé, en annulant les résolutions adoptées le 14 octobre 2015 lors d'une assemblée générale de la Confédération nationale du Crédit Mutuel. Résolutions qui auraient dû être prises à l'unanimité et non pas

La loi ESS accouche d'un nouveau décret pour rien

L'article 18 de la loi ESS du 31 juillet 2014 stipule qu'un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise de leur société par eux-mêmes est instauré à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante personnes. Tout en saluant l'avancée législative, nous avions à l'époque, expliqué à nos lecteurs que jamais le MEDEF n'accepterait un tel article sans le retoquer

La revalorisation 2016 de la fiscalité associative

Chaque année, les lois de finances revalorisent un certain nombre de seuils ou abattements. Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale (délai obligatoire de 70 jours pour les voter). Une fois adoptées, elles peuvent être rectifiées sauf en ce qui concerne le domaine réservé des ressources et des charges de l'Etat pour l'année à venir. (art. 1 de la

La Responsabilité Sociétale des Entreprises dans l'ESS

En l'absence du très attendu guide de bonnes pratiques applicables à toutes les entreprises de l'ESS visé à l'article 3 de la loi de juillet 2014, les gros acteurs du terrain occupe le vide. C'est ainsi qu'est né ce premier état des lieux des pratiques de RSE dans l'ESS sous l'égide du très officiel Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises - ORSE. Créée en 2000, cette

Le point sur la contractualisation collectivités et acteurs de l'ESS

Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire - RTES - réunit plus de 125 collectivités locales autour d'une charte pour le développement de l'économie sociale et solidaire. Etre à la fois un lieu de rencontre entre collectivités et acteurs de l'ESS et un des moteurs du développement local au service de l'humain et du lien social, beau projet. Pour expliquer son action, le

Il est né le dernier décret ESS

Bon d'accord, ce n'est pas tout à fait le dernier. Mais c'est celui qui donne du corps à l'ensemble, en permettant aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, de tenir à jour la publication de la liste des entreprises ESS. Ce qui n'est pas rien... Et comme il y avait encore de la place sous le sapin, le poste de délégué à l'ESS a été pourvu. C'est Mme Odile Kirchner qui a gagné,

Ouvrir un centre de soins dentaires associatif

Les associations oeuvrent dans tous les secteurs d'activité. On pensait malgré tout que la santé restait un domaine réservé à quelques grosses structures plus proches de l'entreprise que de l'association. Force est de constater que ce n'est plus le cas et qu'une association de taille moyenne ou même petite peut ouvrir un centre de soins dentaires. Et cela fonctionne plutôt bien. Il y avait

Le panorama de l'économie sociale et solidaire 2015

Cette fin d'année 2015 n'en finit pas de finir. Elle s'étire, elle s'accroche, elle se répand. On ne sait ce que sera 2016 et de toute façon, l'avenir ne se prévoit pas, il se construit. L'édition 2015 du panorama de l’économie sociale et solidaire est sans aucun doute une des pierres nécessaires à son édification. Toutes les données les plus récentes sur les établissements ESS s'y

Le portail électronique pour les déclarations de créance est ouvert

Les associations actuellement en redressement ou liquidation judiciaire sont légions. De toutes les régions de France nous remontent des informations plutôt alarmistes sur l'état de santé de nos structures associatives. Différentes "cartocrises" localisent les points noirs sur la carte et la géographie de notre pays s’assombrit. De ce fait, le portail qui vient d'être mis en ligne peut

Scop : une autre économie expliquée aux élèves

Le parcours individuel, d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel ou Parcours Avenir est inscrit dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la république depuis le 8 juillet 2013. Cette bonne idée souhaite permettre aux élèves de la sixième à la terminale de construire progressivement, tout au

Depuis 1999 au service des associations

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