Contrat Unique d'Insertion - CAE

22-02-2010  LIBRE
Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu minimum de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, le contrat unique d'insertion (CUI) est entré en vigueur le 1er janvier 2010 (dans les départements d'Outre-Mer entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2011).

Le contrat unique d'insertion a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Le contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse aux employeurs du secteur non marchand.

Peuvent conclure un CUI-CAE les employeurs suivants :
1. les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public,
2. les organismes de droit privé à but non lucratif,
3. les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Avant toute embauche sous CUI-CAE, l'employeur doit conclure une convention avec l'Etat ou le conseil général et le salarié bénéficiaire.
Il doit en outre, conclure un contrat de travail avec le salarié.



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