Création d’un fonds pour la formation continue des auteurs

20-05-2012  LIBRE
Afin de financer la formation continue des auteurs, une contribution pour la formation professionnelle des artistes et auteurs est mise en place à partir du 1er juillet 2012 (art. 89 de la loi de finances rectificative pour 2011).

La nouvelle contribution est due :
- par l'artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus artistiques (les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %) ;

- par les diffuseurs (éditeurs compris) au taux de 0,10 % des revenus artistiques versés (chiffre d'affaires réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, rémunération versée à l'artiste auteur, droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique, etc.).

Le recouvrement de ces cotisations par l'Agessa et la Maison des artistes (MDA) a lieu à partir du 1er juillet 2012 par le biais du précompte (pour la contribution auteur de 0,35 %) et par un appel à cotisation sur la part diffuseur (0,1 %).

Les sociétés d'auteurs (Sacem, Sacd, Scam, Adagp, Sofia, Saif) doivent contribuer au régime sur une part du 1/4 des sommes issues de la copie privée.

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