ESS... oh mon doux ESUS !

17-10-2016 ESS LIBRE
Depuis le 20 septembre 2016, une instruction ministérielle précise aux Direccte les critères d'attribution de l'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de la loi ESS. Le mot entreprise est à prendre ici dans son sens premier. Les autres structures bénéficient de l'agrément de droit, en raison de leur activité comme les associations, les ACI, les régies de quartier, les organismes d'insertion sociale, les services de l'aide sociale à l'enfance, les entreprises adaptées, etc.

Cette liste, non exhaustive, d'organismes qui n'ont pas l'obligation de respecter les conditions d'obtention de l'agrément, recèle dans son application, une touche comique. La seule interdiction faite à ces établissement ESUS est celle qui concerne l'absence de cotation sur un marché financier. Ouf, on respire...

Donc, pour faire partie de l'ESS, une entreprise non listée ci-dessus doit montrer patte blanche. Et même si le trie concocté par la loi ESS (et ses décrets) laisse une porte largement ouverte aux entreprises sans réelles finalités solidaires, la couleur de la patte reste importante... Déjà le mois de juin 2016 nous avait offert un Guide sur les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS. Preuve qu'il devenait nécessaire...

Le mois de septembre célèbre donc l'arrivée de "l'instruction ministérielle à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS). Elle vise à "harmoniser les modalités d'agrément sur le territoire en améliorant la qualité du processus d'instruction".

Une première lecture nous rassure sur la conformité de l'instruction avec l'article 11 de la loi ESS et le décret de juin 2015. Encore heureux diraient les esprits chagrins de notre connaissance. Une deuxième lecture (avec des lunettes) nous fait tiquer. Une troisième lecture (avec des lunettes nettoyées) nous fait vraiment rire.

Ainsi la définition très souple de la gouvernance démocratique obligatoire pour obtenir l'agrément ESUS.
L'annexe 1 nous indique que la société devra :
- organiser des réunions annuelles de l'ensemble des salariés,
- mettre en oeuvre des dialogues de gestion avec les parties prenantes (usagers, clients, bénéficiaires, fournisseurs, etc.) à l'activité de la société,
- associer les parties prenantes à l'évaluation des prestations d'utilité sociale, ainsi que de leur impact.

En fait, un peu comme des réunion tupperware mais sans l'excuse du "bon voisinage". Il va sans dire qu'avec de telles obligations, le trie sera hautement sélectif ! C'est bien la peine que cette pauvre FONDA, (le laboratoire d'idées creuses du monde associatif) s'évertue à remplir toutes les pages de son site avec le mot gouvernance pour en arriver là. Pour rire un peu, faites le test "Gouvernance Fonda" (pas jusqu'au bout tout de même, vous avez sûrement d'autres choses à faire).

Autre point de désolation pour cette pauvre ESS, bien malmenée par cette méchante instruction. Le décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 instaurait l'obligation de mise à jour et de publication par les CRESS (chambres régionales de l'économie sociale et solidaire) de la liste des entreprises ESUS. Ne serait-ce que pour savoir qui en est et qui n'en est pas. Hélas... aucune trace de ces listes et encore moins des CRESS. Le sort de ces chambres semble bien incertain. De là à ce qu'elles soient supprimées dans une prochaine instruction...

La porte du poulailler est grande ouverte. Amis croyants en l'ESS, il devient urgent de cacher vos poules, le renard rôde déjà...

En savoir plus
Le CNCRESS publie un document explicatif de l'instruction

Ouvrir l'Economie Sociale et Solidaire aux entreprises, une drôle d'idée...

Une pensée émue au Crédit mutuel qui souhaitait profiter de la loi ESS

ESS et CAC40 : la différence est parfois mince

Là où passe la loi Macron, trépasse la loi ESS

Pourquoi le MEDEF s'intéresse-t-il autant à l'Economie Sociale et Solidaire ?

L'imposture de la définition légale de la subvention dans le projet de loi ESS

Si ma tante en avait, elle ne serait pas dans l'ESS

L'économie sociale et solidaire se cherche un contour



Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]