Du nouveau concernant la gestion désintéressée des associations

03-09-2012 JURIASSO ABONNES
Il y a la loi et il y a son interprétation. Le droit associatif ne fait pas exception à cette règle, surtout en matière fiscale... La Cour administrative d'appel de Paris vient de le rappeler. Et son jugement va nécessairement éclairer d'un jour nouveau la gestion désintéressée des associations. C'est en effet le 29 mars 2012 que la Cour a rendu un verdict qui ne passera pas inaperçu... Les faits : le     

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