Bons d’achat et cadeaux en nature : Nouveau seuil d'exonération en 2010

15-02-2010  LIBRE
Les prestations allouées par le comité d'entreprise ou par l'employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

En application de l'arrêté du 18 novembre 2009 (J.O. du 26 novembre 2009) fixant la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale pour 2010 à 2.885 euros et, conformément à la lettre circulaire Acoss n°96-94 du 03 décembre 1996, la présomption de non-assujettissement des bons d'achat et des cadeaux en nature servis par les comités d'entreprise (C.E.) ou les entreprises, en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion d'événements visés par la tolérance ministérielle du 17 avril 1985 lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.


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