Attention réduction fillon : précisions importantes

22-10-2012  LIBRE
Le décret du 21 septembre 2012 rétablit la formule de calcul de la réduction Fillon telle qu'elle existait avant le décret du 4 mai 2012 qui avait pris en compte la réforme de cotisations d'allocations familiales dite TVA sociale désormais abrogée.

Le seuil d'effectif permettant de bénéficier du coefficient majoré de la réduction Fillon initialement modifié par la première loi de Finances rectificative du 14 mars 2012 est pris en compte par ce décret.

A compter du 1er janvier 2013 :
Le seuil d'effectif pour le bénéfice de la réduction Fillon majorée est étendu de «1 à 19 salariés» à «moins de 20 salariés». La réduction Fillon étant annualisée, ce nouveau seuil s'appliquera à compter du 1er janvier 2013 sur la base de l'effectif annuel 2012 apprécié au 31 décembre 2012.

Cas particulier des associations créées à compter du 1er octobre 2012 :
Pour les structures créées en cours d'année, l'effectif s'apprécie à la date de création de l'entreprise. Ainsi dans le cas des entreprises créées à compter du 1er octobre 2012, les nouveaux seuils d'effectif : «moins de 20 salariés» et «20 salariés et plus» doivent être pris en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon applicable jusqu'à la fin de l'année 2012.

Rappel pour l'année 2012 - Peuvent bénéficier du coefficient majoré de la réduction Fillon :

- les associations dont l'effectif au 31 décembre 2011 est compris entre 1 et 19 salariés,

- les associations qui au 31 décembre 2011 ont dépassé pour la première fois l'effectif de 19 salariés,

- les associations créées à compter du 1er octobre 2012 avec un effectif de moins de 20 salariés.

1. Valeur du coefficient pour les entreprises pouvant bénéficier de la réduction majorée = (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)

- Les associations dont l'effectif est supérieur à 19 salariés au 31 décembre 2011 appliquent le coefficient suivant :
Valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) .

En savoir plus
Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Pour en savoir plus sur les modalités de décompte de l'effectif



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