Associations : la SVE pour ne plus faire la queue au guichet

30-11-2015 ACTUASSO LIBRE
Faire la queue dans une préfecture ou dans un ministère n'est pas toujours un moment de joie partagée. Certes, il y a toujours l'anecdote sympathique qui peut faire croire qu'il est doux de ne rien faire debout dans une file immobile, mais c'est assez rare. La plupart du temps, l'ambiance est lourde et prend encore du poids lorsqu'enfin arrivé au guichet, le préposé nous indique, goguenard, que le dossier est incomplet.

Dans un soucis de simplification, l'administration nous offre un coupe file à utiliser devant notre écran d'ordinateur : la SVE ou Saisir une administration par voie électronique.

Bien sûr, nous sommes en France et nombre de démarches sont exclues du champ d’application du droit des associations de pratiquer une SVE en toute tranquillité.

Citons par exemple :
- habilitation et agrément des associations et de leurs représentants,
- déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée,
- diverses autorisations préfectorales,
- dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique,
- demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux,
- et encore bien d'autres qui seront listées par des décrets à paraître.

De fait, tout ce qui n'est pas interdit est possible
Ce droit est accessible à tous les usagers : particuliers, professionnels, entreprises, associations, etc... Il vaut pour n'importe quelle administration de l'État. La SVE s'applique dès le 7 novembre 2015 pour l'Etat et ses établissements publics, ce droit ne sera mis en place qu'à partir du 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives.

Et comment fait-on ?
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, une association doit s'identifier auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies par les autorités administratives. Une association doit indiquer son numéro d'inscription au répertoire national des associations pour que sa demande soit prise en compte.

On peut désormais parler d'un droit de saisir un service de l’État par voie électronique parce que son exercice est défini, reconnu et garanti.

En savoir plus
Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique



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