Est-il possible de transférer une association étrangère en France ?

12-05-2014 JURIASSO ABONNES
Poser cette question permet d'entrevoir la réponse... Juridiquement, le transfert d'une association étrangère en France n'existe pas. On pourrait donc penser que cette réponse évite le débat. Mais il n'en est rien. De nombreuses solutions existent pour installer de façon permanente ou ponctuelle une association étrangère en France. Suivez le guide... 1. Exercer une activité permanente en France Dans ce cas, le     

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