Contrôle Urssaf

14-06-2010  LIBRE
Vous venez de recevoir un avis de contrôle et vous vous interrogez sur la procédure de contrôle.

La procédure de contrôle relative au paiement des cotisations et contributions sociales peut être engagée à l'égard de tout employeur ou travailleur indépendant.

Elle porte sur les cotisations et contributions exigibles dans la limite de la période en cours et des trois années civiles qui précèdent le début du contrôle.

La prescription en cas de travail dissimulé est étendue à 5 ans plus l'année en cours.

L'urssaf a mis en ligne sur son site un document très bien fait : La Charte du cotisant contrôlé.




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