Associations : même un Préfet peut se tromper

16-02-2015 JURIASSO ABONNES
Selon l'Article 910 du Code Civil, seules les associations habilitées à recevoir des libéralités peuvent les accepter librement. Encore faut-il qu'une déclaration soit faite, par le notaire, au préfet du département où se trouve le siège de l'association. Ce dernier a 4 mois pour étudier le dossier. Passé ce délai, son silence vaut accord. Si le préfet constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait     

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