Associations organisatrices de spectacles : la convention collective s'impose

10-07-2011  LIBRE
C'est nouveau, mais ce n'est pas nécessairement bien... Depuis le 17 mai 2011, les associations doivent désormais faire bénéficier les artistes ou techniciens qu'elles emploient des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle.

Et alors me direz-vous ?

La différence réside dans le fait que cette mesure touche toutes les associations, même celles qui organisent occasionnellement des spectacles vivants et qui recourent donc au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso*).

C'est la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui, dans son article 8, impose cette modification du Code du travail :
Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi.

* Le Guichet unique du spectacle vivant (Guso) est réservé à tout organisateur, personne physique ou morale "qui n'a pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles et la production ou la diffusion de spectacles". Il permet à ces organisateurs d'effectuer en une seule fois et auprès d'un seul interlocuteur toutes les démarches nécessaires à l'embauche d'artistes et de techniciens du spectacle vivant. Le Guso s'applique aussi aux groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

Le site du GUSO



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