Conseil constitutionnel : le droit de saisine bientôt étendu aux justiciables

30-11-2009  LIBRE
A l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable doit disposer de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La question de l'inconstitutionnalité d'une loi pourra être soulevée par un justiciable devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, la juridiction saisie devant procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.

Le Conseil constitutionnel pourra être ensuite lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle.

Le texte définitif du projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été adopté le 24 novembre, l'Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte modifié par le Sénat en première lecture le 13 octobre.



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