Association : remboursement des frais kilométriques des bénévoles 2013

15-04-2013 ACTUASSO LIBRE
Aux termes de la loi, seuls les frais dûment justifiés sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt. Il est toutefois admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations.

Le remboursement de ces frais ne peut se faire que sur justification de la réalité, ainsi que du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association.

Le barème 2013 pour l'imposition des revenus 2012
- Véhicules automobiles : 0,304 euros/km
- Vélomoteurs, scooters, motos : 0,118 euros/km

L'utilisation du barème par les bénévoles pour calculer le montant remboursable ou déductible est limitée à une puissance maximale de 7 CV. En effet, le barème administratif ne comporte plus que 5 tranches, la tranche de 7 CV s'applique donc à tous les véhicules de 7 CV et plus.

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