Enfin un régime fiscal applicable aux lotos associatifs ?

23-08-2016 JURIASSO ABONNES
Il ne se passe pas une semaine sans qu'une affaire judiciaire ne vienne mettre en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs. Légalement, ils relèvent de l'exception énoncée dans les articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836 (1). Mais malgré de nombreux rajouts, qui sont autant de surcouches juridiques, la législation actuelle ne précise pas clairement qui est redevable     

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