Barèmes des frais professionnels pour salariés d'associations 2013

07-01-2013  LIBRE
Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.

L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels :

1- le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs),
2- la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002),
3- le versement d'une allocation forfaitaire.

L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée.

L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait.

Indemnité de restauration sur le lieu de travail : 6 euros

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
- au restaurant : 17.70 euros
- indemnité de collation : 8.60 euros

Frais liés à la mobilité professionnelle
Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois : 70,40 euros



Depuis 1999 au service des associations

Inscrivez votre association dans l'Intranet et rejoignez les 29 059 associations inscrites

L'annuaire des 29 059 associations inscrites dans l'Intranet du site

Pour déposer gratuitement vos offres d'emploi ou bien les consulter

L'annuaire BlogAsso : 260 sites internet sélectionnés

Présentation de toutes les subventions allouées par l'Etat aux associations

Please enable / Bitte aktiviere JavaScript!
Veuillez activer / Por favor activa el Javascript! [ ? ]