Congé pour les représentants bénévoles d'associations

20-12-2010  LIBRE
Tout salarié peut bénéficier du congé de représentation s'il est membre d'une association et désigné comme représentant de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non. Il peut obtenir de son employeur le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.

Ce congé de représentation ne peut dépasser 9 jours par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Il est assimilé à une période de travail effectif.

Il convient d'adresser la demande de congé à l'employeur au moins 15 jours à l'avance. Indiquer la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.

L'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération, mais s'il le fait la rémunération versée pourra faire l'objet d'une déduction fiscale.

L'employeur peut refuser le congé. Le refus doit être motivé et être notifié au salarié dans les 4 jours qui suivent la réception de la demande. Il peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.

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