Dans une association, on ne peut pas radier un membre sur un coup de tête

18-11-2013  LIBRE
Il arrive souvent qu'une association se trouve dans l'obligation d'exclure un membre. Notre forum est là pour en témoigner. Mais, même dans une association de copains, cette exclusion doit respecter et garantir les droits de la défense. C'est à dire, la possibilité pour la personne visée, de recevoir notification de cette exclusion et ainsi présenter sa défense assistée ou pas devant l'organe décisionnaire de l'association.

C'est ce que la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion a précisé (arrêt 12/01548 du 20 septembre 2013) à une association qui avait procédé à l'exclusion d'un membre sans respecter les droits de la défense.

Le sociétaire a donc refusé cette exclusion, imposant à l'association de saisir la justice pour entériner son exclusion.

Or, le règlement intérieur de l'association précisait que : " le bureau a seul le pouvoir pour radier l'adhérent". C'est ce point de la procédure d'exclusion qui n'autorisait pas l'association à saisir la justice pour prononcer une sanction.

La Cour d'Appel précise donc que :

1. "pour être radié, quels que soient les motifs invoqués, le sociétaire doit, au regard du caractère disciplinaire de la sanction, pouvoir être entendu et connaître au préalable les faits qui lui sont reprochés de façon à préparer sa défense"

2. "ayant été sanctionné sans même avoir été convoqué et n'ayant été avisé de la sanction qu'une fois la décision prise, c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la radiation prononcée par le Bureau de l'association"

3. "l'article 8 bis du règlement intérieur de l'Association donne compétence exclusive au Bureau pour procéder à la radiation de l'adhérent qui a manqué aux obligations que lui impose l'article 8 dudit règlement. Qu'en conséquence le Tribunal, saisi à titre reconventionnel d'une demande en radiation, n'avait pas compétence, même au vu d'éléments librement discutés par les parties, pour prononcer une sanction, considérant que l'adhérent avait manqué aux obligations du pacte social accepté par les parties."

4. "l'exclusion irrégulière de l'adhérent pour des motifs graves, sans qu'il ait pu assurer sa défense, a terni sa réputation auprès des membres de l'association ; que cette situation lui permet de solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral."

L'association a été condamnée à verser à l'adhérent la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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